Le Controle Juridictionnel Du Referendum

appartiennent toujours à l’état, ms elle pourra être exercée au niveau local par les représentants de l’état. Le pouvoir central va missionner dans les circonscriptions des représentants de l’état, ceux-ci vont agir au nom de l’état et ils seront soumis au contrôle de l’état sous la forme d’un pouvoir hiérarchique. La commune le département et la région. Par ex : représentant dans département sera le préfet. Région sera le préfet de région Dans la commune sera le maire ( Ils sont soumis à un pouvoir

Section I : La décentralisation La décentralisation est un système d’administration consistant à permettre à une collectivité humaine (décentralisation territoriale) ou à un service (décentralisation technique) de s’administrer eux-mêmes sous le contrôle de l’Etat en les dotant de la personnalité juridique, d’autorité propre et de ressources. La décentralisation implique 3 choses : La personnalité juridique propre : les collectivités sont des personnes morales avec des droits et des obligations

libres de penser et de faire entendre leur avis. La séparation des pouvoirs est ma théorie qui consiste en la séparation des fonctions de l'Etat : fonction législative, exécutive et juridictionnel entre des organes différents. S'il existe une séparation des pouvoirs, il sera impossible pour une personne de contrôler le pouvoir à elle seule et donc impossible qu'une injustice règne. De même le peuple pourra alors déléguer ses Droits sans les céder dans ces organes qui contrôleront le pays sous la

turques n'ont pas la tradition de renouveler la constitution via des normes traditionnelles. Cette constitution fut élaborer suite à un coup d'État militaire de 1982. Deux ans plus tard, la constitution actuelle a été rédigée et approuvé par un référendum constitutionnel. Les traits caractéristiques entre les deux constitutions française et turque du point de vue du renforcement de la position du pouvoir exécutif du président de la république. Chaque constitution doit refléter un équilibre entre

Organisation juridictionnelle et principes fondamentaux du procèsIntroductionDéfinition· Juge : (au sens général) toute juridiction qui va être dotée d’un pouvoir juridictionnelle càd du pouvoir de dire le droit et de trancher un litige. Il va personnifier la justice et donc détient le pouvoir judiciaire. · Règle de droit : toute norme qui est juridiquement obligatoire peu importe son degrés de généralité· Droit privé : règles de droit qui vont réguler les rapports entre les particuliers (droit commercial ;

...................... p. 2 B. Le mode d'établissement démocratique.......................................................................................................................................................................p. 3 1. Le référendum constituant...................................................................................................................................................................................................................................p. 3 2

Rousseau) Ce texte fondamental s'impose à tous, aux gouvernés, comme aux gouvernants. Ex : Une loi peut ne pas entrer en vigueur si elle n'est pas conforme à la constitution. Pour que cette supériorité soit respectée, il existe des organismes de contrôle = Conseil Constitutionnel. → pyramide hiérarchique : constitution normative qui exprime la souveraineté de l'Etat > traités > Lois > règlements. II. Les définitions matérielles et formelles du droit constitutionnel A) La définition matérielle

notion d’institutions administratives ne regroupe que les personnes morales de droit public. L’autre particularité, c’est que les institutions sont soumises à un régime juridique spécifique, càd soumises au droit administratif est placé sous le contrôle du juge administratif. L’administration est soumise à un droit spécifique qu’on appelle le droit administratif. C’est le juge administratif qui est à la base du droit administratif. Le Conseil d’Etat a élaboré les grands principes du droit

séparation pouvoir constituant / législatif = nécessité de soumission du législateur à la volonté du constituant par le contrôle de constitutionnalité. SOUVERAINETE CONCURRENCEE PAR LES EXIGENCES DE L’ETAT DE DROIT MATERIEL État de droit formel : notion de la doctrine allemande de la 2de moitié du XXème. Respect par l’Administration des actes normatifs supérieurs = contrôle juridictionnel. Norme supérieure = LOI. État légal : (IIIème Rep) respect de la loi par l’Admi (pas encore de protection de DF

LeConseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. Il veille à la régularité des principales élections et référendums. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements avant leur entrée en vigueur et intervient également dans certaines circonstances de la vie parlementaire et publique. Il ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux ni judiciaires ni administratifs. Ce n'est