Le Licenciement Des Délégués Du Personnel

GABIAM DAHANI Marina Françoise BACHE Solomon NDIAYE Baba MAKHOUDJA Ndiaye FALL Thiendella Plan Introduction Les missions des délégués du personnel Conditions d’éligibilité des Délégués du personnel Les moyens des délégués du personnel La protection juridique des Délégués du Personnel Conclusion Introduction L’entreprise est une entité économique mais aussi sociale car constituée d’hommes et de femmes qui ont des besoins, des aspirations

liberté syndicales, les droits des salariés à participer à la détermination des conditions de travail, on instaure les comités d'entreprise c'est la réforme qui pour la 1ère fois met en place de façon répandue et systématique une représentation du personnel de l'entreprise avec des représentants élus. Une autre période du droit de travail en mai 1968 on va mettre en place pour la 1ère fois la possibilité pour les syndicats d'être présents dans les entreprises, c'est la section syndicale, pour la

procédure en cas de licenciement pour motif personnel Synthèse Tout employeur qui envisage de rompre - après la période d’essai - le contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié pour un motif personnel doit pouvoir justifier d’une cause réelle et sérieuse et suivre une procédure de licenciement précise : convoquer le salarié à un entretien préalable avant toute décision ; rédiger et lui envoyer une lettre de licenciement ; respecter un préavis. A savoir Lorsque le licenciement concerne un salarié

peut être en aucun cas la cause de restriction aux avantages particuliers de quelque nature qu'ils soient, acquis sur le plan d'une entreprise ou d'un établissement antérieurement à sa date de signature, individuellement, ou pour l'ensemble du personnel, étant entendu cependant que les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent s'interpréter comme s'ajoutant à ceux déjà attribués pour le même objet. Les dispositions de la présente convention s'imposent aux rapports nés des contrats

le delegue du personnel est le représentant élu des salariés auprès de la direction. Il a une mission de représentation et de consultation au sein de l’entreprise. Néanmoins, même s’il dispose d’un temps imparti à ses activités de représentation, il est un salarié comme les autres au sein de l’entreprise … ou presque. Qui peut-être le délégué du personnel? Le délégué du personnel est un représentant du personnel élu. L'élection des délégués du personnel est obligatoire dans les entreprises comprenant

travail Commentaire d' arrêt séance n°8 Dans le cadre de leur mission, les représentants du personnel peuvent souvent être amenés à entrer en conflit avec l'employeur. C'est pourquoi une protection spéciale leur a été accordé. En effet, outre les conditions classiques de licenciement, l'employeur doit avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail pour licencier un représentant du personnel. Cependant, la réintégration étant une obligation de faire , insusceptible d'exécution forcée ,

panneaux d'affichage en nombre suffisant sont mis dans chaque établissement à la disposition des organisations syndicales de travailleurs légalement constituées, pour leurs communications au personnel. Ils sont apposés à l'intérieur de l'établissement dans un endroit proche de l'entrée ou de la sortie du personnel ou à un autre endroit jugé plus favorable d'accord parties. Les communications doivent avoir un objet exclusivement professionnel et syndical. Elles sont affichées par les soins d'un

choisir un statut comme entreprise individuelle ou EURL (entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée. 3-Le patrimoine : personnel-entreprise (distinction- entre 2 statuts). 4-Les besoins financiers : si l’activité nécessite des moyens financiers importants la création d’une société anonyme (sa) peut se révéler nécessairement. 5- la gestion de l’entreprise : personnel ou collectif (le choix de la gestion) 6- régime social de dirigeant : salarié ou non-salarié. C’est le libre choix de l’entrepreneur

LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DEFINITION C’est un licenciement effectué par l’employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents a la personne du salarié. Ce licenciement résulte d’une suppression / transformation d’emploi OU d’une modification d’un élément essentiel du contrat refusée par le salarié consécutives a des difficultés économiques OU a des mutations technologiques. MOTIFS Doit être étranger a la personne du salarié Motifs : Suppression d’emploi

travail comme une simple marchandise que la 1ère partie met à la disposition de la 2eme moyennant une rémunération 1- Conclusion du Contrat de travail : Contrat de travail :Est une convention qui engage le travailleur à fournir ses services personnels pour une durée déterminée ou non déterminé ou à accomplir un travail déterminé, en contrepartie d’une rémunération dont est débiteur l’employeur. Les critères du contrat de travail : 1- La prestation de travail : • la nature de