Le Contreseing Présidentiel

président de la république dispose de pouvoirs propres CAD de décisions que le chef de l'Etat peut prendre sans que cela amène au contreseing ministériel. Cela implique que pour au moins certains actes présidentiel il ne se produira pas de transfère de la réalité du pouvoir politique dans les mains du chef de gouvernement. A partir de 1962 renforcement du pouvoir présidentiel car le président a vu sa légitimité renforcé grâce a son élection au suffrage universel direct. -la rationalisation du régime

ministre, d'une relation de subordination à une relation, obligée, de coopération. Aussi, la division entre "pouvoirs propres", que le Président de la République exercerait de façon discrétionnaire, et "pouvoirs partagés", c'est-à-dire soumis à contreseing (le Premier ministre et un ou plusieurs ministres endossent la responsabilité de l'acte signé par le Président de la République) doit être fortement nuancée. On n'est pas loin, dès lors, d'imaginer que la dyarchie qu'on vient d'évoquer soit dans

actes juridictionnels Ils échappent donc au contrôle du JA. Il s’agit : * bien sûr, des jugements et arrêts rendus par les juridictions judiciaires * des décisions des juges d’instruction, des magistrats du parquet * des décrets de grâce présidentielle (CE Ass, 28 mars 1947, Gombert) : en effet celle-ci à l’inverse de l’amnistie n’efface pas rétroactivement la condamnation, mais dispense de peine * les décisions qui affectent la nature ou la durée de la peine : CE, 9 novembre 1990, Théron

organiser cet équilibre : le régime présidentiel et le régime parlementaire. NB : bien retenir que cette distinction est postérieure à Montesquieu. - B. La distinction entre régime présidentiel et régime parlementaire Le 1er est qualifié de régime de séparation stricte des pouvoirs et le second de régime de séparation souple, mais il faut préciser car cette qualification est en partie fausse. 1°) Les critères du régime présidentiel Le régime présidentiel est le régime dans lequel l’équilibre

qui apparaît comme dépourvu de pouvoirs. Ainsi cette Constitution ré offre une place dominante au Président de la République, comparée à celle qu’occupaient ses prédécesseurs. Il a donc obtenu d’important pouvoirs, se démarquant de la fonction présidentielle honorifique des deux Républiques précédentes, il ne se contente plus « d’inaugurer les chrysanthèmes » comme le disait De Gaulle. Il devient un véritable acteur. Cette réaffirmation du président de la République est en partie due à De Gaulle qui

l'Etat par conséquent les luttes politiques ne doivent pas l'affecter. Ceci implique qu'il ne puisse pas jouer en principe un rôle politique actif et qu'il soit irresponsable politiquement. Dans la pratique, cela se traduit par l'obligation de contreseing de ses actes par le chef du gouvernement, le gouvernement se retrouve donc être responsable à la place du chef de l'Etat. Le gouvernement définit librement la politique qu'il entend mener mais afin de la mettre en œuvre il a besoin de la confiance

gouverner », G. Pompidou fait ainsi appel à l’art 21 qui dispose que le Premier Ministre « dirige l’action du gouvernement » D’autre part, P.Mauroy, parle de « mettre en œuvre les orientations présidentielles », de ce fait, la politique du gouvernement n’est alors que l’application de la politique présidentielle : « L’un montre la voie, l’autre fraie le chemin » renforce cette idée. Quant à lui, M. Rocard évoque « l ‘obéissance au chef de l’Etat » se considérant ainsi comme le « chef des serviteurs »

devait partir à la reconquête de ses pouvoirs perdus.) > Après l'adoption du quinquennat en 2000 et le fait que les élections présidentielles et législatives soient à la même période, rend vraiment faible les probabilités de cohabitation. B) Période de concordance : prééminence du Président de la République - Dans les pouvoirs partagés par exemple, le contreseing du Premier ministre se borne seulement à une pure formalité administrative et juridique. - Le président considère alors le premier

La fonction présidentielle dans la constitution de 1958 L'affaiblissement de l'institution présidentielle de 1875 à 1958 s'explique par une volonté de la brider, de la contenir, afin d'éviter un retour à un pouvoir personnel dictatorial, souvenir récent pour les parlementaires qui ont établi les régimes des IIIe et IVe République. Le président de la république avait donc des pouvoirs amoindris, limités, c’est la crise du 18 mai 1877 qui sonna le glas de la fonction présidentielle et qui amorça

TD de Droit constitutionnel Séance 3 Perez Emilie Groupe F La fonction présidentielle selon le constituant de 1958 La fonction présidentielle est une fonction centrale de notre système politique qui a connu plusieurs mutations depuis 1958. On peut dire qu’à l’heure actuelle, elle est le cœur même de notre démocratie et de par son importance tout changement de celle-ci à des incidences directes ou indirecte sur notre quotidien. Il est donc nécessaire d’en comprendre la nature et l’origine