La Supra Législative

Arrêts admin ARRÊTS : LE CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION LA LÉGALITÉ ADMNISTRATIVE : Les sources internes de la légalité admnistrative : La valeur supra-décrétales des PGD : CE 26 juin 1959 Syndicat général des ingénieurs conseils : les PGD priment sur tous les actes administratifs unilatéraux, y compris sur les règlements autonomes (interdit du champ d’action du Parlement). Les normes constitutionnelles : CE 12 février 1960 Eky : consacre la notion de bloc de constitutionnalité, avant

l’antiparlementarisme qui avait caractérisé la IIIème république En octobre 1945, on organise un référendum en posant deux questions en même temps il y avait les élections législatives : Voulez vous une république nouvelle ? Si les électeurs avaient répondu non la IIIème république aurait été rétablie et l’élection législative aurait permit d’élire la chambre des députés. Si les français répondaient oui alors la rupture était confirmée et il fallait rédiger une nouvelle constitution et l’assemblée

régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois".  Il apparaît dès lors que la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales a une valeur supra-législative dans notre droit français. En l’espèce, Monsieur X invoque l’inconventionnalité de la loi du 25 juillet 1994 qui de manière rétroactive a validé le décret entaché d’illégalité du 27 février 1985 relatif à la hausse des tarifs de cotisation

Royaume-Uni ont d'ailleurs pu se faire notamment en raison de la Constitution souple du Royaume-Uni. En effet, cette dernière peut être révisée par les mêmes organes et selon les mêmes procédures servant à l'adoption ordinaire, elle n'a pas de valeur supra-législative. Un certain nombre de facteurs explique l'installation de ce régime. Par quels moyens le système parlementaire s'est-il imposé au Royaume-Uni ? Comment a-t-il remplacé le pouvoir absolu du roi ? Après avoir vu que le système parlementaire a pu

et préservée (I), des restrictions nécessaires lui sont néanmoins imposées (II). I) La liberté d’entreprendre : une liberté garantie La liberté d’entreprendre, reconnue par des instances supra-nationales (A), est de fait rigoureusement protégée par le système législatif (B). A) Un droit légitime et supra-légal L’affirmation du principe de la liberté d’entreprendre remonte à la Révolution française. En effet, si les termes ne sont pas spécifiquement mentionnés par la Déclaration des Droits de

accordant un pouvoir important au débiteur? L'étude de l'efficacité des clauses limitatives de responsabilité se penchera logiquement autour de leur opposabilité dépendant des astuces du juge (I) et de leurs limites à la fois jurisprudentielles et législatives (II). I)L'efficacité de façade des clauses limitatives de responsabilité. Si la jurisprudence admet la validité des clauses limitatives de responsabilité, c'est grâce au respect du principe de la liberté contractuelle (A). Cette efficacité

transformé en garant des droits de l'homme et en défenseur des minorités contre les abus de la majorité gouvernementale. Depuis 1985, il accepte même d'étendre son contrôle à une loi déjà promulguée lorsque sont soumises à son examen des dispositions législatives qui « la modifient, la complètent ou affectent son domaine » (42). En refusant, toutefois, par une célèbre et controversée décision de 1975 (43), de procéder au contrôle de conventionnalité des lois, il a implicitement délégué cette tâche aux juridictions

observer que ces dernières années, il y a un grand nombre de ce type de codification. Le mouvement législatif est considérable tout au long des XIXe et XXe siècles, ces lois ont été parfois ajoutées au code existant. On parle de véritable inflation législative. La jurisprudence prend une place de plus en plus importante. Il faut noter que, à la création du code civil, on pensait que le code se suffisait à lui-même. Par conséquent, le juge se contentait d’appliquer les textes, il n’avait aucun pouvoir

contractuel (même salvateur), expression d’une fracture sociale. C’est pourquoi l’avant-projet organise les remèdes contractuels autour de la notion 4 Sur ces aspects, voir nos deux contributions : DARANKOUM, “La pérennité du lien contractuel …”, supra note 3; Idem, “Le critère de privation substantielle, condition de la résolution dans la vente commerciale OHADA”, Annales de la Faculté de droit de Dschang, Cameroun (2002), t. 6, 177-193. 236 Unif. L. Rev. 2008 Emmanuel S. Darankoum – La

primauté affirmée de cet article ne concerne pas toutes les lois internes. En effet, elle ne s’applique qu’aux lois non constitutionnelles, c’est-à-dire, qui ne aux lois ordinaires et pas organiques. En effet, la loi internationale est dite supra-législative et infra-constitutionnelle. Ces dispositions sont observées dans l’arrêt Sarran du 30 octobre 1998, rendu par le Conseil d’Etat : « Les traités internationaux ne sont pas supérieurs à la Constitution ». Cet arrêt sera précisé par l’arrêt du