La Supra Législative

2ème moitié du XXe a été marqué par le développement de sources supra-législative de la légalité administrative (bloc de constitutionnalité et droit international). Consolidation de l'état de droit. Désormais ce n'est plus seulement l'administration qui doit respecter le droit c'est également le législateur. Ces sources ne sont pas nouvelles en soi. Ce qui a changé en réalité c'est le statut contentieux de ces sources supra-législatives. Progressivement ces sources se sont vu doté d'une sanction juridictionnelle

fonction législative correspond au pouvoir de voter des lois. Cette fonction est exercé par le parlement, Senat, Assemblée Nationale. La fonction exécutive a le pouvoir d’imposer par la voie de règlement l’exécution des règles formulées par le pouvoir législative. La fonction juridictionnel correspond à une fonction d’application des règles votées par le parlement à la solution d’un litige. Les instances supérieures de l’Etat : gouvernement (fonction exécutive), parlement (fonction législative), président

réforme du 29 octobre 1974 Giscard-Chirac.  à l'occasion d'un procès (réforme Sarkozy de 2008) : la question prioritaire de constitutionnalité Selon le nouvel article 61-1 lors d'un procès, s'il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés, il peut y avoir renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation devant le Conseil constitutionnel. B/ l’intervention du Conseil Constitutionnel  Le Conseil doit

relations internationales (2). Les actes concernant les rapports de l'exécutif avec le Parlement Le Conseil d'Etat refuse à ce titre de connaître d'abord des décisions prises par l'exécutif dans le cadre de sa participation à la fonction législative. Par exemple le refus de présenter au Parlement un projet de loi (CE Sect 18 juillet 1930, Rouché), le refus du Premier ministre de prendre l'initiative d'une révision constitutionnelle (CE 26 février 1992, Allain) ou encore le refus du Premier

période de transition" ; qu'aux termes de l'article 56 du même traité (devenu, après modification, l'article 46 CE) : "Les prescriptions du présent chapitre et les mesures prises en vertu de celles-ci ne préjugent pas l'applicabilité des dispositions législatives, réglementaires et administratives prévoyant un régime spécial pour les ressortissants étrangers, et justifiées par des raisons d'ordre public, desécurité publique et de santé publique" ; Considérant, qu'ainsi que l'a jugé la Cour de Justice

moyens pour y parvenir si ce n’est que la norme nationale à intervenir doit être revêtue d’un imperium suffisant pour s’imposer dans l’ordre juridique interne. Il est évident qu’une telle technique d’intégration juridique respecte la souveraineté législative et réglementaire nationale, hormis qu’un résultat est imposé. Au demeurant, l’harmonisation peut poursuivre un autre but que celui de réduire les différences entre les législations nationales. Il en est ainsi lorsqu’elle vise à instituer une coordination

investir dans des capacités productives, essaient à travers la création des zones franches d'exportation d'attirer des capitaux étrangers pour produire des biens et des services destinés à des marchés étrangers. 3 Engman, Onodera et Pinali, supra note là la p. 9 4 À titre d'exemple, la préparation du texte législatif relatif aux zones franches au Maroc a été précédée d'un symposium tenu à Agadir en mai 1990, pour permettre de répondre aux attentes des opérateurs marocains et étrangers

entre les 2 époux, et celui-ci doit avoir été donné librement et en toute connaissance de causes. Pour que les époux puissent éprouver un consentement il faut encore que le mariage soit libre. I) La liberté du mariage Elle a une valeur supra législative. Cette liberté de mariage en droit interne ne figure dans aucun texte à valeur constitutionnelle, le conseil constitutionnel considéré qu’il été l’une des composante de la liberté individuelle de la DDH de 1789. Au plan international, il figure

président du Sénat ou celui de l'Assemblée, par 60 députés ou 60 sénateurs. La Constitution La loi par le Parlement Les décrets par le PDLR ou le 1er Ministre Les arrêtés par les ministres, les préfets ou les maires Les traités ont une valeur supra législative qu'à condition d'avoir été ratifiés. ex. le traité de Rome → autorité supérieure à la loi B) L'application de la loi dans le temps 1) Les caractéristiques de la loi La loi est générale, permanente et obligatoire à tous les citoyens. La généralité :

il s’agit à nouveau d’un code transactionnel, un compromis entre plusieurs courants : Le plan du code de procédure pénale se présente en 4 parties, une partie législative et trois parties réglementaires (décrets pris en • Un courant d’inspiration libérale quand il Conseil d’Etat articles R. ... ; décrets simples,