Le Contreseing Présidentiel

Droit constitutionnel de Pierre Pactet Le président de la République et l'exercice du pouvoir Section 1: Le statut du Président de la République I- La durée des fonctions: Du septennat au quinquennat La limitation de la durée du mandat présidentiel: Il en fut question d'abord en 1973 par Pompidou mais le projet n'a pas été soumis au congrès VGE et Mitterrand se sont montrés pour cette limitation mais sans le vouloir pour eux-même car ils ont cherché ou réussi à exercer leur mandat

de De Gaulle, ayant participé à l’élaboration du projet de la nouvelle Constitution, a procédé à une analyse des institutions dans son discours au Conseil d’Etat, le 27 août 1958. Aux yeux de Debré, le nouveau régime n’est ni conventionnel, ni présidentiel. La France ne vient non plus rénover un régime parlementaire déjà existant, mais elle vient de l’établir. En d’autres termes, le véritable régime parlementaire n’a jamais existé auparavant. D’une part, on constate une forte volonté de rationalisation

BARIS Juline« Le président est le clé de voutes des institutions », c’est ainsi que Michel Debré appréhende la fonction présidentielle. Cette vision se retrouve plus particulière ment au niveau de l’article 5 de la constitution, et qui reste aujourd’hui inchangé depuis l’adoption de la constitution de la Vème république, le 4 octobre 1958, par voie de référendum. Le peuple souverain est certes en principe l’auteur de la constitution, il n’en demeure pas moins que le texte constitutionnel dans

l’intégrité du territoire. En conséquent s’il y a un péril quelconque il peut endosser des pouvoirs exceptionnels (article 16 de la constitution). De Gaulle insiste sur le fait que le président dispose, d'une part de pouvoirs qui sont dispensés du contreseing ministériel. « Le président est le seul à détenir et à déléguer l’autorité de l’Etat. » Donc Le président peut nommer et mettre fin aux fonctions du Premier ministre sur la présentation par celui-ci de la démission du gouvernement (article 8 de

l’Algérie. Beaucoup pensent que De Gaulle doit quitter le pouvoir. Mais De Gaulle ne l’entend pas de cette oreille. Il va profiter d’un attentat contre lui pour reprendre l’initiative politique et modifier la constitution en instituant l’élection présidentielle au SU. C) l’élaboration de la constitution de 1958 Cette élaboration s’est faite selon la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Pour éviter l’idée d’une rupture entre la 4ème et 5ème république on va réviser la procédure de révision. La loi

distinguer des décrets du chef de l’Etat. Ces décrets sont signés par le 1er ministre car c’est lui qui en est l’auteur. Ils doivent être contresignés par les ministres chargés de leur exécution (article 22 de la constitution). S’il manque un contreseing qui était nécessaire, le décret est entaché d’un vice de forme et s’il est déféré au conseil d’Etat, le décret sera annulé. Le conseil d’Etat a répondu dans un arrêt du 27 avril 1962 : « Sicard », publié dans l’actualité juridique droit administratif

Le principe de séparation et l’aménagement des pouvoirs. (Qui donne naissance à 2 régimes : parlementaire ou présidentiel) Paragraphe 1 : Régimes Parlementaires Ils sont apparus au 18° s en Angleterre et au 19° en France. En pratique on peut distinguer autant de régime parlementaire qu’il y a de transpositions nationales Mais tous ces régimes présentent des éléments communs qui permettent de les distinguer. Un régime parlementaire repose toujours sur ce que l’on appelle une séparation souple des

C° promulguée par le psd de la IVe République (COTI) le 4 octobre 1958. § 2 : L’esprit de la Constitution La caractéristique majeure de la Ve République est son CARACTERE HYBRIDE. C'est selon la Constitution un régime mi- parlementaire, mi- présidentiel. 2 causes essentielles qui expliquent cette ambiguïté : volonté de DG de restaurer l’État le prix que doit payer DG pour cette restauration Le parlement, le 3 juin 1958 accepte la délégation à condition que soient garanties les 5 limites vues

République actuelle. En effet, le principe du régime parlementaire est l’irresponsabilité politique du Président devant le Parlement. Cette irresponsabilité politique est traduite à l’article 67 de la Constitution et se caractérise par la nécessité du contreseing du gouvernement (Premier Ministre et/ou ministres) qui lui est responsable devant le Parlement. Cependant, dans la Vème République, le Président est considéré comme la clé de voute, l’arbitre, le garant de la Constitution. C’est le personnage le

La répartition des pouvoirs et l’équilibre des organes au sein de l’Exécutif sous la V° République I/ Le fonctionnement hiérarchique de l’exécutif en période de concordance des majorités présidentielles et législatives : le partage vertical du pouvoir Les périodes de concordance des majorités, « période normale », se caractérisent par les éléments suivants : 1ère : il y a un accord politique entre le Chef de l’Etat et le 1er ministre 2ème : il y a un accord politique entre le Chef de