Le Contrôle De Constitutionnalité Michel Debré

juridique du Gouvernement. Par conséquent, il est systématiquement saisi pour avis de tous les projets de loi, y compris les projets de loi constitutionnelle. Il effectue une expertise juridique des projets de loi, pour vérifier leur cohérence et contrôler qu’ils sont bien rédigés. Dans cette fonction de conseil, le CE n’est investi d’aucun pouvoir décisionnel : il formule un avis consultatif dont le Gouvernement peut ne pas tenir compte. - 4ème étape : Adoption définitive du projet en conseil des

peuple à travers un roi. -Constitution de la 4ème République, 27 octobre 1946 ( constitution très courte, car 4ème république, problème d'indépendance coloniale) -Constitution 5ème Rep, 4 octobre 1958. actuellement en vigueur. Général de Gaulle et Michel Debrey. Conseil constitutionnel: juge de la constitution, conformité des lois à la Constitution. La production des normes et leur révision Compétence des organes S'agissant de la loi, d'où vient elle? Elle provient de la Constitution, article

a pour but d'inciter le président à exercer ses pouvoirs constitutionnels, notamment pour remplir les missions qui lui sont confiées. Sous la Vème République, le président de la République semble être « la clé de voûte des assemblées » (selon Michel Debré), mais son rôle de par ses pouvoirs, est-il sans borne ? La suprématie présidentielle est justifiée par des pouvoirs propres (I) qui reste néanmoins limitée par l’exigence du contreseing (II). I) La suprématie présidentielle à travers des

modéré" selon l'expression de Montesquieu. C'est pourquoi dès le XVIIIème siècle, son régime va être considéré comme un modèle, un idéal en Europe. Les Etats-Unis s’en inspireront avec des formes constitutionnelles codifiées, ainsi que, en France, Michel Debré dans sa vision d’un idéal constitutionnel pour la V° république. Le parlement britannique est divisé en deux chambres : la Chambre des Communes et la Chambre des Lords. Les régimes parlementaires reposent sur l’idée maîtresse »d’équilibre des

rédaction le référendum se déroulant de façon démocratique et débouchant sur un résultat dénué de toute ambigüité. La préparation d’un avant projet par le gouvernement. Cette phase se déroule le 3 Juin au 29 Juillet 1958 ; le travail est coordonné par Michel de Brie, garde des sceaux, un groupe d’experts composés pour l’essentiel de membre du conseil d’Etat qui était lui-même conseiller d’Etat, et qui était depuis 1946, l’un des principaux conseillers du Général de Gaulle. Parmi eux, Raymond Jeannot qui

République, il n’existait pas un contrôle de constitutionnalité des lois. Il y avait certes ce que l’on appelait un comité constitutionnel dont la fonction était limitée. Il appréciait uniquement si les lois nécessitaient ou non une révision de la constitution. Il intervenait dans les processus de révision mais pas dans un contrôle de constitutionnalité des lois. On retrouvait donc une absence classique en France d’un organe pour contrôler la constitutionnalité des lois puisqu’on avait une vision

encore une étape car il faut enfin qu’un juge assure le contrôle du respect de la Constit que l’on appel contrôle de constitutionnalité. * Apport américain à la nouvelle conception de la Constit : * Une Constit est un document écrit * Elaboré par une assemblée spéciale élue par le peuple * Elle est soumise à ratification (idéalement populaire mais plus compliquée dans un état fédéral) * Son respect est garanti pas un contrôle juridictionnel. B – Le constitutionnalisme en France

1958 et va constituer en son sein un comité interministériel restreint. Ce n’est pas le gouvernement en entier qui s’y attèle mais le comité interministériel restreint présidé par De Gaulle lui-même et composé d’un certain nombre d’hommes neufs : Michel Debré qui est le Garde des Sceaux de la 4ème république et sera le 1er ministre de De Gaulle une fois passé à la Vème, Raymond Janot, Georges Pompidou, mais il y a aussi des personnalités connues qui incarnent au contraire la tradition parlementaire :

devenue la procédure d’exception : le référendum du 24 septembre 2000 sur le quinquennat est en effet la seule révision qui a été votée selon cette procédure. Les autres révisions ont suivi la procédure faisant intervenir le congrès (procédure que Michel Debré entendait réserver aux seules révisions techniques) ou, plus ponctuellement, le référendum de l’article 11. 2 – Les risques de blocages induits par la lourdeur de la procédure de révision ont conduit, d’une part, à un contournement de l’article

l’Etat et le mode de gouvernement. L’Etat sous la forme : C’est la façon dont l’Etat existe dans l’espace. On distingue 2 catégories d’Etats : les Etas unitaires et les composés. 1- L’Etat unitaire Elle est appelée historiquement Etat nation Michel TROPER : c’est un état dans lequel les normes locales ne peuvent être crée qu’en application de normes nationales préalables, on dit qu’elles sont conditionnées, il y’a donc qu’un seul centre de pouvoir et donc en définitive la même autorité nationale