Le Contreseing Présidentiel

face à la véritable incarnation de l’Etat fédéral que représente la Chancelière Angela Merkel. Les rapports entre le Président de la République et le Premier ministre peuvent aussi être inexistants comme aux Etats-Unis d’Amérique. Dans ce régime présidentiel, c’est le Président Barack Obama qui est détient seul l’exécutif. En France, il y a bel et bien deux tenants du pouvoir exécutif mais le partage du pouvoir et des compétences varie, et se fait généralement selon des périodes alternant cohabitation

§2. Le régime parlementaire Comme le régime présidentiel il ne faut pas prendre ce terme au sens strict. Ce régime n’est pas un régime de prépondérance du parlement, c’est un régime d’équilibre des pouvoirs comme le régime présidentiel mais s’en différencie par trois caractéristiques : - Le régime parlementaire comporte un exécutif bicéphale - Une large collaboration des pouvoirs - Des pouvoirs qui ont l’un sur l’autre des moyens d’action réciproques. Ce régime a pris naissance

évènement qui bouleverse les perspectives et qui va tout changer. Le président de la République peut obtenir ce qu’il veut du parlement (par exemple : faire voter les lois qu’il veut en disant que tel est sa décision). C’est loin d’être un régime présidentiel comme aux Etats-Unis. On assiste au phénomène de présidentialisme du régime. Peu importe le parti, les choses ne changent pas (Mitterrand est élu en 1981, étant de gauche). Les choses vont changer en 1986, car il y a une cohabitation : la majorité

économique  et  monétaire,  l'égal  accès  des  hommes  et  des   femmes  aux  mandats  électoraux  et  fonctions   électives,  la  reconnaissance  de   la  juridiction   de  la  Cour  pénale  internationale  (1999),   la  réduction  du  mandat  présidentiel  (2000);  les  dernières en date portant sur les modifications apportées suite à l'adoption de la Charte de l'environnement (2005).  La séparation des pouvoirs  Elément fondamental  des  démocraties modernes, la  Ve République est  basée sur le principe de la séparation des pouvoirs: ­Le 

est assez classique dans un régime de type parlementaire, le président ne peut être renversé et ne p »ut être contraint a démissionner. Cependant il y a bien un organe qui endosse cette responsabilité : c’est le gouvernement et ce par le biais du contreseing. Les ministres contresignent les actes du président de la république. Logiquement, le gouvernement étant responsable, ce devrait être lui qui détermine le contenu de ces actes. Ce n’est pas le cas sous la 5eme république, c’est le président qui

cinquièmes des suffrages exprimés. Il faut souligner que quatorze lois constitutionnelles adoptées depuis 1958, en application de l'article 89, ont été approuvées par le Congrès, une seule ayant été soumise à référendum (réduction à 5 ans du mandat présidentiel). L'article 89 précise que la forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision. Il prévoit également qu'aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire

pouvoirs ? Le président de la République n’a bien évidemment pas tous les pouvoirs. Néanmoins, par rapport aux Républiques précédentes, il dispose d’importantes prérogatives. On distingue deux catégories de pouvoirs présidentiels : - les pouvoirs partagés, nécessitant le contreseing du Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., - les pouvoirs propres, dispensés de

parlementaire : les certitudes de la théorie constitutionnelle A. L'existence de la responsabilité politique du gouvernement : un critère nécessaire et suffisant 1° Le principe de la responsabilité du gouvernement devant le Parlement notion de contreseing question de confiance et motion de censure 2° La contrepartie, la possible dissolution de l'Assemblée nationale : La collaboration qui caractérise les pouvoirs dans le régime parlementaire se retrouve également dans la mise en œuvre de la responsabilité

qui lui est opposée à l’Assemblée nationale (« cohabitation », 1986-1988, 1993-1995, 1997-2002) a sans aucun doute constitué une évolution notable dans la pratique institutionnelle, évolution complétée par la réduction de la durée du mandat présidentiel, fixée à 7 ans par la Constitution et ramenée à 5 ans par voie de référendum le 24 septembre 2000, durée à présent égale à celle du mandat législatif. Il est la plus haute autorité administrative, veille, par son arbitrage, au respect de la

de la République avec le contreseing du Premier ministre qui détermine le rang et les attributions des différents membres du Gouvernement d’autre part, des décrets d’attribution des ministres et secrétaires d’Etat qui viennent ultérieurement préciser les compétences de ces derniers. Les ministres d’Etat occupent les premières places du Gouvernement et cette distinction protocolaire s’explique par la volonté de récompenser un allié fidèle (dans l’élection présidentielle ou dans la victoire aux