Le Contreseing Présidentiel

n’exige cette délibération en conseil des ministres. En ce qui concerne le premier cas, on peut y remédier grace au principe du contreseing des actes présidentiels par le premier ministre. En l’état normal des choses, dans une telle situation, le contreseing ne peut en aucun cas signifier la compétence du premier ministre, l’arrêt Sicard de 1962 va considérer que le contreseing du premeir ministe est en réalité la signature de l’acte, adopté en vertu de l’article 21 de la constitution. En ce qui concerne

DOSSIER N° 4 : Le Président de la République : La « clef de voûte des institutions ? » I] Le mandat et le statut présidentiel A) L’étude présidentielle La modification du mode d’élection du chef d’Etat lui parait décisive pour le régime de la Vème République car on passerait d’un régime parlementaire à un régime présidentiel, instauration également d’un bicéphalisme. Cependant, le régime de la Vème République est parlementaire, ce qui correspond à un régime pas le moindre bicéphale puisque

régime ? La place occupée par le Président, peut-elle influencer la nature même du régime ? Aussi, la place centrale qu’occupe le Président de la République (I) ne permet pas l’application du régime le consacrant (régime présidentiel) en France (II). I La fonction présidentielle définie par la Constitution La Constitution consiste, selon de Gaulle, à faire en sorte que le pouvoir ne soit plus entre les mains des partisans, mais qu’il émane directement du peuple. La Constitution, qui détermine

part et sous sa responsabilité la plénitude de leurs attributions. Si on combine le premier et le deuxième principe, cette combinaison sous-entend la revalorisation du pouvoir exécutif. Ce principe condamne donc toute mise en place d’un régime présidentiel. L’autorité judiciaire doit être indépendante, ce qui rend effective la séparation des pouvoirs. C’est elle qui est chargée de garantir les libertés qui ont été définies par le préambule de la Constitution de 1946 et par la déclaration des droits

"pouvoirs propres", c'est à dire ses pouvoirs discrétionnaires non-soumis à contreseing ministériel (innovation majeure de la Constitution du 4 octobre 1958), il peut dégager les voies de la résolution d'un conflit compromettant le fonctionnement des pouvoirs publics. En ce sens, "le président de la République, comme il se doit, n'a pas d'autre pouvoir que celui de solliciter un autre pouvoir". Cet arbitrage présidentiel renforcé s'inscrit dans le cadre du projet de rationalisation du parlementarisme

du chef de l’Etat un pouvoir propre tel que le dispose l’article 19. La seule limite est de le choisir de telle sorte que le Premier ministre jouisse de la confiance de la majorité parlementaire ; qu’il y ait concordance ou non entre majorité présidentielle et majorité parlementaire. Le premier Ministre sera choisi dans la nouvelle majorité et ses souhaits seront normalement pris en compte. Le Premier ministre peut être démis de ses fonctions pour différentes raisons, prévues ou non par la constitution

d’Etat qui lui donne vie ». Il fait même l’objet de l’article 8 de la Constitution : « le Président de la République nomme le Premier ministre ». Aucun contreseing n’est nécessaire. Cette décision appartient au président seul, le choix étant discrétionnaire. Pour sa « mort », c’est la même chose : il vit sous la contrainte d’un renvoi présidentiel ou parlementaire. Le président est bien au-dessus de son Premier ministre. Hormis cette position subordonnée de par les « conditions institutionnelles

La contrepartie de l'irresponsabilité du président de la République est le contreseing ministériel. L'article 19 dispose « Les actes du président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le premier Ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables ». Les ministres endossent la responsabilité des actes du président. La règle du contreseing est le corollaire de l'irresponsabilité du chef de l'Etat : puisque le chef

singulier « je vous demande d’y mettre fin : je vous demande de l’avoir constamment à l’esprit, j(e) vous invite instamment… ». cette prééminence tient à 3 facteurs : la durée du mandat, son statut et la culture politique. 1) La durée du mandat Présidentiel Conformément à l’article 6 alinéa 2 de la constitution, le Président de la République est élu pour un mandat de 7 ans renouvelable une fois. Il s’agit là d’une durée extrêmement longue qui lui permet d’avoir une maîtrise et une domination sur

monarchiste). Dans cette crise s'opposent deux conceptions de la Constitution. Mac Mahon défend l'idée d'un système dualiste. A ses yeux la prérogative présidentielle doit équilibrer la prérogative parlementaire, en d'autres termes le ministère doit disposer de la double confiance, non seulement parlementaire, mais aussi présidentielle (conforme à la constitution). A cette conception défendue par Mac Mahon s'oppose celle des républicains pour qui le centre unique du pouvoir doit résider dans