Le Contreseing Présidentiel

Sujet : Les pouvoirs du Président de la République dispensé du contreseing et leurs portées. « L’esprit de la Constitution nouvelle consiste, tout en gardant un Parlement législatif, à faire en sorte que le pouvoir ne soit plus la chose des partisans, mais qu’il procède directement du peuple, ce qui implique que le chef de l’Etat, élu par la nation, en soit la source et le détenteur (...) » Conférence de presse du 31 janvier 1964, Président De Gaulle. Depuis 1958, les textes ont en

des différents pouvoirs=un régime parlementaire, et ou système où la séparation des pouvoirs est stricte= régime présidentiel, aux états unis. Les régimes peuvent avoir un caractère mixte c’est-à-dire être en même temps parlementaire et présidentiel. Ex France : un régime parlementaire, mais avec un président qui est intouchable et qui a de nombreux pouvoirs (régime semi-présidentiel) Quels sont les caractéristiques du régime parlementaire ? (doc p 17) Carré de Malberg Les ministres sont responsables

président de la république occupe une place essentielle au sein du système institutionnel de la 5ème République. - durée du mandat présidentiel Le mandat présidentiel a une durée fixée à 5 ans. La durée du mandat présidentiel était de 7 ans en vertu de la loi du 20 novembre 1873. L referendum constituant du 24 septembre 2000 a réduit à 5 ans la durée du mandat présidentiel. (Loi constitutionnelle du 2 octobre relative à la durée du mandat du président de la république). La loi constitutionnelle du

sépareront donc, et il y aura une « séparation absolue ». Le raisonnement est que juridiquement, on a une distinction fondamentale parmi :  La confusion des pouvoirs.  Appliquer de manière absolue, séparer les pouvoirs sans collaboration (régime présidentiel).  La 3ème hypothèse est la séparation des pouvoirs avec collaboration, c’est-à-dire le régime parlementaire. 2 milliards sur 6 pratiquent la séparation des pouvoirs. Le reste c’est la délégation des principes. Section 1 : La confusion

constituant de 1958 a voulu donné au président, « clé de voûte » du régime. Chacune des deux têtes du pouvoir exécutif dispose donc à la fois de compétences réservées n’impliquant que leur propre responsabilité, et de compétences partagées, qui par un contreseing ou une consultation officielle résultent de la volonté des deux acteurs politiques. Le rapport entre les pouvoirs propres, et l’équilibre dans le partage des compétences, pose la question du détenteur réel du pouvoir gouvernant. En somme, qui du

exécutrice et la puissance de juger; a entrainé une classification dite «traditionnelle» des régimes. Celle-ci; s'articule entre le régime parlementaire; avec une séparation dite «souple» des pouvoirs; le régime présidentiel avec une séparation dite «stricte des pouvoirs» et le régie semi-présidentiel qui est un mélange des 2 premiers régimes comme le préconise la théorie de Duverger. Mais cette classification sera très sévèrement critiquée par M. Tropper; l'un des principaux détracteurs de Montesquieu;

l’exception du droit de dissolution de l’Assemblée nationale, du droit de recourir au référendum et du droit d’initiative en matière de révision constitutionnelle. Tout citoyen français âgé de vingt trois ans peut se porter candidat à l’élection présidentielle à condition d’avoir obtenu le parrainage de cinq cents élus nationaux ou locaux. C’est au Conseil constitutionnel qu’il appartient de vérifier la validité des candidatures. La campagne électorale officielle s’ouvre quinze jours avant le premier

est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités ». - lien direct avec cette nouvelle prérogative, le Président bénéficiait en vertu de l'article 19 de la Constitution de pouvoirs dispensés du contreseing, nomination du Premier ministre, recours au referendum, dissolution de l'Assemblée nationale, pouvoirs exceptionnels en cas de crise (article 16), messages au Parlement, saisine du Conseil constitutionnel pour apprécier la constitutionnalité de

écourter la durée du mandat. Il a été demandé aux Français s’ils voulaient réduire ce temps de mandat qui va alors passer de 7 ans à 5 ans. Cette réduction a favorisé la domination du Président de la République. Depuis 2002, la durée du mandat présidentiel, équivaut à la durée du mandat des députés. Cela veut dire que pendant 5 ans, le Président peut gouverner avec la quasi-certitude d’un soutient de sa politique par une majorité parlementaire à l’Assemblée Nationale pendant 5 ans. En effet, à la

lois dans les 15 jours suivant la transmission gouvernement de la loi définitivement adoptée. La promulgation et l'acte par lequel le chef de l'État authentifie la loi et la rend exécutoire. Il s'agit là du seul cas dans lequel une compétence présidentielle est enfermée dans un délai strict. D'après l'article 13 alinéa premier, le président est investi du pouvoir réglementaire c'est-à-dire qu'il signe les ordonnances et les décrets délibérés lors du conseil des ministres. Les décrets délibérés en