La Supra Législative

TD N° 7 LES SOURCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Section I- Les sources législatives Les lois s’imposent à l’Administration, en vertu de la hiérarchie des normes. Elles constituent donc une des sources de légalité du droit administratif. Nous allons d’abord voir les différents types de normes législatives et leurs régimes juridiques (I), avant de s’intéresser aux conditions tenant à l’applicabilité des lois (II). I) Les différents types de normes législatives . - Définition de

attribution et rechignent à déléguée cette attribution dans le cadre de conventions internationales. La question qui se pose alors est de savoir si la loi et le règlement restent les principales sources du droit pénal ou bien si les normes supra législatives les ont supplantées ? Pour répondre à cette question il convient dans un premier temps de situer la loi et le règlement en tant que source principale du droit national ( I) puis dans un second temps l'influence des normes internationales

incarcération 1.9.3 Décision du Président de la République 1.9.4 Lorsque la grâce était rejetée 1.9.5 Après l'exécution 1.9.6 Contexte politique 1.9.7 Dernières exécutions en France 1.9.8 Abolition 1.10 Dernières notables 2 Interdiction supra-législative 2.1 La convention européenne des droits de l'homme 2.2 Le protocole de l'ONU 2.3 L'article 66-1 de la Constitution 2.4 L'Union européenne 2.5 Hypothèse d'un rétablissement 3 Opinion française 3.1 Avant l'abolition 3.2 Après l'abolition

exemple. Les constitutions rigides A l’inverse de la constitution souple, on dit qu’une Constitution est rigide quand elle ne peut être révisée que par le biais d’une procédure plus difficile à mettre en œuvre ou plus solennelle que la procédure législative ordinaire et qui n’est pas monopolisée par un seul organe : le Parlement. La constitution rigide est vraisemblablement un remède à celle souple. La France a longtemps était sous l’emprise d’une constitution souple, durant la IIIème et IVème République

croissant. Par exemple le Conseil de l’Europe (créé en 1949, qui compte 50 membres) a des pouvoirs d’actions sur les pays, notamment grâce à la Cour européenne des droits de l’homme. - Les accords, et traités internationaux, ont une valeur supra législative, et s’imposent donc aux Etats qui l’ont ratifiés. Ce qui limite encore la marge d’action de l’Etat, du pouvoir législatif, mais aussi et surtout du pouvoir exécutif, qui est contraint de s’y soumettre, parfois malgré sa volonté.  Tout particulièrement

solennelle comme pour le principe d’égalité, soit très étroit. Le but est de désenclaver une disposition pour généraliser l’application. Principes généraux du droit dégagées par le Conseil d’Etat ont une valeur « infra législative » et » supra décrétale ». II] Les conséquences de la découverte de ce nouveau PGD A] Un nouvelle obligation pour l’administration La découverte de ce principe crée une nouvelle obligation pour l’administration, celle de publier ses actes qui

| |3.2.1.1 Évolution des pouvoirs classiques | |3.2.1.1.1 Mélange des fonctions législative et exécutive | |3.2.1.1.2 Réalité de l'existence d'un pouvoir judiciaire | |3.2.1.2 Apparition

Ces données permettent de cerner la notion de l’Administration par des opérations de délimitation. Première délimitation de caractère organique. Cette première délimitation consiste à exclure de l’Administration toutes les activités de nature législative ou judiciaire, même si, matériellement, c’est-à-dire par leur contenu, elles ont des objets concernant le maintien de l’ordre ou la création et le fonctionnement des services publics. Deuxième délimitation d’ordre matériel. Il faut exclure de

qui recherchent les preuves, c'est-à-dire policiers et juges : explique l’importance des principes parmi les sources de PP et on va voir qu’il y’a non seulement les principes supra législatifs et des principes préliminaires auxquelles les règles de PP doivent obéir.   III- Les sources de procédure pénale 1- Les principes supra législatifs Sur le plan interne, dans la C° il y’a la nécessaire intervention de l’autorité judiciaire des lors qu’il y’a atteinte aux libertés individuelles au sens large

loi et qui apparaît de ce fait comme l’émanation de la volonté générale, doit être au centre des pouvoirs comme l’évoque Carré de Malberg dans « La loi, expression de la volonté générale ». La constitution de la Ve République encadre la fonction législative du Parlement, limite le domaine de la loi (article 34C) et restreint les pouvoirs de contrôle du gouvernement aux procédures prévues à l’article 49 de la constitution. Elle instaure ainsi un rééquilibrage au profit de l’exécutif, accentué par l’élection