La Supra Législative

garantir suffisamment la prévisibilité des règles pénales. Il y a cependant des exceptions : - un revirement de jurisprudence en droit pénal pose question sur la prévisibilité, - une interprétation trop extensive d’un texte - l’accumulation législative pose un problème de prévisibilité §2 - Le principe de personnalité C’est un principe qui est double : Le principe de la personnalité des faits : article 121-1 du C.pénal « nul n’est pénalement responsable que de son propre fait ». Pour qu’une

question est payant. La différenciation des tarifs peut ê autorisée : par un texte de nature législative, par une nécessité d'interet général, par des différences de situations appréciables. Différence entre PVC et PGD Si les deux ont souvent le même contenu, leur nature juridique (respectivement ecrite et jurisrudentielle) et leur place dans la hierarchie des normes [bloc constit pour les PVC/ supra décrétal (CE 12/02/1960 Sté Eky) et infra-législatif (Cc 26/06/1969 Protection des sites)] sont

l’etat et dc a ce titre il a autorité direct sur eux.De plus le prefet est l’ordonnateur secondaire des services deconcentre de l’etat,c’est lui qui peut ordonner les dépenses. 2§) la circonscription regionale A) La région constitue un niveau supra departementale de l’administration locale de l’etat.Son origine est bcp plus recentes que celle des dep puiske c’est en 1955 qu’apparaissent les 1e programmes d’action regionales.L’appellation de region n’est definitivement retenue que par la loi du

la Constitution. La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 avril 2010, va considérer que pour répondre à cette question de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel devrait inévitablement se prononcer sur la conformité de la disposition législative en cause au droit de l'Union. Elle ajoute qu'en cas de réponse positive, ni la juridiction de fond ni elle-même ne pourront plus, postérieurement à la décision du Conseil constitutionnel, saisir la Cour de justice d'une question préjudicielle

systématiquement assuré de la majorité parlementaire parce que depuis 2001, une loi organique à inversé le calendrier des élections faisant en sorte que les élections présidentielles précèdent toujours les élections législatives de façon à ce que les français votent aux législatives de façon cohérente par rapport aux présidentielles, abolissant les cohabitations. Cette coïncidence entre les majorités, est garantie par le fait que ces élections se situ la même année, car les mandats sont les mêmes

unitaire, fédéral, etc… La constitution détermine la séparation du pouvoir. La constitution a pour fonction de détailler entre le pouvoir législatif, exécutif et le pouvoir judicaire. Elle règle les relations juridiques entre l’Etat et les entités supra étatiques et entre l’Etat et les collectivités locales. La constitution fixe la garantie des droits, elle énumère une liste de droit et de libertés fondamentaux. Le document qui recense ces éléments = une constitution D’un point de vue formel :

des accords en forme simplifiée. Sont considérés comme tels et soumis à l'autorisation de ratification « les traités de paix, les traités de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient les dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes »[8]. A ce titre, ils «ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi »[9] et «ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés »[10].   La troisième étape est la publication

d’approches : formelle et matérielle. (P. 25-26 Duplé) · Pour avoir une approche formelle, le document doit avoir les 3 critères 1. Origine supra-législative2. Statut supra-législatif3. Portée supra-législative· Dans cette approche, nous retrouvons au Canada les lois constitutionnelles de 1867 et de 1982. 1. AU SENS FORMELORIGINE SUPRA-LÉGISLATIVE : Documents qui n’ont pas été faits, créés ou adoptés par les mêmes organismes (Parlement provincial ou fédéral) et qui font les lois

nationales (lois et règlements) et supra nationales. L’autorité de la C s’étend non seulement aux sources nationales et notamment aux actes administratifs et cette primauté concerne également les sources supra nationales et sur ce point le juge administratif a apporté un éclairage précieux quant à l’articulation de la norme constitutionnelle. A) Les sources nationales On le sait, depuis la C de 1958, la source constitutionnelle prévaut sur les normes législatives et notamment sur les lois ordinaires

des accords en forme simplifiée. Sont considérés comme tels et soumis à l'autorisation de ratification « les traités de paix, les traités de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient les dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes »[8]. A ce titre, ils «ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi »[9] et «ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés »[10]. La troisième étape est la publication