Le Licenciement Des Délégués Du Personnel

rupture de contrat de travail I. La Démission A. Définition B. Le droit de démissionner C. Les formes de la démission  D. Les conséquences de la démission  II. Régime de licenciement A. Le licenciement pour motif personnel  B. Licenciement pour motifs technologiques, structurels ou économiques III. L’âge de la retraite IV. Le décès  A. Décès du particulier employeur B. Le décès salarié V. L’accord des parties 

Plan Généralités sur le droit de travail Le contrat du travail Le contrat d’entreprise Le contrat de sous entreprise La convention collective La réglementation du travail Conditions du travail La durée du travail L’inspection du travail Les délégués des salariés Les salaires Les congés Le repos hebdomadaire et jours fériés Les accidents du travail La maladie professionnelle L’hygiène et la sécurité des salariés La médecine du travail La caisse nationale de sécurité sociale CNSS Modèle

Analyse d’une situation juridique : Gérer les licenciements I. Indiquer toutes les démarches à faire dans l’ordre chronologique, ainsi que les éventuelles mesures de reclassement à mettre en œuvre pour ces différents licenciements. M. Martin JASPE, est licencié pour insuffisance professionnelle, comptable, il a fait des erreurs graves et répétées dans les comptes. M. JASPE est donc licencié pour motif personnel qui repose sur une cause réelle et sérieuse. L’entreprise Malabar devra suivre

leur accord. Ainsi le salarié peut réclamer l’application d’un usage à l’employeur. Celui-ci peut dénoncer l’usage c’est à dire revenir unilatéralement sur un avantage acquis par les salariés à condition de donner un préavis aux représentants du personnel et une notification à chaque salarié. Le règlement intérieur est un document par lequel le chef d’établissement fixe les règles générales en matière d’organisation technique du travail, d’hygiène de sécurité et de discipline dans son entreprise

L’évolution du contrat de travail Titre 3 Causes de rupture du contrat de travail et obligations subséquentes 93 PARTIE 3 Titre 1 LES DIFFÉRENTS TYPES DE CONTRATS DE TRAVAIL Le contrat de travail à durée indéterminée et le droit du licenciement Les contrats de travail précaire Les autres types de contrats de travail 105 107 125 141 Titre 2 Titre 3 V Sommaire PARTIE 4 Titre 1 Titre 2 Chapitre 1 Chapitre 2 Chapitre 3 ASPECTS COLLECTIFS DU DROIT DU TRAVAIL La représentation

l’entreprise. Dès lors le travailleur est soumis aux règles professionnelles et au pouvoir disciplinaire de l’employeur. BOISSY Jonas Bertin vendredi 11 janvier 2013 Page 4/59 DROIT DU TRAVAIL 2012/2013 II CARACTERES DU CONTRAT 6-c’est un contrat personnel 1- c’est un contrat consensuel Il faut dire qu’aucune forme n’est requise pour sa formation sous réserve de dispositions contraires, le consentement ayant à lui seul le pouvoir de créer des obligations. 2- c’est un contrat synallagmatique L’attention

Les délégués du personnel Dossier de fin de semestre, cours avec Mr Portet Philippe Sommaire : 1) Les élections des délégués du personnel page 3 2) le statut page 5 3) Attribution des délégués du personnel page 6 a) Présentation à l’employeur des réclamations des travailleurs b) Intervention auprès de l’inspecteur du travail c) Attribution en matière d’hygiène et de sécurité d) Attribution en cas d’atteinte aux droits à la

l’initiative de l’employeur : le licenciement. Les autres modes de ruptures : démission, transaction, retraite (la rupture est définitive et se distingue de la suspension). Il existe de grand type de licenciement selon le motif qu’il en est à l’origine. I) Le licenciement par motif personnel A) Condition de fond : cause réelle et sérieuse Le licenciement pour motif personnel est basé sur un motif inhérent à la personne du salarié. On distingue : - le licenciement pour faute. Il existe une

tout d’abord porter votre décision à la connaissance des délégués des salariés et, le cas échéant, des représentants syndicaux à l’entreprise, au moins un mois avant de procéder au licenciement. Vous devriez également fournir tous les renseignements nécessaires y afférents, notamment le motif du licenciement, ainsi que le nombre et les catégories des salariés concernés et la période dans laquelle vous entendez entreprendre ce licenciement. Une étape de concertations et de négociations est importante

leur accord. Ainsi le salarié peut réclamer l’application d’un usage à l’employeur. Celui-ci peut dénoncer l’usage c’est à dire revenir unilatéralement sur un avantage acquis par les salariés à condition de donner un préavis aux représentants du personnel et une notification à chaque salarié. Le règlement intérieur est un document par lequel le chef d’établissement fixe les règles générales en matière d’organisation technique du travail, d’hygiène de sécurité et de discipline dans son entreprise,