La Supra Législative

de gestion du patrimoine de son pupille. 8 Trib. 1er inst. Tunis, 6 juillet 1976, R.T.D. (1978) I 93 ( annotation Ali Mezghani). 9 Ibrahim Fadlallah, La famille légitime en droit international privé, Paris, Dalloz, 1977 à la p. 324; Nizard, supra note 92 à la p. 254. 10 Nizard, ibid. à la p. 254; Kalthoum Meziou, Les relations en droit international privé de la famille entre les systèmes tunisien et français: le cas du divorce des couples mixtes, thèse en droit privé, Université de

révision, supposant généralement l’exigence de majorités renforcées au sein des assemblées investies spécialement du pouvoir de révision. Une constitution est dite souple lorsqu’elle peut être modifiée facilement c’est à dire selon la procédure législative ordinaire. Cette théorie de la hiérarchie des normes ne peut s'appliquer que pour les Constitutions dites "rigides". Dans un État à Constitution "souple", la Constitution est généralement élaborée, votée, et révisable par l'organe législatif habituel

La procédure législative 1) La phase d’initiative a) Quand l’impulsion vient du gouvernement, on parle de projet de loi. b) Quand le texte est d’initiative parlementaire, on parle de proposition de loi 2) La phase de discussion parlementaire a) La discussion en Commission b) La discussion en séance 3) La phase postérieure au vote a) Le contrôle éventuel devant le Conseil constitutionnel b) La promulgation c) La publication B – La réalité de la production législative C – La Codification

crée la constitution. Notre constitution a été créé par la loi constitutionnelle du 4 oct 1958. Cette loi a été votée par une assemblée constituante provisoire. Cette loi n'a pas la valeur d'une loi mais une valeur constitutionnelle parce qu'elle est supra-légale c'est à dire qu'elle s'impose devant les lois ordinaires. Les traités internationaux sont des accords conclus entre deux états qui portent sur les rapports entre les états entre eux mais aussi sur les rapports entre les états et leurs ressortissants

écrites de la légalité internationale ! LES PGD société de concert et conservatoir 1951= égalité acces service public • Aramu, 26 octobre 1954 : Affirmation de l’existence de principes généraux du droit. René Chapu « valeur supra décrétale, infra-législative » = en lespece droit a la defense, dem trempier gravier kiosk a journaux • Dame Lamotte, 17 février 1950 : PGD dégagé par le C.E selon lequel tout acte administratif peut faire l’objet d’un RecourExcesPouvoir même sans texte. (1ere

constitutionnelle – Le contrôle de constitutionnalité, une compétence du conseil constitutionnel B II – La conformité de la loi aux traités et normes communautaires A - Une prééminence des traités internationaux sur les lois françaises B – Une conformité législative aux normes communautaires originelles ou dérivées ________________________________________ Introduction : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés […] ont une autorité supérieure à celle des lois » tel est l’article 55

à atteindre. L’encadrement du pouvoir de révision : « Souple » : la constitution qui peut être établie et modifiée selon une procédure similaire à la procédure législative ordinaire. « Rigide » : la constitution qui ne peut être établie et modifiée qu’en application d’une procédure plus contraignante que la procédure législative ordinaire. Les conditions formelles d’adoption de la loi de révision qui sont plus contraignantes que celles prévues pour la loi ordinaire. Exemple : La fixation

présentation du régime présidentiel, le Président serait chargé de l’ensemble de la fonction exécutive, et uniquement des prérogatives rattachées à cette fonction, alors que le Parlement serait chargé, totalement et exclusivement également, de la fonction législative. Et ces deux organes seraient absolument indépendants l’un de l’autre en raison de leur élection distincte et de l’absence de moyen réciproque de renversement. Une autre présentation erronée peut également être évoquée, parce qu’elle est très fréquente

interdiction de licencier une femme enceinte : CE Dame Peynet 1973 ; II) Une valeur A) Une valeur controversée Le juge administratif est le juge de la légalité par conséquent il est soumis à la loi, il a forcément une valeur infra législative ; d’ailleurs les principes généraux du droit s’appliquent en l’absence de loi. Les PGD s’imposent

l'article L. 122-4.» POS/PLU communautaire, respect (ou non) de la procédure d'élaboration/révision - Validation législative. Annulation par le tribunal administratif de Lyon de la révision du POS de la communauté urbaine de Lyon qui a estimé que l'ensemble du POS (et non la partie relative au secteur considéré) devait être transmis pour avis aux 55 communes membres. Validation législative par l'art. 9 de la loi no 2002-306 du 4 mars 2002 (loi portant réforme de la loi du 1er juin 1924 relatives à