La Supra Législative

paysage institutionnel du droit du travail Titre 1 – Les sources du Droit du Travail Les sources renvoient à la création du droit ; deux types de sources, étatique et supra-étatique. Chapitre 1 : Les sources supra-étatiques. Les règles nationales doivent être conformes aux règles supra-étatiques. Dans les règles supra-étatiques ils Ya le droit social de 'Europe e le droit mondial du travail. Section 1- Le droit international. OIT-> 1919 exemple de démocratie sociale mondiale, elle

européens, soit la France et la Belgique, qui ont adopté des dispositions législatives portant sur le travail à domicile et ensuite, sans aucune prétention d’exhaustivité, fera un survol de certaines lois régissant le télétravail aux États-Unis. Finalement, il sera question de la législation d’autres juridictions canadiennes sur le travail à domicile. 1.2.1 Deux pays européens ont adopté des dispositions législatives spécifiques au travail à domicile, soit la France et la Belgique. Le

droit international privé, ne trouvaient pas application aux jugements cités ci-haut, puisqu’elles n’étaient pas encore entrées en vigueur9. Toutefois, l’arrêt A.S.G. mentionne que l’article 71 C.p.c. s’appliquait, vu l’absence de dispositions législatives québécoises en droit international privé, la compétence internationale des tribunaux québécois étant alors définie par « extension des règles de compétence territoriale interne »10. Ce n’est pas le cas présentement, en raison de l’existence des

(Préambule de la Constitution de 1946, DDHC...) DC, 27 décembre 1973, « Taxation d’office » : le Conseil constitutionnel consacre le caractère constitutionnel du principe d’égalité devant la loi (consacré par la DDHC) et sanctionne une disposition législative introduisant une discrimination entre contribuables. DC, 15 janvier 1975, « Interruption volontaire de grossesse » : le Conseil constitutionnel considère qu’il ne lui appartient pas, aux termes de la Constitution, d’apprécier la conformité d’une

est supérieur aux deux autres notamment à l’exécutif. Le Parlement possède une puissance initiale et inconditionnée, alors que le pouvoir gouvernemental est un pouvoir dépendant. Les actes de la puissance publique devaient respecter les règles législatives, d’où le nom d’Etat légal et de principe de la légalité, ce qui exprime la subordination de l’administration à la loi. La loi occupe la place la plus élevée car elle est prise par l’organe le plus élevé : le Parlement. En réalité dès 1920, le

le début de la justice administrative au Sénégal, le juge interprète ce principe d’une façon favorable aux administrés. CE. 27 Avril 1994, Ousmane Kane Kamara, Babacar Mboup et Ibrahima Sy in Bulletin des arrêts du Conseil d’Etat 1994 Op. Cit. Supra 9 Idem 10 CF. CS. Arrêt n ° 23 du 27 Novembre 2008, Société 3F SARL c/Etat du Sénégal (inédit) 11 Alain Touraine remet en exergue la centralité de ce principe dans la démocratie moderne : « l’égalité pour être démocratique doit signifier le droit de

les matières relevant de sa compétence. Mais énoncer que le règlement autonome est inconditionné ne signifie pas cependant qu'il soit assimilable à la loi […]. Le règlement autonome n'est pas en revanche un règlement qui aurait acquis une nature législative […]. Simplement, parce que par hypothèse il n'existe pas de loi dans la matière régie par le règlement autonome, le juge ne confrontera celui-ci qu'à la Constitution et aux principes généraux du droit. Si par hypothèse, une loi intervenait néanmoins

et formel puisque la loi n’était rien d’autre que l’acte voté par l’organe legislatif, le parlement donc, selon la procedure legislative et regulierement promulgué par le president de la republique On peut distinguer plusieurs catégories de loi : la loi constitutionnelle, la loi référendaire (texte adopté directement par le peuple), la loi organique (valeur supra législative mais infra constitutionnelle, adoptée par les Parlementaires selon une procédure spéciale) ou la loi ordinaire. Le fait même

fixé par l'article 37, alinéa 1 ( “Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire”) ; – soit l'acte administratif ne constitue pas une stricte application de la loi (voir les hypothèses inverses visées supra n° 89). 154. – Le juge administratif, juge constitutionnel – Ici le juge administratif se comporte comme un juge constitutionnel dont l'office consiste à assurer la prééminence de la Constitution au sein de la hiérarchie des normes. Dans cette vision

PARAGRAPHE II : Contrôle par voie d’action et contrôle par voie D’exception…………………………………………………………………………18 SECTION II : La place de la loi dans la hiérarchie des normes…………………20 PARAGRAPHE I : les normes supra-législatives………………………………20 PARAGRAPHE II : Les normes infra-législatives……………………………..20 CHAPITRE III : LA FIN DE LA LOI……………………………………………21 SECTION I : L’abrogation…………………………………………………………22 PARAGRAPHE I : L’abrogation expresse………………………………………22 PARAGGRAPHE II : L’abrogation tacite