Le Contrôle De Constitutionnalité Michel Debré

sa capacité politique. Dans ce sens, le terme constituant signifie que le constituant est le peuple souverain, le roi étant un organe constitué. Les travaux de la constitution aboutissent à une constitution libérale : elle tend à restreindre et contrôler la puissance publique. Le constitutionnalisme se pare d'un discours selon lequel il est souhaitable de posséder une constitution présentant plusieurs caractères : être écrite, révéler une séparation des pouvoirs, être supérieur à la loi ordinaire

Il est aujourd'hui évident que seul l'article 89 permet, en théorie, de réviser la constitution, car un titre est expressément prévu à cet effet par le texte de 1958. On peut donc raisonnablement penser que les rédacteurs, réunis autour de Michel Debré, n'avaient pas envisagé l'utilisation de l'article 11 dans ce but. De plus, tant en 1962 qu'en 1969, il s'agissait avant tout d'opportunisme politique : en 1962, le Président souhaitait renforcer sa légitimité démocratique (en étant élu directement

à la fois des régimes parlementaires et des régimes présidentiels. Mots-clés : Régime politique, régime parlementaire, régime présidentiel, régime mixte, Quatrième République, Cinquième République, pouvoir exécutif, pouvoir législatif, contrôle de constitutionnalité. Séquence 5-SE10 65 © Cned – Académie en ligne Chapitre 1 > La cinquième République A B C ........................................................................... 69 Introduction Le modèle rejeté ! La Quatrième

Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an. Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l’alinéa précédent sont déterminées par une loi organique. Si la proposition de loi n’a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum

direct. Section 2 : L’élaboration et l’adoption de la constitution §1 l’élaboration La rédaction du texte de la constitution de 1958 se fera pendant l’été selon 3 phases successives : Avant projet gouvernemental, une sorte de première rédaction Michel Debré il est appuyé par des conseillés d’état. Ses travaux sont ensuite examinés par un organe plus politique (comité interministériel présidé par le Général De Gaulle). L’avant projet écrit et soumis au comité consultatif constitutionnel composé de

résulte dès l'origine de la pratique gaullienne du pouvoir et qui accentue le décalage entre la pratique et la lettre de la Constitution de 1958.   A.   Une hyper présidentialisation résultant de la pratique gaullienne du pouvoir   -       Michel Debré avait qualifié le président de la 5e République de "Monarque républicain", relativement à l'exercice du pouvoir par le Général de Gaulle. Les successeurs du Général ont confirmé, puis accentué cette pratique du pouvoir, et l'on a pu évoquer à propos

reconnaît législativement l'existence du président du Conseil. Ce ne sera qu'en 1946 que la fonction de Premier Ministre apparaîtra en tant que telle dans la Constitution (art. 45 et 46). Le premier Chef du Gouvernement de Charles de Gaulle fut Michel Debré, de 1959 à 1962. Il fut l'un des principaux rédacteurs de la nouvelle Constitution. Ainsi, depuis 1959, dix neuf Premiers Ministres se sont succédés, dont trois durant des périodes de cohabitation : Jacques Chirac de 1986 à 1988, Edouard Balladur

lois ordinaires, sur la demande du président de la République, du Premier ministre, des présidents des deux Assemblées, de soixante députés ou soixante sénateurs au moins, peuvent être déférées au Conseil constitutionnel qui statuera sur leur constitutionnalité, c'est-à-dire, leur légalité. La révision de la constitution : l'article 89 de celle-ci stipule que l'initiative d'une révision appartient soit au président de la Rép soit aux membres du Parlement. Deux procédures sont possibles : vote

français a donc une grande autorité sur l'ensemble des institutions françaises, mais cette autorité est limitée au champ du contrôle de constitutionnalité. Le général de Gaulle avait pour souci d'éviter ce qu'il considérait comme une dérive américaine aboutissant à une forme de « gouvernement des juges » : pour lui, « la [seule] cour suprême, c'est le peuple2 » . Michel Debré précise l'autre but : « Ce qu'il nous faut, c'est une arme contre la déviation du régime parlementaire »3. Le recours au

domaine de la loi, ou plutôt du Parlement ce n’est pas réduire la vie parlementaire, c’est également, par détermination des responsabilités du gouvernement, assurer entre le Ministère et les Assemblées une répartition nécessaire  des tâches » (Michel Debré, extrais de son discours du 27 août 1958). La cinquième république est désormais concurrencée par d’autres types de normes juridiques. Sous les troisièmes et quatrièmes républiques le domaine de la loi était illimité. Le pouvoir législatif tenait