Le Contreseing Présidentiel

en vigueur en vue d’anticiper et encadrer une potentielle coexistence entre deux partis politiques distincts. En conséquence, la cohabitation apparaît comme un événement politique inédit en 1986. En revanche, depuis la réduction du mandat présidentiel en 2000 et l’inversion du calendrier électoral en 2002 le risque de cohabitation est réduit. Les prérogatives du chef d’État français ainsi que celle du Premier ministre sont régies dans la Constitution font l’objet de controverses. Toutefois

irresponsable (contreseing ministériel), alors que le gouvernement est politiquement indépendant (le président de la République allemand ou italien ou le souverain britannique ou espagnol ne peuvent pas l'obliger à démissionner). Exécutif et législatif ont des moyens de pression réciproque : l'assemblée élue peut être dissoute par le Chef du gouvernement ; quant au Parlement, il peut voter contre le gouvernement et exiger sa démission 2. Le Régime Présidentiel Le régime présidentiel implique pour

la date des élections législatives, à l'image de ce qui se fait dans de nombreuses autres démocraties. Cet avancement pourrait avoir des conséquences importantes sur la vie politique en France (II). La coïncidence des mandats parlementaires et présidentiel inaugurée en 2002 risque cependant de rendre plus difficile la dissolution ou de la restreindre à une fonction de rétablissement de cette coïncidence en cas d'interruption du mandat du Chef de l'État. I . Dissolution : moyen de résoudre le conflit

du mandat présidentiel et le fait que l’élection du chef de l’État précède désormais celle de l’Assemblée nationale doivent limiter les cas de coexistence d’un Président issu d’une majorité et d’une Assemblée issue d’une autre. L’étendue des pouvoirs du Président de la République, et donc la nature du régime, dépen-dent ainsi de la situation politique. En effet, en régime parlementaire, le Président est irresponsable politiquement, c’est-à-dire que ses actes subissent le contreseing ministériel

contrôler la légalité des actes administratifs du Président. Mais le pouvoir exécutif étant également propriété du gouvernement et de son chef en la fonction de Premier Ministre, il est intéressant de voir dans quelles mesure le pouvoir règlementaire présidentiel peut-être limité. Seule une cohabitation limite le pouvoir règlementaire du Président de la République, un Premier ministre-allié étant sous son autorité politique et lui obéit directement. Le pouvoir règlementaire du Président de la République

d'arbitre qui a en charge le « fonctionnement régulier des pouvoirs publics ». Il est aussi l'arbitre qui a en charge la continuité de l’État. Il a des « pouvoirs propres » = à lui seul, sans avoir besoin du consentement du 1er ministre, sans contreseing. Le président a de nombreux pouvoirs propres : par ex la dissolution, la nomination du 1er ministre, le référendum... C'est ici l'influence de De Gaulle, qui voulait donner au président un pouvoir fort. Dans la pratique, il a fait une interprétation

désavantager. De Gaulle à donc définit les nouveaux pouvoirs, afin de mettre au même niveau l’exécutif et le législatif. La cohabitation est un paradoxe politique dans lequel une majorité l’emporte durant un mandat présidentiel au législative remettant en cause le pouvoir présidentiel. Elle fait basculer le pouvoir dans les mains d’un parti adverse, opposé qui va donc gouverner d’une manière différente à l’intérieur du pays. Néanmoins le président gouverne toujours et a toujours une place dans l’institution

Dissertation : Les chefs d’états dans les régimes parlementaires bi-électifs. L’irresponsabilité du chef de l’Etat dans les régimes parlementaires bi-électif a pour but premier d’éviter tout abus de pouvoir comme c’est le cas en Turquie qui a un régime présidentiel ou le président Recep Tayyip Erdoğan a récemment violé la Constitution à de multiples reprises. Le Chef d’état est la fonction d’une personne censée incarner la légitimité d’un Etat. Ses fonctions varient profondément selon le régime et le système

des majorités politiques différentes successives. Sous la 5ème République, ou plus justement depuis 1962, le président apparait désormais comme « l’homme d’une politique » c'est-à-dire celle qu’il a exposé devant ses électeurs durant la compagne présidentielle. Ainsi on peut dire que le président possède une légitimité très forte puisque sa présence au pouvoir est due à la volonté du peuple. Pour autant nous devons nuancer cette approche. En effet, cette légitimité nouvelle lui apporte une augmentation

fond de prospérité des années 60. Décolonisation, construction de l’Europe et indépendance nationale : il impose aussi la France sur la scène internationale. Cette conférence de presse est organisée en 1964 c’est à dire un an avant l’élection présidentielle de 1965 que De Gaulle gagnera d’ailleurs face à Mitterrand. De Gaulle dans ce texte répond à la question de savoir si pour lui la Constitution de la Vème République semble être adaptée à la société