Le Fait Majoritaire

distribution ultérieure des dividendes. Interrogé, le dirigeant leur répond que les comptes étaient à la disposition des cédants et que ces derniers avaient eu le loisir de les examiner avec l’appui d’un ami banquier. La question se pose de savoir si le fait pour un dirigeant de ne pas informer les associés de la distribution de dividendes possible avant le rachat de leurs actions peut-être considéré comme une réticence dolosive alors que ces derniers avaient eu accès aux comptes de la société ? I.

Existe-t-il un mode de scrutin idéal ?   Selon Michel Debré : «  Le mode de scrutin fait la démocratie ou la tue ». Tout d’abord, on peut définir un mode de scrutin comme tout type de processus permettant la désignation de représentants par un corps électoral donné, souvent dans le cadre d’une élection où des candidats sont élus pour exercer un mandat public. En effet, le mode de scrutin est un système permettant de transformer des voix en élu mais ce n’est pas neutre car le passage des voix en

Modes de scrutin et démocratie. Alors que depuis 1958, presque toutes les législatives ont eu lieu au scrutin majoritaire à deux tours, François Hollande s’est engagé, pendant sa campagne électorale, à instituer « une part de proportionnelle » aux élections législatives. Cela montre que le choix de notre système électoral fait encore objet de débats. Dans une démocratie, le pouvoir est détenu par le peuple qui l’exerce par la voie de ses représentants. Le pluralisme politique, qui s’exerce dans

politiques Pour les élections politiques en France, le scrutin se fait dans chaque commune, ne dure qu'un seul jour, a lieu un dimanche et est secret. Il n'y a pas de consensus sur le mode de scrutin idéal qui doit assurer la représentation la plus fidèle. C'est d'ailleurs sur un tel sujet que Michel Rocard a choisi, en avril 1985, de démissionner du gouvernement Fabius. Il semble qu'il y ait deux grands types de scrutin : le scrutin majoritaire et le scrutin proportionnel. En effet, l’analyse des développements

procédure d’exclusion et de prendre part au vote. En l’espèce, une SAS réunissait un actionnaire majoritaire, détenant près de deux tiers du capital, et deux actionnaires minoritaires. En faisant jouer la clause d’exclusion statutaire, les deux actionnaires minoritaires ont décidé d’exclure l’actionnaire majoritaire sans que ce dernier ne puisse participer à cette décision. L’associé majoritaire exclu demanda alors l’annulation de cette décision. Débouté dans un premier temps, sa demande fut également

opérations de vote et des règles de calculs des voix permettant l’attribution des sièges. La summa divisio des modes de scrutin est fondée sur l’opposition des systèmes majoritaires et des systèmes proportionnels. Mais de nombreux etats ont adopté un système mixte qui combine selon des modalités variables des éléments majoritaires et proportionnels. Deux grandes catégories de scrutins existent, les scrutins directs et les scrutins indirects. Dans les premiers les électeurs choisissent leurs représentants

universel qui fait aujourd’hui l’unanimité dans les démocraties, le choix du mode de scrutin quant à lui nourrit de nombreux débats. Il est le résultat d’un mélange entre l’histoire politique nationale, les besoins de représentativités, et l’opinion des partis. Il existe trois modes de scrutin : le mode de scrutin majoritaire, proportionnel et mixte. Le scrutin majoritaire est le plus ancien. Il est apprécié car il instaure une stabilité politique. Le scrutin proportionnel quant à lui fait en sorte que

technicité, une formation et des dispositions, une prudence, des loisirs, que le peuple ne possède pas. Cette vue très aristocratique de la société, défendue par des esprits comme Montesquieu, reconnaît en revanche au peuple un mérite ; il est tout à fait apte à choisir des hommes, à désigner des représentants. Montesquieu affirmait « Le peuple est admirable pour choisir ceux à qui il doit confier quelque partie de son autorité ». Les modes de scrutin sont des modalités d’élections. Ce sont les techniques

Synthèse : Les modes de représentation majoritaire Dimanche 25 septembre 2011 ont eu lieu des élections sénatoriales en France. Toute l’attention a été retenue par le basculement historique du Sénat à gauche mais cela peut aussi être l’occasion de se poser la question du mode de scrutin employé. Les sénateurs ne sont pas élus au suffrage universel direct, ils sont élus par de grands électeurs, tout comme le président américain. Ce mode d’élection est différent de celui de l’Assemblée nationale

Science politique que d’opposer les mérites et les inconvénients respectifs du scrutin proportionnel et du scrutin majoritaire ». C’est ce que René Capitant (1901-1970), célèbre juriste et homme politique français, explique dans « Démocratie et participation politique » publié en 1972. Il traite, entre autre, ici du problème qui se pose entre scrutin proportionnel et scrutin majoritaire. Le scrutin rassemble toutes les opérations qui constituent le vote, mais selon les scrutins, l’organisation du pouvoir