Le Droit De Grève

circonstance et en particulier en temps de grève, pendant les périodes de pointe. Cette disposition limite le droit de grève mais cherche à assurer la continuité du service public de transport. Elle est critiquée par les syndicats de salariés comme restriction du droit de grève. II . Le service Minimum Le service minimum est une revendication ancienne de partis politiques . Les ménages utilisant des transports en commun et étant donc, selon eux, en droit d'attendre un service en retour. Parmi

le Conseil d’état interdisait formellement la grève dans les services publics de sorte que l’agent gréviste était considéré comme ayant manqué à ses devoirs de la façon la plus grave et était passible des sanctions les plus grave tel que la révocation (Un fonctionnaire faisant grève abandonnait son poste car la grève était interdite aux agents publics jusqu’à 1946. Pour le président Oden c’est le 1° PGD.) => vagues de licenciements CE 1911 Anguet : droit pour le citoyen au « fonctionnement normal du

V) Préparer le débat : pour ou contre la continuité du service en cas de grève dans les services publics ? 1ère étape : Préparer le débat Un service public est une activité exercée directement par l'autorité publique (État, collectivité territoriale ou locale) ou sous son contrôle, dans le but de satisfaire un besoin d'intérêt général, un service public peut aussi être une mission. Vocabulaire important : organisme, mission de service public, souveraineté de l’État, secteur marchand

(ou d’un secteur d’activité,…) à un ou plusieurs employeurs. Ces conflits prennent généralement la forme d’une grève. Comment et pourquoi le droit de grève est-il à la fois sacralisé et limité ? I) Les différents conflits collectifs a) La grève Pour qu’il y est une grève, il faut en premier lieu que les partenaires sociaux ne s’entendent pas sur un point. La grève fait partis des meilleurs moyens car il permet une cessation totale de travail. Cela oblige l’employeur à revoir

THEME 8: Les ripostes à la grève PLAN I- Les mesures à l’égard des grévistes A-Les sanctions en cas de faute lourde B- Les sanctions en l’absence de faute lourde II-Les mesures relatives à la marche de l’entreprise A-Récupération, sous- traitance et remplacement des grévistes B- Chômage technique et le lock- out INTRODUCTION L’incidence des rapports de force dans l’entreprise est un fait incontournable par rapport à l’évolution du droit du travail. E n effet le droit du travail est né et s’est

Droit du travail Introduction : Champ de la présentation Le droit du travail : c'est l'ensemble des règles applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés dans toutes les professions de nature privée. | |Droit social | | |I- Droit du travail | |II- Droit de la sécurité sociale

effets de la grève et la résolution des conflits Les syndicats Les conflits collectifs Sources : fr.wikipedia.org, www.service-public.fr INTRODUCTION : Les salariés pour montrer leur mécontentements sur leur conditions de travail on un droit qu'ils peuvent utiliser c'est le droit de grève, mais cela à des règles on ne peut pas grever aussi facilement comme sa. I- DÉFINITION DE LA GRÈVE : La grève est une action qui existe depuis XIX ème siècle, c'est aussi un droit constitutionnel

années, les étudiants du Québec se relient génération après génération pour mener à bien une cause, sous différents angles et différents conflits, celle de la protection de l’éducation et l’accessibilité pour tous. Dernièrement, tous se rappellent la grève de l’hiver 2012 qui s’étendit sur plusieurs semaines, voire plusieurs mois où de nombreuses associations étudiantes de cégep et d’universités du Québec ont initié un boycottage de leurs cours afin d’arriver à un terrain d’entente avec le gouvernement

Droit de grève et continuité du service public Avis client: non évalué Sommaire Reconnaissance de principe du droit de grève dans le secteur privé puis le secteur public Reconnaissance assortie de réserves dans la fonction publique L'éviction du droit de grève L'éviction temporaire du droit de grève Réglementation stricte du droit de grève dans la fonction publique Le domaine des restrictions Le régime des restrictions Les conséquences de la grève Résumé de l'exposé Instrument d'action

strictement les consignes données pour l’exécution du travail. Cela aboutit à ralentir, et parfois, paralyser un ou plusieurs services car le travail est exécuté lentement. Les conditions de fait sont déterminantes pour vérifier la licéité de cette grève. Les grèves « bouchons » C’est un arrêt de travail des salariés d’un service se situant à un point névralgique de l’entreprise et qui a pour conséquence d’en bloquer tout ou partie du fonctionnement. En principe, ces grèves sont licites, SAUF si ces