Le Contreseing Présidentiel

de garanties à un encadrement des pouvoirs propres du président de la République: La loi constitutionnelle de 2008 a mis en place des garanties démocratiques (A) telles que l'inscription dans une durée limitée de l'exercice des fonctions présidentielles (C, art.6) mais aussi la mise en place de mécanismes de contrôle (avis du Conseil Constitutionnel) dans le cadre de l'article 16 de la Constitution de 1958 concernant les pleins pouvoirs du président de la République. Avec cette loi, certains

la dissolution, prérogative fondamentale du chef de l’état exercée sans contreseing, peut être prononcée en vue de : a) Faire arbitrer par le peuple un conflit entre Parlement et gouvernement (1962) ou une crise grave (1968) ; b) Permettre au chef de l’état de choisir, à tort éventuellement, le moment le plus favorable pour consulter les électeurs (1997) ; c) Conformer la majorité parlementaire à la majorité présidentielle (1981, 1988 et 2012) ; d) Sanctionner une majorité soutenant un gouvernement

avec 2 mandats consécutifs était sous la république. L’alinéa 3 de l’article 6 est fixé par une loi organique : adopté en référendum en 1962 puis modifiée par les assemblées dont la plus importante en 1962 : c’est le cadre légal pour l’élection présidentielle. L’article 7 est un des plus longs articles de la constitution avec des dispositions complexes plus tard avec des cas improbables mais pas impossibles. Le premier alinéa prévoit que : «Le Président de la République est élu à la majorité absolue

nouvelle victoire. Face à cette situation, Mac Mahon démissionne le 30 janvier 1879. Jules Grévy sera élu à sa place, établissant un pouvoir régi en grande majorité par les républicains. Alors que Mac Mahon n’était pas parvenu à renforcer le pouvoir présidentiel, un certain nombre de mesures sont alors mises en place pour favoriser l’établissement d’un pouvoir plus fort au sein de la République. La République prend ainsi toute son ampleur. C’est dans ce cadre que Jules Ferry, ministre de l’instruction

saisit pour avis le Conseil d’Etat. Soumis à référendum. Ce projet constitutionnel a «été approuvé à 80%. Le 4 octobre 1958, René Coty promulgue la Constitution de la Vème République. Ce n’est que le 21 décembre 1958 qu’il y aura des élections présidentielles qui élira Charles De Gaulles comme Président de la République (avec 78,5%) par un collège de notables. Ce n’est qu’en 1962 pour qu’il y ait une instauration du suffrage universel direct. Il n’entre en fonction que le 8 janvier 1959. Michel Debré

donc dans ce devoir à la responsabilité politique du président dans la constitution de 1958. Comme l'indique l'article 67 de la Constitution de 1958, le Président est irresponsable pour l'ensemble de ses actes. La mise en place du système de contreseing empêche donc le Président d'agir librement. C'est pour cela que tous ses actes sont contresignés par les ministres qui sont eux, responsables devant le Parlement. Cependant on observe que cette responsabilité est logiquement soumise à l'appréciation

s’écarte des typologies classiques des classifications des régimes car c’est un régime hybride, au départ c’est un régime parlementaire dans lequel le pouvoir exécutif et renforcé, par la suite le régime est devenu mixte avec des caractéristiques présidentiel et du régime parlementaire. I)_ les idées constitutionnelles des fondateurs : A)_ les idées constitutionnelles du général de Gaulle : Son projet constitutionnel on le trouve dans le discours de Bayeux du 16 juin 1946, discours dans lequel il

gouvernement à la tête duquel se trouve un chef d’état et/ou de gouvernement puis un pouvoir judiciaire qui lui est confié au juge. On peut distinguer deux grands types de régimes politiques : à savoir le régime parlementaire et le régime présidentiel. Le régime présidentiel est un régime représentatif dans lequel la constitution organise la séparation des pouvoirs, mais où le pouvoir exécutif, représenté par son président, a une prééminence sur les pouvoirs législatif et judiciaire. Le régime parlementaire

pouvoir législatif par le biais de son Gouvernement. Pour toutes ces raisons, ce régime de la Cinquième République a fait l’objet de nombreuses critiques et certains éminents constitutionnalistes comme Maurice Duverger parlent alors de “ régime semi-présidentiel ” ou de “ monarchie républicaine ”. Ainsi, quelle est l’incidence du phénomène de présidentialisation de la Cinquième République sur le déséquilibre des pouvoirs garantis par la Constitution ? Le phénomène de présidentialisation a une incidence

Restauration par les chartes constitutionnelles de 1814 et 1830. On va se intéresser au développement du régime parlementaire. On se pose la question pourquoi ce régime se développe dans cette période. La Constitution de 1791 prévoyait déjà le contreseing des actes par les ministres, la responsabilité politique du monarque et pénale du ministre. En 1792, l’assemblée législative qui rapproche au ministre le menace de le faire condamner. Cette menace conduit à la démission du cabinet du roi. A. l’apparition