Le Controle De Constitutionnalité Sous La 4eme Republique

Droit constitutionnel L1 droit / Université d’Avignon / Année 2008 – 2009 Cours de Mme Valérie Bernaud COURS DE DROIT CONSTITUTIONNEL LA CINQUIÈME RÉPUBLIQUE SÉANCE 1 HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE On compte de 1789 à 1875 13 Constitutions : la Constitution de 1791, celle de 1793 qui a été immédiatement suspendue, la Constitution du Directoire de 1795, la Constitution de l’an 8 dite du Consulat, transformée en celle de l’an 10 (Consulat à vie), puis de l’an 12 (1er Empire), la Constitution sénatoriale

y a l’apparition de nouveaux concepts, comme le fait d’attribuer la souveraineté au peuple. En France, on avait demandé que les trois ordres siègent en même temps. Il y a eu un refus du Clergé et de la Noblesse, et le Tiers Etat vote une mention, sous l’influence de l’Abbé Sieyès. Trois jours après, ils décident qu’ils ne se sépareront plus avant d’avoir doté la France d’une nouvelle Constitution. A la base de tout régime, il y a cette décision initiale : on reconnait que le peuple détient la souveraineté

car elle pose les règles du jeu et du consentement . Pour consolider cette adhésion de la part des gouverné, c’est un acte soumis à leur approbation . Remarque : il existe plusieurs légitimité autre que démocratique comme celle de droit divin ( république .d’Iran = toujours existante), celle historique ( tradition de même dynastie pour la transmission de pouvoir=monarchie comme au Royaume-Uni) ou encore la légitimité charismatique (ex: De Gaulle grâce a son « équation personnelle »). -la pérennité

ouvrage sur la définition du droit. Le droit ne se défini pas en lui-même, pourtant il est important de cerner le droit, il n'est pas le seul système normatif, c'est-à-dire que le droit n'est pas le seul à prescrire au individu une certaine façon d'agir sous peine de sanction. Par exemple, la morale dont l'objet est de dire ce qui est mal et ce qui est bien, édicte également des normes de comportement, mais à la différence du droit la morale relève du fort intérieur, des consciences individuelles. Mais

pouvoir et d’un législatif de 2 assemblés (bicamérale). Le conseil des 500 (= le conseil des anciens = la chambre haut...) (p. 295 : schéma). - Les créateurs de ce régime politique, avant de se séparer considérant qu’ils incarnent l’esprit de la république décide que c’est l’intérêt du pays que les 2/3 d’entre eux soient réélus = le décret des 2/3 adopté en aout 95, ils décrètent donc que 2/3 d’entre eux doivent être des conventionnelles (donc réélire les 2/3 d’entre eux). -96-97 = mise en place

politique ? Avant constitution corse. Déclaration de l’indépendance des USA 1776 Tous les hommes ont un certain nombre de droits donnés par le créateur Inaliénable > tous les hommes sont égaux droit à la vie / Bible tu ne tueras point Sans contrôle à la liberté / pouvoir de la couronne britannique à la recherche du bonheur/individualisme Déclaration de l’indépendance Principes : égalité/droit inaliénable/devoir/liberté/recherche du bonheur 2ème partie : peut on appeler ça un opposé

pouvoir : un état démocratique et représentatif Chapitre 2 : La modération du pouvoir : un état libéral Chapitre 3 : L’efficacité du pouvoir Partie II : Le droit constitutionnel Chapitre 1 : La norme constitutionnel Chapitre 2 : Le contrôle de constitutionnalité Introduction : On va passer par plusieurs organisations pour se concentrer sur l'état. → Comment est né l'état ? Le pouvoir émane de l'état et le pouvoir juridique qui traduit le pouvoir est étatique. → Les commandements de l'état

représentation d’un groupement de personnes physiques, comme une association, un syndicat, une société etc.…. - Le Droit public. Le Droit public concerne les règles relatives à l’état et autres personnes morales de droit public. Il existe deux sous divisions : Le Droit internationale public (dans le quel on voit apparaître Le Droit communautaire européen.), et Le Droit Public interne. Dans Le Droit Public Interne, il existe trois grands secteurs : - Le Droit administratif - Le

rôle consiste surtout à proclamer l'avènement d'un nouveau Monarque à la mort du précédent;— le Gouvernement qui regroupe 80 personnes pris parmi les parlementaires du parti au pouvoir, en son sein se trouve le Cabinet;— le Cabinet qui constitue un sous-ensemble du Gouvernement et comprend unetrentaine de ministres. A leur tête, on trouve le Premier ministre qui les nomme. Le Gouvernement par le cabinet détermine la politique interne et internationale du royaume-ni et peut dissoudre, par l'intermédiaire

le district sera remplacé par les arrondissements. 4eme période : vaste. C’est le 19e siècle. On peut considérer qu’on assiste à une stabilisation de l’organisation de l’administration française. Niveau central : l’organisation administrative n’évolue pas. Les bases posées dans la période précédente restent les mêmes. Il y a un développement des contrôles des activités administratives. Ex : l’inspection générale des finances (pour contrôler la gestion des finances de l’état). Niveau territorial