Le Contreseing Présidentiel

rappel : Diplomatie : Selon l’art 52 le président « négocie et ratifie les traités » et « il est informé de toute négociation tendant a la conclusion d’un accord international non soumis a ratification » et art 19 « le président est soumis au contreseing du PM » et art 53 « les traité les plus importants ne peuvent etre ratifiés qu’en vertu d’une loi. » => donc la prééminence du président en matière diplomatique ne relève pas des textes mais de la pratique Défense : art 5 le président de la république

acceptables par les modérés des deux camps. Le compromis retient des éléments du programme républicain: Constitutionnalisation de la république. Suffrage universel direct masculin. Élection du chef de l'État par les chambres. Contreseing de tout les actes présidentiels. Responsabilité politique des ministres devant le Parlement. Mais d'autres aspects sont franchement éloignés du programme républicain: Facilité de révision de la Constitution. Absence de déclaration des droits. Composition (225

référendum suppose sa proposition de la part du Gouvernement. Art 89 : c’est au premier ministre que revient le rôle de proposer une révision constitutionnel. Le président doit le consulter, même pour l’application de certains pouvoirs dispensés de contreseing, comme pour le recours à la dissolution de l’Assemblée (art 12) ou encore le recours au plein pouvoirs de l’article 16. Nous pouvons alors étudier les prérogatives offertes au Chef de l’Etat au sein de la Constitution. B) Un président assurant

pouvoirs partagés qui sont pour la plupart partagés avec le Président de la République. Entre autres par la diminution de la dimension du contreseing entre Premier Ministre et Président de la République (A) ou par les mesures réglementaires et le partage des affaires militaires toujours entre le Président de la République et son Premier Ministre (B). Un contreseing peu à peu négligeableLa position du Premier Ministre est dégradée à cause de la puissance des pouvoirs partagés. Notamment avec la disparition

L’article 5 : une définition théorique et abstraite des prérogatives présidentielles Par son régime hybride, le régime français est particulièrement difficile à qualifier. Néanmoins, à la lecture de la Constitution, on peut s’apercevoir que bon nombre des dispositions relatives au rôle et aux fonctions du Président sont issues du modèle parlementaire (A). Néanmoins, ces dispositions se trouvent limitées ou au contraire accentuées lors de situations politiques exceptionnelles, par exemple la cohabitation

République: en période d'harmonie des majorités législatives et présidentielles il est le chef de la majorité "capitaine" et il devient chef de l'oppostion "arbitre" en cas de non concordance de ces majorités. Le Président en plus de ces pouvoirs propres énumérés dans l'article 19 de la Constitution, partage des pouvoirs avec le Premier Ministre et le Gouvernement. Ces pouvoirs partagés sont le lot commun de l'action présidentielle, d'où la difficulté de la cohabitation. Nous allons voir en quoi

constitution le roi est titulaire du pouvoir exécutif, il nomme et révoque les ministres qui doivent contresigner ses actes. Le contreseing est une technique très importante qui va changer de signification au cours des siècles. Apparemment sous la 1 ère constitution le contreseing est simplement d’authentification, cela n’a pas d’autre portée, sous la 3ème Rep, le Contreseing prendra le sens du régime parlementaire càd que le chef de l’état signe mais c’est le ministre qui en contre signant assume la

« il y a deux conceptions. Elles sont inconciliables » = exécutif soumis au législatif Rôle politique du président limité à désignation des candidats susceptible de devenir président du conseil = rôle représentatif, politiquement irresponsable (contreseing obligatoire). Rôle du président du conseil plus important mais contrôlé par parlement, chef du gouvernement, investiture (majorité absolue de l’assemblée nationale). Instabilité ministérielle : Volonté de mettre fin à IIIe république mais IVe république

chambres - pas de contreseing B ) Un pouvoir renforçant la présidentialisation du régime la dissolution permet de conforter la majorité présidentielle : 1962 , 1981 , 1988 la dissolution laisse parfois apparaitre une tentation plébiscitaire : 1968 , 1997 avenir de la dissolution , 2 facteurs peuvent contribuer dans le futur à un non-usage du droit de dissoltion : - échec de la dissolution de 1997 , comparaison avec le 16 mai 1877 . - réduction du mandat présidentiel à 5 ans décidée

1988 par François Mitterrand après l'élection présidentielle pour pouvoir disposer d'une majorité à l'Assemblée, * 1997 par Jacques Chirac pour conforter sa politique sans faire un referendum. Sous la Ve République, la dissolution de l'Assemblée nationale est régie par l'article 12 de la Constitution qui donne au Président de la République un pouvoir discrétionnaire, laisser libre a l’appréciation de l’administration ne nécessitant pas de contreseing du Premier ministre ou du Président du Sénat