Le Contrôle De Constitutionnalité Michel Debré

égalitaire retenu est à nuancer. En termes de pouvoir égalitaire, les dispositions sont prévues dans les lois du 24, 25 février (la chambre des députés et le sénat ont des pouvoir financiers identiques ; les 2 chambres ont également des moyens pour contrôler le gouvernement) et du 16 juillet (pouvoirs équivalents en matière de contentieux électoral ; chacune des chambres a une grande liberté dans la rédaction de son règlement intérieur ; le statut des parlementaires est fixé de manière générale qui sont

le propre des dispositions constitutionnelles contemporaines relatives aux droits et libertés, c'est qu'elles comportent bcp de phraséologie, cad de valeurs et principes vagues. Cela va alors obliger le juge à effectuer un contrôle de proportionnalité qui est largement un contrôle d'opportunité. Conclusion : Pourquoi certains auteurs cherchent-ils absolument à conférer un caractère démocratique à des institutions d'essence libérale manifestement aristocratique (CC : très restreint) ? On peut supposer

corps constitué n’est à l’abri d’une erreur et méfiance envers les « sauveurs providentiels ». La liberté est une valeur sure qui ne laisse pas de place aux impostures. C’est dans ces moments la que je me rappelle les paroles de la communarde Louise Michel : « Je déteste le pouvoir c’est peut être pour ça que je suis anarchiste. » Franchissons deux décennies pour aborder notre bonne vieille Vème République. Je vais faire un bref rappel historique sur son élaboration. Nous sommes en 1958, la débandade

le conseil d’état. Le Droit financier, ou finance publique, régie les recettes et dépenses publiques qui sont présentes dans un budget. Il existe une juridiction administrative spécialisée : la cour des comptes. Le juge de la cour des comptes contrôle l’emploi des fonds publics. Chaque année, le président de la cour des comptes remet un rapport au près de la république (très médiatisé, qui épingle souvent les gaspillages.) Au niveau régional, on trouve la chambre régionale des comptes. Le

inégalitaire, * la durée du mandat du Président de la République du septennat, * la théorie et la pratique de la dissolution de la l’assemblée élue au suffrage universel direct, ou enfin * la difficulté de l’établissement d’un contrôle de la constitutionnalité des lois. 3 éléments pour reconnaître un régime parlementaire : * L’exécutif est composé de deux représentants : * le président (élément fixe) * le premier ministre (élément mobile) * Séparation souple des pouvoirs

Grande-Bretagne chapitre 2 : les Etats-Unis d’Amérique chapitre 3 : l’Allemagne partie 2 : le droit constitutionnel français 1) l’histoire du droit constitutionnel français 2) la V république - le pouvoir d’impulsion politique - le pouvoir de contrôle, de contrepoids (nature parlementaire ou juridictionnelle). 1ère partie : la théorie générale du droit constitutionnel LES ELEMENTS FONDAMENTAUX DU DROIT CONSTITUIONNEL CHAPITRE 1 : L’état I la notion d’état De façon traditionnelle, on

encore sans le texte le prévoit renoué avec la pratique de Louis XVIII. Le parlement refuse de voter certains textes législatifs ou financiers, auxquels le gouvernement est très attaché. De plus, le parlement questionne le gouvernement = méthode de contrôle de l'exécutif, assez classique du régime parlementaire. Ces deux régimes conduisent à une situation dans laquelle le gouvernement est doublement responsable > devant le roi (héritage de Louis XVIII) & devant le parlement (charte de 1830) PARLEMENTARISME

rationalisé Un des principaux objectifs des constituants de 1958 était d’éliminer les excès de la souveraineté parlementaire, l’une des causes premières de l’instabilité gouvernementale qui avait prévalu pendant les IIIe et IVe Républiques. Selon Michel Debré, « la stabilité gouvernementale ne peut résulter d’abord de la loi électorale ; il faut qu’elle résulte de la réglementation constitutionnelle ». Celle-ci devait comprendre « quatre séries de mesures  : - un strict régime des sessions ; - un

Séance 3 : Séance 4 : Séance 5 : Séance 6 : Séances 7 et 8 : Séance 9 : Séance 10 : Vacances universitaires : du 18 déc. 2011 au 3 jan. 2012 Séance 11 : Evolution de la juridiction constitutionnelle – la question prioritaire de constitutionnalité Examen Séance 12 : 2    Un conseil préliminaire : investissez-vous. Vous serez moins encadré cette année que les années précédentes. Il vous faut dès à présent intégrer le fonctionnement de Paris Ouest. Vous devrez compter essentiellement

règles (=normes) , élaborées par un groupe d'hommes qui puissent être contrôlés par d'autres institutions ou hommes. Elle conduit à la mise en place de mécanismes d'élection ► apparaissent des chambres/parlements/conseils qui vont être à la source de la règle de droit. Le parlement anglais ► autorité qui va contrôler l'acte de la monarchie ► va lui-même être contrôlé par des chambres. Ces règles élaborées par ≠ institutions : contrôlés par des tribunaux qui s'assurent que la règle élaborée puisse être