Le Contreseing Présidentiel

qu’il aura pris. Ce qui veut dire en régime parlementaire, la responsabilité des actes et des actions du chef de l’Etat est transféré au gouvernement, aux ministres. C’est la raison pour laquelle il existe un procédé juridique que l’on appelle le contreseing : tous les actes du Président de la République sont signés par le 1er Ministre ou par un ministre responsable. En conséquence, comme le 1er Ministre contresigne les actes du Président cela entraine le transfert de la responsabilité du chef de l’Etat

Parlement devient une Haute cour qui peut le destituer avec un vote à la majorité des 2/3. - Irresponsabilité politique : renforcé sous la Ve avec les pouvoirs accrus du PDR (ex : exception à l’apposition de contreseing lors de la dissolution de l’AN). II. Les variables de l’action présidentielle : A. Cas de majorité : - PDR exerce le pouvoir exécutif et l’administration de l’Etat. - Le PDR à majorité parlementaire -> PM et GV le soutiennent et appliquent sa politique. - PDR joue un rôle plus

Président de la République possède un pouvoir propre en ce qui concerne la nomination du Premier ministre par décret. Alors que tous les actes du Président doivent être contresignés à cause de son irresponsabilité, ce décret ne nécessite pas de contreseing. Lorsque le Président de la République dispose d’une majorité à l’Assemblée Nationale qui soutient sa politique, il choisit en toute liberté la personne qu’il nomme puisqu’il est assuré qu’elle pourra gouverner avec le soutien d’une majorité parlementaire

le peuple. Le projet propose donc un régime politique qui constitue en soi une catégorie (cf. « sui generis »). La Vème République est un régime parlementaire avec son mécanisme mais elle présente aussi certains traits caractéristiques du régime présidentiel c'est-à-dire d’un régime où le Président de la République dispose d’un pouvoir propre, où le Président de la République est responsable politiquement devant le peuple, où le Président de la République ne dépend pas des autres pouvoirs constitués

entre président, premier ministre et Parlement. Elle conduit à certains régressions de la démocraties, comme pour le Défenseur des droits, qui aurait du permettre des progrès d’après les proposition de comité Balladur, mais conduit du fait du choix présidentiel à réduire l’indépendance des autorités dites indépendantes puisque les pouvoirs de certaines d’entre elles sont concentrés dans les mains d’un homme choisi par le seul président. Par ailleurs, si les articles 5, 20, 21 avaient été modifiés, comme

tFiche 6 séparation des pouvoirs DOC 2 : application du principe de séparation des pouvoirs en France 1) Application du régime présidentiel en France 1. la constitution du 3 sept 1791 La constitution de 1791 établit une monarchie constitutionnelle et une séparation des pouvoirs presque absolue : - le pouvoir exécutif est confié au roi qui choisit et nomme et révoque librement les ministres, lesquels ne sont pas responsables devant la chambre. Le Roi ne possède pas l’initiative des lois

par un collège de grands électeurs beaucoup plus large que le seul Parlement, devient un arbitre (art. 5), investi de pouvoirs propres importants, spécialement lorsque l'avenir de la Nation est en jeu (pouvoirs propres, c'est-à-dire dispensés de contreseing, par exemple le droit de dissolution, le recours à l'article 16, l'organisation d'un référendum). La fonction de premier ministre est réhabilitée. Le terme, qui succède à celui de président du conseil, n'avait plus été utilisé depuis Richelieu

pouvoirs propres. Tout d’abord, son pouvoir de nomination fait écho au pouvoir du roi, qui nomme sa Cour. Le président a en effet le pouvoir de nommer « les agents des emplois civils et militaires » selon l’article 13. Ainsi, ne nécessitant pas le contreseing du premier ministre, il peut « placer » qui bon lui semble – la question de l’intérêt général se pose alors. En choisissant certaines personnes à certains postes, le chef de l’Etat assure sa pérennité par leur fidélité – choisit-il les plus compétents

toutes au nord de l’Europe sauf l’Espagne, tous des pays protestants et qui ont résisté au fascisme sauf l’Espagne   21 Républiques en Europe :  - Régimes présidentiels en UE : 1 seul : Chypre   - Régimes parlementaires : 26 A - L’émergence du régime parlementaire en Europe.  1) L’influence de la Suède. 

prépondérance accordée à l’exécutif. Le président de la république constitue la voûte de la constitution et de ce fait, les constitutionnalistes ont classifié le régime de la Ve république comme un régime mixte c’est-à-dire mi-parlementaire mi-présidentiel. Pour le Général De Gaulle, l’Etat sous la IVe république est devenu impuissant du fait du jeu des partis politiques qui conduisaient à l’instabilité gouvernementale. C’est pourquoi, il fallait bâtir un exécutif fort en donnant selon l’expression