Le Contrôle De Constitutionnalité Michel Debré

du législateur n’en serait pas que restreinte : elle en serait désormais contrôlée par un appareil indépendant. Le Conseil Constitutionnel était né, offert par la Constitution comme organe chargé d’assurer la protection du nouvel échiquier. Michel Debré, paternel de l’idée d’une « Cour suprême française », affirmait que « rien n’est excessif quand il s’agit de préserver les libertés », ajoutant que le Conseil constitutionnel « avait été envisagé au départ comme étant surtout un moyen d’éviter

seulement la forme du régime mais aussi les garantie de l’existence du régime notamment, les droits de l’homme et du citoyens des élections libres régulières. Le contrôle sur la révision devrait être assuré par le Conseil Constitutionnel, mais il a été constaté qu’il refusait pour l’instant de l’exercer, il a néanmoins décidé d’effectuer un contrôle sur le décret de convocation au référendum. 2. Des révisions de plus en plus fréquentes On compte aujourd’hui plus de 24 révision constitutionnelles. Le rythme

République. La mise en place de conviction de multiples acteurs politiques : Michel Debré : Une restriction parlementaire accentuée (matière budgétaire, parlementaire 30 décembre 1963) Pierre Pflimlin : la responsabilité politique du gouvernement vis-à-vis de ses engagements (adoption automatique des textes sur lesquels le gouvernement a engagé sa responsabilité politique). Guy Mollet : Les prémices d’un contrôle de constitutionnalité (séparation automatique des textes sur lesquels le gouvernement à engagé

proposait, avait le vrai pouvoir législatif. • Conseil des Anciens : devait être la raison : accepter ou ne pas accepter les propositions, mais ne pouvait pas les modifier. Devait dire si les propositions étaient conformes : début de contrôle de constitutionnalité Aucun autre organe n’avait l’initiative législative. Pour le pouvoir exécutif : on s’aperçoit qu’il faut un exécutif fort. = Directoire : composé de 5 membres : - le Directoire est nommé par le corps législatif (liste

création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est à dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire».Michel Debré le 27 août 1958. Dans la société contemporaine, c'est le juge constitutionnel qui va se porter garant des droits et libertés fondamentaux. Le juge a un pouvoir d'interprétation car c'est à lui qu'il revient d'interpréter la signification des

Parlement (avis consultatif) o Le Conseil d’Etat devra aussi être consulté o Le peuple aura le dernier mot et sera appelé à ratifier le texte par référendum Les inspirateurs : Les ministres d’Etat Guy Mollet et Pierre Pflimlin, Michel Debré et le Général De Gaulle Le texte est présenté au peuple français, dans un discours célèbre du 4 septembre 1958 prononcé par le général de Gaulle, ainsi destiné à montrer la continuité du régime avec les Républiques précédentes. Le référendum

droit constitutionnel français de la Vème république. Les conflits politiques ont donné à la France un visage tourmenté. I. Causes profondes de la Vème république. Causes d’ordre politique. Régime fragile car il s’opposait entre 2 forces. Michel Debré « la mort de l’Etat républicain » « la république et ses pouvoirs (1950) » « refaire une démocratie, un Etat, un pouvoir » Continuité de la pensée constitutionnelle gaulliste. Renforcement du pouvoir. Unité nationale contre l’internationalisme

transformant cette institution en garant des droits de l'homme et en pouvoir modérateur. Cependant, le Conseil constitutionnel reste impuissant à empêcher les abus de pouvoirs présidenties puisqu'il n'est toujours pas compétent pour apprécier la constitutionnalité des actes présidentiels ou gouvernementaux. Au fil des années, la pratique fut de plus en plus marquée par la préeminence présidentielle sur le Gouvernement et le Parlement. II- Un système constamment présidentialiste jusqu'à l'alternance

Doc. 4. Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 Doc. 5. Conseil constitutionnel, 29 décembre 2009, Loi de finances pour 2010, n°2009599 DC, extraits. Doc. 6. Loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à la question prioritaire de constitutionnalité. Doc. 7. Cons. Const., décision n°2010-14/22 QPC, du 30 juillet 2010. Doc. 8. Liste des révisions constitutionnelles, sur le site du conseil constitutionnel Doc. 2. C. Reiplinger, « Commentaire de l’article 13 de la Constitution du 4 octobre

constitutionnel, ce qui a valeur constitutionnel, est: le texte de 1958, la DDHC du 26 août 1789, le préambule de 1946, la charte de l'environnement de 2004 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Cela forme le bloc de constitutionnalité( Louis Favoreu). Il n'y a pas de hiérarchie au sein de ce bloc. Chacun de ces textes ont leur spécificité et leur origine. 1- Le texte de 1958. Ce texte est élémentaire mais n'a pas une valeur juridique supérieure aux autres textes constitutionnels