Le Licenciement Des Délégués Du Personnel

mise en oeuvre de la procédure de licenciement, l’employeur doit rechercher et proposer des postes disponibles à chaque salarié qu’il envisage de licencier. L’employeur doit établir la preuve que le salarié ne peut pas être reclassé même avec des efforts de formation et d’adaptation ou qu’il refuse le reclassement.   2 – L’ordre des licenciements   Avant de pouvoir mettre en oeuvre la procédure de licenciement, l’employeur doit établir un ordre des licenciements selon des critères fixés par la

ELes sujets  Le licenciement économique INSEEC 2010            I - Définition du licenciement économique II - Appréciation de l’ampleur du licenciement III - Le licenciement économique individuel IV - Licenciement de 2 à 9 salariés V - Licenciement d’au moins 10 salariés sur 30 jours VI - Obligation de recherche d’un reclassement préalable VII - Ordre des Licenciements VIII - Convention de reclassement personnalisé (CRP) et Le Contrat de transition Professionnelle IX- Le Congé

représentatives du personnel La place et le rôle dévolu aux salariés au titre de leur participation suppose des institutions représentatives (délégués, comité d’entreprise) qui sont élus par élection. - Institutions représentatives = Elues - Organisations syndicales = Désignés Cela suppose une certaine collaboration, coopération entre employeur et les représentants du personnel. Chapitre 1 : Les délégués du personnel et le comité d’entreprise Les délégués du personnel et le comité d’entreprise

axes : Reconnaissance juridique de l’existence d’un intérêt collectif des salariés qui passe d’abord par la consécration du droit syndical, d’autant plus que les conventions internationales l’y contraigne. Les premières représentations élues du personnel sont apparues en Allemagne, en France ce sont les Comités d’Entreprise qui sont apparus en 1945. Reconnaissance du droit de grève comme moyen de promouvoir l’intérêt collectif des salariés. En France, la loi des 14 et 17 juin 1791 Le Chapelier interdit

collectives : relation employeur – collectivité de travailleurs o Représentants des travailleurs, désignés par les syndicats représentatifs dans l’entreprise : délégués syndicaux. o Représentants élus par les salariés, lors des élections professionnelles, tous les 2 ans. ▪ Délégués du personnel ▪ Membres élus du comité d’entreprise o Utilité dans les rapports pacifiques (conventions collectives : des représentants des employeurs et des

 La représentation des salaries INTRODUCTION La représentation des salariés dans l’entreprise s’appuie sur plusieurs instances : délégués du personnel, comité d’entreprise, section syndicale d’entreprise, incarnée par son délégué syndical. Ces instances ont des fonctions différentes : réclamation, information et consultation, revendication et négociation, gestion d’activités sociales et culturelles. Là encore on trouve au moins une activité de plus que dans les autres pays : celle

nos jours, les représentants du personnel sont de plus en plus sollicités. En effet, les représentants du personnel apparaissent sous différentes formes selon le type de l’entreprise et ont beaucoup de rôles importants. Peut-on dire que les représentants du personnel ont un pouvoir sur le dialogue social? Nous allons étudier dans un premier temps les différents rôles et limites des représentants du personnel puis dans un second temps, les représentants du personnel et le dialogue social. 1ere

1. Les prérogatives des syndicats les plus représentatifs La loi a reconnu certaines prérogatives aux syndicats les plus représentatifs : monopole de désignation des candidats au premier tour des élections des comités d’entreprise et des délégués du personnel, conclusion de convention ou accord collectif. La loi a précisé les critères de la représentativité syndicale : effectifs, indépendance vis-à-vis de l’employeur, expérience, cotisations et ancienneté. Un arrêté de 1966 déclare représentatifs

textes législatifs, - a adopté une grande partie de leurs dispositions, - a modifié quelques unes de ces dispositions existantes, - a enfin institué de nouvelles mesures. Les modifications les plus importantes concernent l’indemnité de licenciement que la loi n°65/99 a majoré de 110% et les dommages et intérêts dus en cas de résiliation abusive du contrat de travail qu’elle a fixés à 45 jours de salaire pour chaque année d’ancienneté. LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL Le droit de travail

la rupture du CDI 1 - La démission  2 – Le licenciement  A – Licenciement pour motif personnel B - La procédure de licenciement. C - Licenciement pour motif non personnel (non fautif) a- le licenciement individuel b- le licenciement de moins de 10 salariés c- le licenciement de plus de 11 salariés. d- la transaction Chapitre 6 : Les institutions représentatives du personnel 1 – Délégué du personnel 2 – Les délégués syndicaux 3 – le Comité d’Entreprise 4 – Le CHSCT :