Le Contreseing Présidentiel

de la République de convoquer le Parlement en session extraordinaire (art.29) -Si le Président decide de dissoudre l'Assemblée nationale, le Premier ministre donne son avis (art.12) même si la décision présidentielle est purement discrétionnaire. II/ L’élément clé du dispositif présidentiel A) les attributions « exécutives » du premier ministre Le Premier ministre dispose de deux types de pouvoir « exécutif ». Il s'agit d'une part de l'exercice du pouvoir réglementaire et d'autre part de la

parlementaire. 1 – Un exécutif bicéphale L’exécutif est divisé entre deux organes, deux institutions : d’une part un chef de l’Etat et d’autre part un gouvernement avec à sa tête le premier ministre qui est lui le chef de l’exécutif. Dans un régime présidentiel qui se veut lui aussi un régime d’équilibre des pouvoirs, l’exécutif est monocéphale. Le président est la seul autorité constitutionnelle et politique au sein de l’exécutif. Les ministres sont de simple collaborateur du président. Cela signifie

politique nationale, cela s’appelle la primauté présidentielle. Cette situation de domination présidentielle ne s’interrompt que lors de cohabitation. Dans une 1ère partie nous verrons les rapports entre le Président et son 1er ministre en période de primauté présidentielle et dans un 2nd temps nous verrons l’évolution de ses rapports lors des périodes de cohabitation. I/ Les rapports entre le Président et le 1er ministre en période de primauté présidentielle : A/ Une supériorité net du Président

le gouvernement t. Cette situation politique conduisait à de longues et paralysantes crises ministérielles . Par ailleurs, la fonction présidentielles connaît aujourd’hui d’importantes évolutions , et compte tenu de sa place prééminente c’est l’ensemble du discours positif institutionnel qui s’en trouve affecté en profondeur. La mutation de la fonction présidentielle, engagée en réalité dès le début de la Ve République sous la direction de Charles de Gaule, est généralement appréhendée en termes de

en est ainsi : − de l’extension du droit de saisine du Conseil constitutionnel à soixante députés ou soixante sénateurs (1974) ; − de l’institution d’une session unique (1995) ; − de la réduction de la durée du mandat présidentiel de sept à cinq ans (2000) ; − du renforcement des prérogatives du Parlement (2008). Des révisions importantes, bien que sans incidence fondamentale sur la nature du régime, ont eu pour objet de promouvoir l’égalité hommes-femmes (1999)

la constitution . Tend a conférer au président un rôle éminent d'arbitrage lorsque il s'agit d'interpréter le le texte constitutionnel ou même de garantir le respect des décisions rendues par le conseil constitutionnel .(variantes de l activité présidentielle → cohabitation ) bon fonctionnement des pouvoirs publics : « arbitrage » , les éventuelles divergences d'opinions entre les différents organes n 'entrainent pas un blocage des institutions ou la domination d un sur l autre. Indépendance

Parlementaire 1°) Démontrez le caractère parlementaire du régime politique prévu par la Constitution espagnole en étayant votre démonstration sur les dispositions constitutionnelles pertinentes. -le dualisme de l’exécutif et la procédure du contreseing. -l’existence de moyens de pression réciproque : responsabilité politique du gouvernement ou Cabinet devant le parlement et droit de dissolution. -la collaboration du gouvernement et du parlement. Ces critères sont des caractéristiques

Les institutions de 1946 ne permettent pas de lutter contre cette instabilité gouvernementale. Pour des raisons d'ordre politique les gouvernements sont renversés sans respecter les formes constitutionnelles prévues et il en découle que le droit présidentiel de dissolution, qui pourrait venir sanctionner cette instabilité, est en réalité, neutralisé/paralysé. En conséquence, le chef de l'Etat ne peut pas faire appel au peuple en provoquant des élections législatives anticipées. Au total, le gouvernement

ministre et le Président d la République en période de fait majoritaire (B). I - Président et Premier ministre en période de fait majoritaire En période de fait majoritaire, on observe la suprématie présidentielle (A) et un premier ministre sous tutelle (B). A) La suprématie présidentielle De Charles de Gaulle à Nicolas Sarkozy, les chefs d’État ont tous, hors période de cohabitation, abusé de leur pouvoir au mépris de la constitution. La pratique du pouvoir aura largement contribué à façonner

régime parlementaire et régime présidentiel. Le régime parlementaire est représenté en Europe par des pays aussi divers que l’Espagne, la Grèce le Royaume uni, la Belgique et l’Italie. On laissera de coté le cas particulier et complexe de la France qui, hormis les périodes de cohabitation durant lesquelles il peut s’apparenter au régime parlementaire, correspond à un régime semi-présidentiel selon les modalités définies par Maurice Duverger. Le régime semi- présidentiel présentant un exécutif bicéphale