Le Licenciement Des Délégués Du Personnel

défendre les intérêts des travailleurs et le droit de se mettre en grève ____________________________ 1.1 Les actions des syndicats : Compléter le texte suivant à partir de la liste de mots fournie : professionnelle – nationalité – femmes – licenciement – défendre – syndicats – salarié – contrats – employeurs – individuel syndicats_____ défendent les droits et les intérêts matériels et moraux des salariés : leur fonction est donc professionnelle____ et non politique. Ils interviennent tant

Licenciement et liquidation judiciaire : les droits des salariés Sauvegarde, redressement, liquidation : une entreprise en difficultés faisant l'objet de l'une de ces procédures est susceptible de recourir à des licenciements. Malgré la situation de leur entreprise, les salariés licenciés conservent néanmoins la protection qui leur est accordée par le Code du travail. Ainsi, certaines règles de procédure doivent nécessairement être respectées sous peine d'entrainer la nullité du licenciement et

le salarié est protégé contre le licenciement, sauf faute grave de sa part ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident. Application Monsieur BATY a été blessé au lieu du travail, pendant son temps de travail et dans l'exercice de celui-ci. Son accident s'analyse donc en un accident du travail. Pendant la durée de son arrêt de travail, son contrat de travail est suspendu. Monsieur BATY est également protégé contre le licenciement, dans les conditions ci-dessus. 1.2

Les relations individuelles de travail sont celles qui sont directement issues du Contrat de travail. Ex : conclusion, rupture (licenciement,…) du contrat de travail - Les relations collectives de travail concernent la collectivité des travailleurs Ex : syndicalisme, des conflits collectifs (mouvements de grève) ou encore ce qui concerne la représentation du personnel (comité d’entreprise). A l’origine, le droit du travail faisait partie intégrante du droit civil et plus particulièrement du

Le salarié va se mouvoir dans une collectivité, celle du travail. Il y a donc des relations collectives. Partie I- Le droit syndical Partie II- Les institutions représentatives du personnel Partie III- La négociation collective Partie I- Le droit syndical Les syndicats en France sont beaucoup décriés. On passe notre temps à faire le procès des syndicats : ils sont politisés, bureaucratisés… . Mais il ne faut jamais oubliés qu’ils constituent une institution fondamentale des sociétés démocratiques

une période de préavis, tout comme le licenciement (de 1 mois à 2 mois selon l’ancienneté dans l’entreprise). Lorsqu’il démissionne, le salarié n’ pas le droit aux indemnités de l’assurance chômage, sauf s’il le justifie d’un motif légitime. Cependant, il y a une condition pour démissionner : la volonté du salarié doit être claire et non-équivoque. II. Le licenciement pour motif personnel Il est à l’initiative de l’employeur. Il est différent du licenciement économique. Les motifs sont inhérents

Cassation : le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le régissent (constitution) ⎝ La loi est supérieure à la convention collective. Dans le corps de la constitution : la loi fixe les principes fondamentaux : le droit de grève, les licenciements : tout ce qui n’est pas fondamental ne relève pas de la loi mais du règlement. 2) Les sources négociées. ➢ Les conventions collectives de travail : Il existe 4 niveaux de CC en France : - Accord National Interprofessionnel

Quel est le rôle d'un délégué du personnel ? Réservez un hôtel Meilleur tarif garanti Destination Arrivée 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 février 11mars 11avril 11mai 11juin 11juillet 11août 11septembre 11octobre 11novembre 11décembre 11janvier 12 Départ 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 février 11mars 11avril 11mai 11juin 11juillet 11août 11septembre 11octobre 11novembre

Le délégué du personnel Définition Le délégué du personnel est le représentant élu des travailleurs dans l’entreprise. Il peut négocier et être consulté en leur nom. I) L’élection du délégué du personnel Tout établissement ayant un effectif de plus de 10 salariés doit procéder à l’organisation des élections du délégué du personnel. C’est l’établissement qui est considéré pour l’organisation de telles élections. Il revient à l’employeur d’organiser cette élection. Sont électeurs, tous les

HAWA NDATHIE IDRISSA BALDE Professeur : Mr Alsény Ndiaye Promotion 2011-2012 Exposé du 02 mai 2012 1 Sujet : la rupture du contrat de travail en droit Sénégalais Plan : I. Le licenciement A. Le licenciement pour motif économique B. Le licenciement pou motif personnel II. Les modes de rupture autre que le licenciement A. La démission B. L’admission à la retraite et le décès du salarié 2 INTRODUCTION En droit Sénégalais, la relation de travail est définie à l’article L.2 alinéa 2 du Code du