Le Contrôle De Constitutionnalité Michel Debré

parlementaire à l’appui du gouvernement 11 Paragraphe III : Les sources de la V° République 11 Première partie : La constitution du 4 octobre 1958 et son préambule 13 Section I : L’extension des normes constitutionnelles en vigueur : le « bloc de constitutionnalité » 14 Paragraphe I – L’inclusion prétorienne de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, du Préambule de 1946 et des Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République par le Conseil constitutionnel 15 Paragraphe

soi-même. Ces règles ne peuvent pas être modifiées par des lois ordinaires (processus plus compliqué). C’est le fondement de la validité de la loi. On veut surtout protéger les libertés. La suprématie de ces règles est assurée par un contrôle de la constitutionnalité des lois. Mais l’Angleterre elle n’a pas de constitution formelle (pas de norme qui ait une valeur supérieure à la loi) (seulement une constitution matérielle = chez eux la loi), pourtant ses libertés sont garanties. En une loi d’une

tous les régimes autocratiques ( dictature, monarchie absolue ou régime totalitaire) ne connaissent pas ce principe ; tous les pouvoirs sont concentrés dans les mains d'un seul homme qui a la mainmise sur les libertés de ses sujets comme le précise Michel de Villiers : «  La doctrine de séparation des pouvoirs est totalement étrangère à tous les régimes de dictature, quelles que soient les formes de cette dernière. La recette de séparation des pouvoirs est en effet une recette de libertés, or le propre

on peut remarquer que la fonction présidentielle est renforcée, ce qui est aussi le cas de la fonction gouvernementale (A). On peut notamment souligner l’abaissement du Parlement, la création du conseil constitutionnel et l’instauration de la constitutionnalité des lois. En 1959, apparait une dérive présidentialiste. Elle va conduire à ce que le Président de la République soit le chef de l’exécutif, le premier ministre n’étant plus qu’un simple rouage d’exécution de la politique présidentielle. Cependant

pas d’une prérogative qui leur permettrait d’accélérer le vote De la loi. Or on est dans un système bicaméralisme égalitaire. Il s’en suit que les deux chambres doivent adopter le texte dans les mêmes termes. Le Parlement dispose d’un pouvoir de contrôle du gouvernement Cela signifie qu’à la seule lecture des lois de 1875, le gouvernement peut être mis en minorité devant l’une ou l’autre chambre. Le gouvernement mis en minorité doit démissionner. Les règles ne sont pas du tout précisées. Section

prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à toute personne en procès de se saisir de la constitution et de demander l'invalidation d'une disposition législative qui méconnaitrait les droits et libertés que la constitution garantie. Parce qu'elle contient ce qui a de + fondamental, la constitution conditionne le contenu des normes juridiques. (Ex : le gouvernement n'a pas le droit de présenter une loi avec n'importe quel contenu → peine de mort). L'existence d'un contrôle de constitutionnalité est un

conseil constitutionnel sur la conformité d’un engagement international. C’est un pouvoir propre. Il s’agit de l’article 54. C’est le gardien de la constitution. Le président a déjà utilisé ce droit. La saisine du conseil constitutionnel sur la constitutionnalité d’une loi. C’est un pouvoir propre. Il s’agit de l’article 61. C’est une force qu’a le président de la république pour vérifier la loi. CONCLUSION : Le président a une place prépondérante dans la constitution. Il possède des pouvoirs sans

IIXème République (cf 1962 suffrage universel direct ; 1992 traité de Maastricht ; 2000 quinquennat ; 2008 ? renforcement des droits du parlement mais à force de renforcements des pouvoirs où est le citoyen ? Création d'une institution chargée du contrôle du respect des droits de l'Homme, ont-ils été bafoués jusqu'à maintenant ? Peut-on avoir confiance en nos institutions ?). Introduction : La naissance de la Vème République En 1958, la France est en guerre avec l'Algérie qui est « vécue » en

de la réforme des institutions « les institutions se sont les points fixes des sociétés humaines ». C- Discours de M. Debré devant le CE ( 27 aout 1958) 1- rationalisation du Parlement  Réduction de l’activité du Parlement et revalorisation de l’exécutif. 2- nécessité d’un président de la République  Le chef de l’Etat aura des pouvoirs importants – Pour M. Debré c’est « le juge supérieur de l’intérêt national. » « Une Constitution, c'est un esprit, des institutions, une pratique

été comparé à un « inaugurateur de chrysanthème ». un gouvernement, quant à lui,, aux ordres du parlement qui est sans cesse mis en difficulté par lui et souvent mis en minorité par des coalitions qui sont hétérogènes. Un gouvernement qui subit un contrôle parlementaire incessant, chaque commission parlementaire passe son temps à contredire le premier ministre alors que le président du conseil n’est même pas prévu dans la constitution. Ce n’est qu’en 1934 qu’une loi va prévoir la création des services