La Supra Législative

thèse abandonnée par la doctrine, les principes généraux du droit ont valeur législative : en effet, ils s'imposent au pouvoir réglementaire (le Conseil d'État peut annuler un décret ou une ordonnance contraire à un principe général du droit) mais ils peuvent être écartés par la loi. Selon une deuxième thèse, énoncée par le professeur René Chapus, les principes généraux du droit ont une valeur « infra-législative et supra-décrétale ». En effet, leur auteur, le juge, occupe un rang supérieur au pouvoir

la valeur juridique des PGDD -La doctrine majoritaire s’est lgtps ralliée au point de vue selon lequel ces principes étaient dotés d’une valeur « infra-législative et supra-décrétale » ( R. Chapus) -Le CE ne s’est jms prononcé sur la valeur juridique des PGDD , il ne leur a pas reconnu expréssément valeur constitutionnelle ni supra législative. En revanche, le CE a distinguer les PGD des règles générales, supplétives et interprétatives, dégagées par la jurisprudence qu’ un texte même règlementaire

Le rôle de plus en plus important du droit communautaire rend ces contrôles nécessaires afin d'éviter une dénaturation du droit interne. Les conventions ont, en effet, une valeur supra-législative (A). Mais la Constitution reste tout de même la norme suprême (B). A/ Les conventions, des normes supra-législatives. Le Conseil d'Etat est, depuis un arrêt Cadot de 1889, le juge de l'administration. Il juge donc des actes pris par l'administration et qui peuvent être annulé par ses soins s'ils

1958 est la source suprême. Cela amène la distinction entre les Constitutions souples et les Constitutions rigides, puisque dans les Constitutions souples on ne différencie pas la procédure d’adoption d’une révision par rapport à une procédure législative ordinaire et cela implique qu’il n’y a pas de suprématie de la Constitution sur la loi. Et dans les Constitutions rigides il y a une différence fondamentale entre la loi constitutionnelle et la loi ordinaire cela implique qu’il y a une réelle hiérarchie

s’agit d’étudier distinctement quelle est la théorie àl’origine et ensuite il semble opportun d’examiner en quoi consiste le déclin de la théorie. I L’origine des principes généraux du droit Afin de protéger les administer, les lacunes législatives du droitadministratif, sont comblées par le Conseil d'Etat à travers les principesgénéraux du droit fondés notamment sur les lois. A La protection des administrés face au vide juridique 1 La volonté manifeste de combler les lacunes du droit

d’étudier distinctement quelle est la théorie à l’origine (I) et ensuite il semble opportun d’examiner en quoi consiste le déclin de la théorie (II). I- L’origine des principes généraux du droit Afin de protéger les administrer, les lacunes législatives du droit administratif(A), sont comblées par le Conseil d'Etat à travers les principes généraux du droit fondés notamment sur les lois (B). A- La protection des administrés face au vide juridique La volonté manifeste de combler les lacunes

d’internationalisation de la norme pénale à l’époque contemporaine c’est surtout parce que des conventions internationales signées au niveau de l’Europe par la France, vont, même en matière répressive, jusque à transférer des compétences à des instances supra étatiques. » Au-delà des variations quantitatives et qualitatives, le fait délinquant est un phénomène ancien inhérent à toute société. Le fait délinquant ou anti social s’entend comme une pathologie sociale, c’est un comportement que la société

dégagés et consacrés par le juge administratif, l’administration devant les respecter. Il existe une hiérarchie entre les sources de la légalité en matière administrative. Les principes généraux du droit se situent à un niveau «  infra-législatif » et « supra-décrétale » selon la formulation de René Chapus. A l’origine ces principes étaient rattachés à des textes écrits par le juge administratif qui s’y référait. Puis après la guerre, le juge administratif, consacra de nouveaux principes sans les rattachés

limite sur la valeur juridique des PGD : La place du juge administratif dans la hiérarchie des sources formelles du droit et la valeur infra-législative(en dessous de la loi) des PGD Les PGD peuvent avoir des principes à valeur infra législative c'est-à-dire que la loi peut écarter. Toutefois comme on a pu le voir on a des principes à valeur supra législatives qui est au niveau de la Constitution comme le principe d’égalité devant la justice comme on a pu le voir précédemment (I/B).Les PGD sont

Société du JournalL’Aurore» : principe de non rétroactivitédes actes administratifs. B) Une valeur supra décrétale La question de la valeur juridique des PGD a longtemps été problématiquedès lors qu’il existait plusieurs thèses doctrinales sur ce point.La thèse dominante, défendue notamment par le Professeur René Chapus, estla suivante : les PGD ont une valeur juridique infra législative et supra décrétale.Cette thèse se justifie tout à la fois par la fonction du juge (contrôler la légalité desactes