Laferriere

commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale, AJDA 2004, p. 442, note H.M. 22. Rec. 255, GAJA 757, RFDA 1996, 870, concl. Delarue, 882, notes Favoreu, Gaïa, Labayle, Delvolvé, AJDA 1996, chr. Chauvaux et Girardot, D. 1996, 509 ; note Julien-Laferrière, JCP 1996 ; II, 22720, note Prétot. 28 Le juge administratif 24/11/04 16:13 Page 29 Yves Jegouzo ◗ II. Un juge administratif concurrentiel au service de l’État de droit Un constat général s’impose. Dans le contexte d’une société

et judiciaire et consacrée par l'arrêt du Tribunal des conflits Septfonds (T. confl., 16 juin 1923 ) et la décision du Conseil Constitutionnel du 23 janvier 1987(DC n° 86-224. 23 janvier 1987) ce mécanisme étant strictement conditionné, Édouard Laferrière, rappelait que l'interrogation doit être nécessaire, pertinente, c'est-à-dire de nature à influer sur la solution du litige et sérieuse, soulevant une "difficulté de nature à faire naître un doute dans un esprit éclairé" (Traité de la juridiction

elle n’avait pas la possibilité de faire un recours hiérarchique auprès du ministre. La fin de la théorie du ministre-juge a plusieurs conséquences. Elle permet d’une part de bien distinguer les recours administratifs des recours contentieux. Laferrière avait théorisé cette distinction avec les notions de contentieux et de juridiction. D’autre part, elle entraîne une scission du recours en annulation en dissociant les actes administratifs et les actes juridictionnels. Ce recours est maintenant

recours de plein contentieux soit le recours pour excès de pouvoir (REP). Le REP est le recours en annulation qui consiste pour un requérant de demander au JA d’annuler un AA qu’il estime être illégal. Le JA apparait comme le gardien de la pyramide. Laferrière définit le REP comme un procès fait à un acte. C’est pourquoi on ne retrouve pas le mot assignation en DA mais plutôt la requête. CHAPITRE 1. LES SOURCES INTERNES Section 1. Les normes constitutionnelles Ce sont

autorisation. Le juge des conflits a adopté une solution différente, eu égard à la jurisprudence Blanco (TC 30 juillet 1873 « Pelletier »): ce n'est qu'en cas de faute personnelle (« l'homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences » Edouard Laferrière CG en 1877), détachable des fonctions de l'agent, que celui-ci est poursuivi devant le juge judiciaire sur son propre patrimoine (et sans autorisation cette fois). A l'inverse, en cas de faute de service (le service est mis en cause, l'acte dommageable

d'autorités et les actes de gestion (Edouard Laferrière): l'administration accomplit deux catégorie d'actes : - des règlementations unilatérales (ordres, interdictions, commandements) : de tels actes constitutuent des prérogatives de la puissance publique, soit exhorbitantes de droit commun → actes d'autorités soumis au régime administratif. - des actes qu'un particulier pourrait prendre (ex : conclure un contrat), on parle d'actes de gestion, pour Laferrière, ils dépendent du droit commun. Cette

Paragraphe 1 : Les différents types de contentieux Les différents types – ou branches – de contentieux administratifs peuvent être classés de diverses manières, en particulier en fonction de l’étendue des pouvoirs du juge, comme le faisait Laferrière au XIXe siècle, ou encore du point de vue de la question qui lui est posée, comme on le fait de plus en plus aujourd’hui. En combinant les deux distinctions, on peut retenir une classification tripartite. A Les contentieux de pure légalité

juridique consacré au droit publique en général et au droit administratif en particulier. ==> C'est à cette période là que des auteurs célèbres essayent de systématiser le droit administratif. ==> Le précurseur de ce mouvement est Edouard Laferrière qui va publier un traité de la juridiction administrative et des recours contentieux (1888); Lafferrière se livre à la première systématisation de la jurisprudence administrative. Il part des différents types de recours contentieux que peuvent former

1954 Dame Veuve LITZLER ou psychologiquement (quand la faute commise à l'intérieur du service est inexcusable (notamment intentionnelle) d'une exceptionnelle gravité ou quand l'agent obéit à des mobiles personnels) – TC 2 juin 1908 GIRODET. Selon LAFERRIERE, la faute personnelle est "celle qui révèle l'homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences". La faute personnelle est celle qui se détache assez complètement du service pour que le juge judiciaire puisse en faire la constatation sans

procédure était assimilable à une irrégularité de celle-ci ou si un sort contentieux particulier, et plus sévère, devait lui être réservé. Ainsi que l'indiquait le président Labetoulle dans son article précité, cette distinction, que faisait notamment Laferrière, n'a plus guère d'importance dans la jurisprudence. Toutefois, la formulation, un peu énigmatique, retenue par la décision (« l'application de ce principe n'est pas exclue ») suggère que la vigilance du juge sera tout de même mécaniquement plus