La Supra Législative

interpréter une convention internationale sans renvoi préjudiciel au ministre des affaires étrangères. Sarl du parc d’activités de Blotzheim, CE, 18 décembre 1998 : Le juge administratif doit vérifier qu’un traité a bien fait l’objet d’une autorisation législative pour les matières prévues à l’article 53 lorsque la légalité du décret de ratification est mise en doute. Koné, Conseil d'état, 3 juillet 1996 : Est possible le contrôle a posteriori d’une convention internationale par rapport à la Constitution

représentatif de la séparation des pouvoirs et par l'origine de la république indivisible, laïque, démocratique et sociale et, que le Français soit la langue officielle. Cette interdiction matérielle soulève la question de la supra-constitutionnalité. Comme ce terme le sous entend les règles supra-constitutionnelles sont au dessus de la constitution et à cet égard; elles ne peuvent pas être modifiées, révisées même par la constitution (c'est le cas en Allemagne avec le respect de la vie humaine). En France le

juge à l’appui d’un recours, tout traité doit se conformer à un certain régime d‘applicabilité. Certains doivent être approuvés par une loi (traités de commerce, de paix, engageant les finances de l’Etat, ou modifiant des dispositions de nature législative). Il doit en tout cas être régulièrement ratifié par le président ou approuvé par les assemblées. Il peut d’autre part être interprété par le juge. Ici, c’est la question de la précision des dispositions conventionnelles qui sont en cause. Certains

triomphe de la loi postérieure sur le traité. Ainsi, l’application que faisait les juges administratifs était « imparfaite » car le respect de l’article 55 n’était garanti que lorsque la loi était antérieure au traité en question. La valeur supra législative n’est reconnue que partiellement aux engagements internationaux. - Le fait de refuser de faire primer un engagement international sur une loi nationale constitue une sorte de « violation » de l’article 55 et donc de la Constitution car le principe

moins expressément, dans les textes. Ils se dégagent de l’esprit général du système juridique. D’après la théorie législative de la valeur des PGD, ces derniers se situent au niveau de la loi, s’imposant donc au pouvoir réglementaire. Il faut donc une loi pour y déroger. Cependant, il existe d’autres théories que sont ! * La théorie classique de la valeur infra-législative et supra décrétale des PGD PGD ont une valeur inférieur à la loi mais supérieur aux règlements. Cette théorie est abandonnée

1872 et maintenue en vigueur par l’article 88 de l’ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d’État (JO 1er août). Cet article 88 n’ayant lui-même pas été abrogé par l’ordonnance no 2000-387 du 4 mai 2000 (D. 2000. 233) relative à la partie législative du code de justice administrative, le dispositif immunitaire de 1849 fait donc toujours partie du droit positif.5Force est de constater que cette procédure, même si elle est vraisemblablement tombée dans l’oubli, a toujours été plus ou moins appliquée

théories de Locke au XVIIe et de Montesquieu aux XVIIIe siècles, pères fondateurs de la théorie de la séparation des pouvoirs. En vertu de cette théorie, l’État exerce trois fonctions : 1) la fonction d’édiction des règles générales ou fonction législative, 2) la fonction d’exécution de ces mêmes règles ou fonction exécutive, 3) la fonction de règlement des litiges ou fonction juridictionnelle. Toujours selon cette théorie, chaque fonction est exercée par un pouvoir. On trouve ainsi le pouvoir

pour réviser va etre confiée aux organes mis en place,institués par la Constitution pour exercer des fonctions permanentes dans la direction des affaires de l'Etat. Les Chambres du Parlement vont donc se voir confier, en plus de leurs fonctions législatives ordinaires (faire la loi), la fonction de révision de la Constitution. Lorsque le parlement va procéder à la révision, il n'intervient pas en tant que législateur ordinaire. Très souvent, il va recourir à une procédure particulière, plus contraignante

| [pic]Valeur juridique des principes généraux du droit [modifier] Si tous les auteurs s'accordent pour donner une valeur supra-réglementaire aux PGD, leur valeur juridique par rapport à la loi, c'est-à-dire leur place dans la hiérarchie des normes, a fait l'objet de controverses doctrinales. Il convient tout d'abord d'observer que tous les principes et règles non écrits n'ont

d’écarter le droit civil or ce principe est désormais largement mis en cause. En effet, le CE estime que des branches du droit privé sont applicables à l’admi et on retiendra en particulier le droit de la concurrence. 2.L’influence des droits supra nationaux On va partir de 2 évolutions, sur la base du principe de la souveraineté de la loi, l’administration est soumise à la loi. Avec la Constitution de 1958, il existe une distinction entre le pouvoir réglementaire autonome (article 37) et