Le Contrôle De Constitutionnalité Michel Debré

constitution. Mais cette loi du 3 juin ne contient pas que de la procédure mais aussi des règles de fond. En votant la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, les parlementaires abandonnent le pouvoir constituant au profit du gouvernement du général DG (sous contrôle du peuple en fin de processus). Les Parlementaires avant de donner presque carte blanche au gouvernement de DG vont quand même exiger certaines garanties. Dans cette loi constitutionnelle, 5 principes sont énoncés qui vont guider la rédaction de

lois du 3 juin 58. Il ressort aussi de ce que De Gaulle a déclarer lors du débat du 2 juin : ce texte spécifie que le gouvernement doit être responsable devant le parlement. Ce qui est incompatible avec un régime présidentiel. Le garde des sceaux Debré : une première volonté a dominer ce projet = refaire le régime parlementaire de la république, je serai même tenté de dire que le gouvernement veut établir le régime parlementaire car avant on a toujours eu les dérives des régimes. B – un régime

est reçu dans des enceintes du Vatican en tant que Président de la République ou qui se fait le porte parole par son discours de Latran d'une remise en cause du rôle émancipateur de la république laïque et de l'école publique et laïque.   Des lois Debré en lois Guermeur, en passant par les mesures simples et pratiques de Chevènement après l'échec du mouvement laïque de 1984 à propos du Grand Service Public Unifié de l'Education Nationale, pour finir par les accords Lang-Cloupet et les accords Kouchner-Vatican

des règles de droit : normes commerciales (de qualité). A – La Constitution du 4 Octobre 1958 La Constitution est une loi fondamentale qui a été approuvée par référendum lors de l'accès au pouvoir du Général de Gaulle. Elle a été écrite par Michel Debré. On y trouve un préambule avec docs juridiques qui ont une force positive, la DDHC de 1789, une charte de l'environnement, et les droits fondamentaux (liberté d'expression, le droit de propriété, le droit à la sureté, le principe d'égalité entre

travail figure aussi en préambule. La cinquième constitution de 1958 est à dimension libérale et sociale découlant de celle de 46. Elle fut élaborée par un petit groupe d’experts réunis sous la houlette de De Gaulle et entourés par le juriste Michel Debré. AINSI ON PEUT AFFIRMER QUE L’IDEOLOGIE SERT LES AUTEURS D4UNE CONSTITUTION. LE DROIT CONSTITUTIONNEL EST UN DROIT IDEOLOGIQUE. C’est un droit mouvant qui se transcende en permanence ;en effet la constitution de la 3ème république des années

Droit constitutionnel (Un ouvrage : de droit constitutionnel, manuel Michel Troper réédite chaque année qui s’appelle tout simplement droit constitutionnel LGDI, mais aussi A. Mathieu. Dictionnaire le dictionnaire de droit constitutionnel écrit par Le Divellec et Michel De Villiers. Site du conseil constitutionnel) « Droit constitutionnel et théorie générale de l’état » Qu’est ce que le droit constitutionnel ? « Une constitution est toujours le reflet d’une nation » Paragraphe 1 :

parlement tient la 1ere place. Il se compose de : L’assemblée nationale :élue au suffrage universel direct et le mode de scrutin est la représentation proportionnelle dans le cadre départemental. A la plénitude du pouvoir législatif et du pouvoir de contrôle. Le conseil de la république : élu au suffrage indirect par un collège de notables. Élu pour 6 ans , sont renouvelés par moitié. Le conseil est une assemblée parlementaire ayant des pouvoirs limités. Les constituants ont en fait voulu faire une chambre

sans aucun contrôle. On parle alors d’universalité de la loi (elle intervient dans tous les domaines). On parle aussi de suprématie de la loi. Le sénat ne peut pas être dissout, en revanche il peut renverser le gouvernement (et ne s’en prive pas). Il est donc très puissant, il y a bicamérisme égalitaire. La chambre des députés ne peut plus être dissoute en pratique. La chambre basse n’est plus menacée de dissolution mais dispose de tout pouvoir législatif et de tout pouvoir de contrôle. Les deux

reconnait la légitimité de ces intérêts. Lorsque l’Etat décentralise, il abandonne le pouvoir au profit d‘une autre personne morale, une collectivité territoriale. Celui-ci peut même agir contre l’Etat. C’est un pouvoir de contrôle de légalité alors que la centralisation est un contrôle de supériorité. Le maire a une double autorité : l’autorité décentralisé = le conseil municipal élit le maire = autorité décentralisé ; mais il est aussi autorité déconcentré, puisqu’il va agir pour le compte de l’Etat

exemple : la nomination, le déplacement ou la révocation de hauts fonctionnaires 2ème exemple : les règlements, le pouvoir réglementaire appartient au gouvernement. Le contenu du règlement du pouvoir politique. C’est un acte administratif car il est contrôlé par le juge administratif. Les limites à l’action du pouvoir. Le rôle de la constitution est de limiter le pouvoir publique Les compétences sont limitées par les dispositions constitutionnelles qui garantissent les droits fondamentaux s’applique