Le Licenciement Des Délégués Du Personnel

MODALITES DE LICENCIEMENT ET CALCUL DES INDEMNITES  Les modalités du licenciement disciplinaire :  Ce type de licenciement peut être prononcé lorsque les sanctions disciplinaires sont épuisées dans l’année. ces sanctions sont par ordre de gravité :  L’avertissement ;  Le blâme ;  Un deuxième blâme ou la mise à pied pour une durée n’excédant pas 08 jours ;  Un troisième blâme ou transfert à un autre service ou, le cas échéant, à un autre établissement en tenant compte du lieu

détachable à remettre au salarié. Si l'employeur n'effectue pas cette déclaration, il encourt des sanctions administratives et pénales pour dissimulation d'emplois salarié. En plus de ces déclarations, l'employeur doit inscrire sur le registre du personnel les informations concernant le salarié. De plus, si l'entreprise compte au moins 50 salariés, l'employeur doit tous les mois adresser à la DDTEFP un relevé mensuel des contrats de travail dont la durée est supérieure à un mois. Quels sont les

travail I: Définition II: La formation du contrat de travail III: Les différentes catégories de contrat de travail 1- Contrat à l'essaie 2- Contrat à durée déterminée 3- Contrat à durée indéterminée IV: La cessation de la relation de travail 1-Licenciement 2-démission 3-Accord mutuel par CDD 4-La retraite V: La suspension du contrat de travail TITRE III: Rémunération et conditions légales de travail CHAPITRE I: RÉMUNÉRATION Les éléments du salaire I: Salaire brut II: Les retenues sur salaire

Quelles sont les démarches à entreprendre ? 83518TEPA01 11 SEQUENCE 01 LA METHODE DU CAS A UTILISER DANS UN EXAMEN BTS Pour répondre à chaque question de la partie juridique il faut déjà : 1. Présenter de façon synthétique, en termes personnels, les éléments de fait ayant une importance pour la résolution de la question et inscrire avant de les présenter : « Les faits ». 2. Poser le « problème juridique » qui est une reprise de la question en termes juridiques. 3. Exposer les « règles

employeurs à l’égard d’une représentation du personnel dans l’entreprise à profondément marqué le 19 ème siècle. cette représentation du personnel est le résultat de conflits sociaux parfois très durs qui ont donnés lieu a des modifications législatives. une grève des mineurs qui est à l’origine d’ une loi du 27. 12. 1892 prévoyant la possibilité en cas de conflits entre employeurs et salariés de mettre en place une procédure de conciliation impliquant des délégués élus et l’employeur sous la présidence

Le licenciement peut être prononcé par l'employeur, lorsque le salarié est passé par toutes les sanctions disciplinaires pendant la même année. Dans ce cas, le licenciement est considéré comme justifié. 4. Cessation des relations de travail Le CDI peut prendre fin, à tout moment, soit par la démission du salarié, soit sous forme de licenciement par l'employeur. La démission doit être écrite, signée, avec la légalisation de la signature du salarié. 5. Le licenciement Le licenciement doit

ses droits exprimés en termes généraux. Ils se fonderont sur les dispositions plus précises de la loi. Ex : Un salarié qui s’estime injustement licencié n’invoquera pas le droit au travail reconnu par la constitution mais la loi qui dispose qu’un licenciement n’est justifié que s’il repose sur un motif réel et sérieux. Cependant, il ne faut pas déduire pour autant que l’influence des principes posés par la constitution est nulle. Par ailleurs, le conseil constitutionnel est amené à se prononcer sur

I – LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT A – L’entretien préalable au licenciement *Doc 1 : Cass*, soc, 26 novembre 1996 Faits : Il s’agissait d’une entreprise qui était pourvu de représentant du personnel mais dont l’établissement, lui, en était dépourvu. L’employeur de cette société avait adressé a l’un de ses salarié une convocation à un entretien préalable de licenciement dans lequel il avait omis de précisé que le salarié pouvait se faire accompagné d’une personne de son choix inscrite sur

Cours rattrapé. DROIT SOCIAL – RELATIONS COLLECTIVES INTRODUCTION LE CONTRAT DE TRAVAIL Le contrat de travail est le socle du droit du travail tant en relations collectives qu’en relations personnelles. Le contrat de travail est la convention par laquelle, une personne, le salarié, s’engage à fournir une prestation à une autre personne, l’employeur, sous la subordination de laquelle il se place moyennant une rémunération (article L122 et suivants code du travail). Le code du travail

Litiges doivent être individuels : les conflits opposants l’employeur aux syndicats à propos d’une grève, d’un mouvement collectif ne sont pas en ressort des Prud’ hommes mais du tribunal d’Instance. Le Conseil est compétent pour contentieux de licenciement économique ; pour les actions en dommage/intérêt fondé sur la violation de la loi de la convention collective des usages sur le règlement intérieur. Ex problème de salariés sur les questions d’hygiène où il ya une position de la cassation sur