La Supra Législative

les autres…La jurisprudence du Conseil constitutionnelCe bloc a donc une valeur supérieure aux blocs situés en dessous En dessous des traités ratifiés et des accords internationaux approuvés et du droit dérivé :Le bloc de conventionnalité ou bloc de supra légalité (au-dessus de la loi) :Traités ratifiés (donc introduits en droit interne) et accords Internationaux approuvés (donc appliqués en droit interne) y compris naturellement les traités relatifs a l’Union Européenne (droit originaire) et la Convention

institutionnel L’institution inédite est la commission institution intra étatique qui est le monopole de l initiative législative. L autre instance est la réunion des ministres des différents pays membres nommés le conseil ou conseils des ministres. On parle de triangle institutionnel : commission, conseil, assemblée parlementaire. La commission à le monopole des décisions législatives et elle vieille à la mise en œuvre des dispos euros. Le conseil des ministres est une réunion composé d’organes divers

juridique externe qui correspond à l'ensemble des textes qui ont une origine supra nationale A l'intérieur de l'ordre interne il y a une subdivision → L'ordre privé → L'ordre public 1. L'ordre juridique externe Dans l'ordre juridique externe, on trouve les règles qui ont une source supra nationale où se trouve deux sources supra nationale : → Le droit communautaire

(con) fédératif doivent, eux, être réunis. il n'y a pas d'égalité entre eux ; la fonction législative est prééminente, sous réserve : des droits naturels et imprescriptibles reconnus au peuple (Locke était l'un des piliers de la pensée naturaliste) ; de la prérogative royale, qui est le privilège laissé à l’exécutif (le roi) de trancher en cas de péril public, y compris en matière législative (Locke consacre ici la pratique des institutions anglaise). Montesquieu : reprise de la philosophie

qu'il attribue à la haute autorité le pouvoir normatif c'est a dire le pouvoir de prendre des décisions obligatoires pour les Etats et directement applicables aux entreprises et c'est ce modèle institutionnel originel qui a le mieux incarné l'idée de supra-nationalité. La création de la CECA cependant,conformément au plan Schumann ne devait constitué qu'une première étape, et avant même que le Traité de Paris ne rentre en vigueur , le contexte géopolitique semblait favoriser une sorte d'accélération

le 1er projet obligeant l'élection dune nouvelle assemblée constit avc une nouvelle constitution, qui elle a été approuvée par le peuple FR. S'agissant de la forme de l'assemblée constituante elle peut être ad hoc (uniquement constituante) ou législative (+ constituante). Si elle est ad hoc elle n'a pas d'autre attribution que celle d'établir le projet de constitution et le cas échéant de l'approuver, c'est l'ass qui est spécialement convoquée aux fins d'établir une nouv. Constit. (ex : convention

contrats 1 10 11 11 18 24 24 29 34 34 38 DEUXIÈME CHAPITRE : L’ADOPTION DE MESURES SPÉCIFIQUES À L’AMBUSH MARKETING EST-ELLE UNE SOLUTION SATISFAISANTE ? 41 SECTION 1 : L’intervention de mesures légales I. Présentation des mesures législatives adoptées pour réglementer ponctuellement l’Ambush Marketing II. Les limites de ces législations ponctuelles SECTION 2 : L’intervention de mesures non légales 42 42 47 50 I. Présentation des mesures pratiques adoptées par les organisateurs

dégagés de textes, afin sans doute de leur assurer une certaine légitimité. Une thèse majeure concernant la place des PGD dans la hiérarchie des normes à été donné par le professeur Chapus. Ce dernier considère que les PGD ont une valeur infra législative et supra décrétale : le juge est là pour protéger la loi, il ne peut donc pas émettre de principes supérieurs à la loi. A coté de cela, le juge est là pour contrôler l'administration, ce qui signifie qu'il a la capacité d'édicter des actes supérieurs

sens européen : obligatoire Plan dissertation : Pb : Quelle est la place en droit interne des traités ? I . Des sources infra constitutionelles A. Une vision moniste du droit B. Conforme a la vision de Kelsen II . Des sources supra législatives A. Une supériorité des traités a la loi B. Une supériorité des traités aux normes reglementaires Cours du 05/11 La loi est générale, impersonnelle,abstraite, la jurisprudence est concrète. Hiérarchie des normes ; sous forme de Pyramide

donc pas d'opposition mais plutôt une continuité entre le droit de 1789 et 1946 ---> égalité conceptuelle - 16 Juillet 1971, le juge constitutionnel reconnait une égale valeur constitutionnelle aux droits de 1789 et de 1946 donc une valeur supra-législative. Ils forment maintenant avec la constitution de 1958 et la charte de l'environnement le bloc de constitutionnalité. - Equivalence de ces droits dans le fait aussi que le juge ne doit pas faire de hiérarchie entre les droit de 1789 et de 1946