Le Contreseing Présidentiel

singulier « je vous demande d’y mettre fin : je vous demande de l’avoir constamment à l’esprit, j(e) vous invite instamment… ». cette prééminence tient à 3 facteurs : la durée du mandat, son statut et la culture politique. 1) La durée du mandat Présidentiel Conformément à l’article 6 alinéa 2 de la constitution, le Président de la République est élu pour un mandat de 7 ans renouvelable une fois. Il s’agit là d’une durée extrêmement longue qui lui permet d’avoir une maîtrise et une domination sur

président. Cela a également été le cas pour les présidents lui succédant, sauf quelques exceptions. Définitions : Cependant, l’article 20 retrouve son sens en période de cohabitation. Il s’agit d’une situation politique dans laquelle les majorités présidentielle et parlementaire sont discordantes. Problématique : Qui détermine réellement la politique nationale sous la Vème République en France ? Dans quelles conditions ? La conjoncture politique n’influence-t-elle pas l’application de l’article 20 selon

être contrôlée par un mécanisme de constitutionalité. Si la loi est contrôlée, le Parlement n’est pas souverain et il est subordonné à la Constitution Hauriou est aussi favorable à un contrôle constitutionnel G . Vedel est un partisan du régime présidentiel Des acteurs politiques y seront aussi favorables : Tardieu ( plutôt de droite) Blum Sous section 2 : la crise du 13 mai 1958 Entre 1946 et 1954, la guerre d’Indochine se finit par une déroute militaire pour la France et où elle perd toutes

de séparation des pouvoirs, évoque la forme du régime à savoir la forme parlementariste, garantit l’indépendance de l’autorité judiciaire, interdit la mise en place et donc la suppression d’un régime autre que Républicain, ou encore l’élection présidentielle au suffrage universel. Lors de la 5ème République donc, cette situation de cohabitation s’est révélée fois, la première en 1986-1988, lors du premier mandat de François Mitterrand (cf. discours en accroche), une seconde fois de 1993 à 1995, sous

y a une différence de statut, et le Président de la Rep en tant que chef de l’État est irresponsable politiquement. Le gouvernement est responsable politiquement devant le parlement. Preuve du régime parlementaire, on a recourt à la méthode du contreseing. B. Un éventuel rôle politique – Le rôle d'un chef d’État parlementaire est étendu, plutôt classique. C'est un rôle de régulation des pouvoirs publics. En d'autres termes, il est garant de l'équilibre des institutions. Il possède le droit de

est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des Présidents des Assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel.  Tous ces pvrs sont exercés sans contreseing ministériel, car il est le garant de la Constit, de l’indépendance nationale et des engagements de la France (ainsi que de l’ancien empire colonial  il est à la tête de la « Communauté ») Pvrs relevant du domaine suprême de l’Etat et n’interférant

essentiellement sur le pouvoir exécutif. - un parlement bicaméral qui permette de faire contrepoids. - un régime parlementaire rééquilibré grâce à un gouvernement procédant du président de la République (et non du Parlement). - un pouvoir présidentiel fort, chargé du pouvoir d’État et de l’arbitrage entre les institutions. B. Le discours de Michel Debré devant le Conseil d’Etat (27 août 1958) ▪ Régime parlementaire : Régime de collaboration (séparation souple) équilibrée des pouvoirs, où le

fois parlementaire et présidentiel ← La constitution norme suprême I. Le pouvoir exécutif =  bicéphalisme ← Le Président au 1er rang de l’Etat « clé de voute du régime » ← La réforme de 1962, instituant l’élection du président au suffrage universel lui donne une légitimité renforcée ← Il dispose de pouvoirs propres qui le placent au cœur de la vie politique et institutionnelle française ← Il exerce un certain nombre de pouvoirs partagés avec le contreseing du 1er ministre

pouvoirs propres », c'est-à-dire ses pouvoirs discrétionnaires non-soumis à contreseing ministériel (innovation majeure de la Constitution du 4 octobre 1958), il peut dégager les voies de la résolution d'un conflit compromettant le fonctionnement des pouvoirs publics. En ce sens, « le président de la République, comme il se doit, n'a pas d'autre pouvoir que celui de solliciter un autre pouvoir ». Cet arbitrage présidentiel renforcé s'inscrit dans le cadre du projet de rationalisation du parlementarisme

constitutionnel peut décider de reporter les élections. Si c’est entre les deux tours, on procède à de nouvelles élections. Cependant, cela n’a jamais été utilisé. La campagne présidentielle Elle est réglementée du point de vue de la communication et du financement. Sur la communication, c’est le CSA qui contrôle les présidentielles. Les médias audiovisuels sont tenus à un traitement équitable des candidats et pour la campagne officielle, les médias audiovisuels publics sont tenus à l’égalité de traitement