Le Contrôle De Constitutionnalité Michel Debré

--------------------------------------- 12 b ) L 'exception implicite : l'article 11 ---------------------------------------------- 12 Section 2 La suprématie de la Constitution. ----------------------------------------------- 13 § 1 L’organe de contrôle de constitutionnalité : le Conseil Constitutionnel------------- 13 A – Composition ---------------------------------------------------------------------- 13 a ) Les membres nommés ----------------------------------------------------------- 13 b ) Les membres

« Un Parlement accablé de textes et courant en désordre vers la multiplication des interventions de détail, mais un Gouvernement traitant sans intervention parlementaire des plus graves problèmes nationaux ». Ce constat émis par Michel Debré lors de son discours devant le Conseil d’Etat le 27 août 1958 témoigne de la difficulté des institutions à fonctionner ainsi que d’une nécessité de réformer celles-ci. C’est dans cet objectif qu’a été rédigée la Constitution du 4 octobre 1958, reposant notamment

l'intermédiaire par sa présidence. Le président du CC est un des membres les plus importants du Conseil et il a voix prépondérante en cas de partage des voix. Il est censé être l'autorité de l'administration du Conseil. Devedjian critique ici Jean Louis Debré. Pour pallier à cette politisation et instituer plus d'objectivité dans la nomination, en 2008, le constituant a modifié la procédure de nomination sur le fondement de l'article 13 alinéa 5 de la C°. Depuis cette révision et la LO du 23 juillet 2010

Président de la République IV. L'exécutif sous la Ve République : le Premier Ministre V. Le Parlement VI. Le Parlement et la collaboration des pouvoirs VII. La hiérarchie des normes VIII. Le Conseil constitutionnel IX. Le contrôle de constitutionnalité X. La Constitution et ses révisions CD 1 – Présentation générale de la Ve République Piste 1 - La fin de la IVe République Le second semestre que nous abordons avec ce premier enregistrement est entièrement consacré à la Ve

juridiction, le Conseil constitutionnel a donc longtemps été tenu à l'écart des cours constitutionnelles. Lien « éclairage » : Dans son discours de présentation du nouveau texte constitutionnel au Conseil d’Etat en date du 27 août 1958, Michel Debré confirme bien cette intention : « La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c’est-à-dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. Il n’est ni dans l’esprit du régime parlementaire

intervenu indirectement par le biais du comité consultatif constitutionnel La mise en œuvre de la constitution a était faire dans un délais de 4 mois . Tous à débute le 13 juin 1958 avec pour premier réunion un groupe de trac ail présidé par Michel Debré ( grade des sceaux dans le gouvernement du Général de gaule) ce groupe à établie l'avant progrès de la constitution cette avant progrès a été examiné par un comité interministérielle réunissant quelques ministres et notamment les ministre les plus

place la première un "gouvernement modéré" selon l'expression de Montesquieu. C'est pourquoi dès le XVIII°s siècle, son régime va être considéré comme un modèle, un idéal en Europe, en Amérique. Les Etats-Unis s’en inspireront, et n’oublions pas Michel Debré qui s’en est inspiré dans sa vision de son idéal constitutionnel pour la V° république. Pour qu'apparaisse le parlementarisme britannique, il faudra attendre le XVIII°s, il faudra au législatif la possibilité de renverser l’exécutif. En 1782

dont chacun dispose, et ce au bénéfice de l’exécutif. En effet, sous l’influence du général De Gaulle, Michel Debré, l’un des rédacteurs les plus influent de la constitution de 1958, chercha à canaliser les dérives parlementaires, ce qui prendra la forme d’une rationalisation des pratiques parlementaires et d’une restriction du pouvoir des hémicycles, qui se limiteront à légiférer et à contrôler l’action gouvernementale. Il s’agissait aussi de renforcer l’exécutif, notamment grâce à une fonction présidentielle

séparation des pouvoirs exécutifs et législatifs : le pouvoir politique ne peut donc être concentré entre les mains d'un seul homme 3) le principe parlementaire : le gouvernement doit être politiquement responsable devant le parlement qui peut le contrôler et le renverser 4) le principe de l'indépendance de l'autorité judiciaire : la justice doit être indépendante du pouvoir politique (principe de séparation des pouvoirs) 5) le principe de l'association avec les peuples d'outre-mer : il s'agit

ne contrôle pas les lois votées par référendum. Aucun autre président ne l’a fait. La constitution peut évoluer par la pratique. C) L’autorité de la constitution. Norme suprême d’un état. Les violations de la constitution par les normes inférieurs doivent être sanctionné = pyramide des normes. 1) Au sommet : la constitution 2) Droit international européen 3) loi organique 4) loi ordinaire 5) règle de nature jurisprudentielle. 6) tous les actes administratifs. 1) contrôle de constitutionnalité