La Supra Législative

jurisprudence, donc des PGD a une valeur maximale qui est nécessairement infra-législative. Le juge administratif contrôle tous les actes administratifs. Il peut tous les annuler, y compris les plus importants dans la hiérarchie des normes, c’est à dire les décrets. Donc la valeur de ces PGD a une valeur minimale qui est moins supra-décrétale. En conséquence de quoi, les PGD ont une valeur infra-législative et supra-décrétale. Et la jurisprudence n’invalide pas cette théorie, puisqu’à la lecture

53 R. du B. can. 715; H. Patrick Glenn, « La Cour suprême du Canada et la tradition de droit civil » (2001) 80 R. du B. can. 151. Un auteur évoque même une « contamination sournoise et pernicieuse » du droit privé par le droit constitutionnel, voir supra note 9 à la p. 612. Oscar Bloch et Walther von Wartburg, Dictionnaire étymologique de la langue française, 11e éd., Paris, PUF, 1996; Jacqueline Picoche, Dictionnaire étymologique du français, Paris, Le Robert, 1997; Rémy Cabrillac, « Libres vagabondages

France.) Bcp d'états nation confrontés à l'affirmation croissante de particularisme régionaux. Affirmations identitaires bloque l'état nation. + Capacité de décisions diminuée face à la mondialisation, d'où l'idée de mettre en place des structures supra étatique. Pour qu'il y est Etat, il faut pouvoir normatique général qui s'exerce sur une population, sur territoire déterminé. -Territoire = espace géographique sur lequel État exerce sa compétence. ← élément objectif. Amputation ne suffit à faire

the trials of Patrick Henry, Michel Bodin, Mohamed Yahiaoui, Michel Rousseau, Jean Portais, and Norbert Garceau) [hereinafter badinteR, L’aboLition]. 774 HUMAN RIGHTS QUARTERLY Vol. 30 was the government official most responsible for legislative action to abolish the death penalty in France. Badinter’s opposition to the death penalty represents a model of effective lawyering in a variety of arenas and well merits close study by American lawyers. The two books here under review provide that

arrêts, pris par les préfets, les ministres et les maires. Les traités sont supra législatifs, si ratifiés. 2 – Les règles internationales : a – Les traités internationaux : Ils règlent les relations juridiques entre tous les Etats. Ils sont signés par chaque représentant de l’Etat. Ils sont ratifiés ultérieurement par : le Président de la République ou le Parlement. Ils ont une valeur supra législative : loi interne, après avoir été ratifié. b – Le droit communautaire :

d’interprétation. Entre les autres thèses, une affirme la valeur infra-législative et supra-décrétale des principes généraux du droit et l’autre leur valeur législative. I. L’énorme variété des principes généraux du droit. Le Conseil d’État, pour dégager les différents principes, se base sur plusieures sources. D’un côté, il peut s’agir des dispositions législatives convergentes, d’une seule disposition législative significative ou de l’idéologie du préambule de la Constitution, qui

mal que ces juridictions dégagent des normes prétorienne de la même valeur. D'où l'idée que les principes généraux du droit (contrairement aux PfrlR), dégagés le plus souvent par les juridictions administratives, ne peuvent pas avoir valeur supra-législative. En réalité, tous les auteurs ne sont pas d'accord. Ceux qui soutiennent cette thèse prétendent qu'à la hiérarchie des normes correspond une hiérarchie des autorités normatives, avant d'ajouter que les juridictions administratives seraient situées

contrôle de la conformité de la loi ou des textes de valeur infra-législative aux traités internationaux. Du traitement de cette question par les juridictions et notamment par le juge administratif dépend la cohérence de l’ordre juridique national, condition de sa stabilité et de la sécurité juridique de ses sujets. Historiquement, le juge administratif tire son existence de la loi. Son existence a été reconnue à un niveau supra-législatif en 1987 par la décision du Conseil constitutionnel n°86-224

que le juge administratif applique même en l'absence de dispositions législatives. Les PGD se dégagent de l'esprit général du système juridique, le conseil d'État n'a plus qu'à les découvrir et à les consacrer. Les PGD s'imposent à l'administration qui doit s'y conformer tant dans ses actes administratifs individuels que dans ses mesures réglementaires. Les PGD ont une valeur infra législative et supra décréta autrement dit supra réglementaire. La théorie des PGD est apparue après la guerre par

• 26 octobre 1945 : Aramu : Affirmation de l'existence de principes généraux du droit. Ceux-ci s'imposent à l'administration, mais pas au législateur. Il est généralement admis qu'ils ont valeur législative, même si certains auteurs leur assignent une valeur « supra-décrétale mais infra-législative » (René Chapus). • 30 mai 1952 : Dame Kirkwood : Un acte administratif doit être conforme à un traité. Pour la première fois, le juge contrôle l'application par l'administration du droit international