Le Licenciement Des Délégués Du Personnel

classes de BTS ainsi qu’une méthodologie. La résolution des exercices devra donc se faire par écrit, éventuellement en style abrégé, mais en prenant le temps d’apporter des réponses complètes et approfondies. Ce n’est qu’après cette phase de travail personnel que vous pourrez prendre connaissance de la correction (partie « Corrigé des exercices d’entraînement »). Vous allez probablement rencontrer la difficulté suivante : quand vous comparerez votre réponse à celle proposée dans le corrigé du Cned, vous

     L’Administration du personnel C’est l’aspect traditionnel de la fonction personnel car c’est sous cette appellation que la fonction commence à vivre et à être perçue dans l’entreprise. Les travaux de base de l’administration du personnel peuvent être résumés comme suit : • Enregistrement, suivi et contrôle des données individuelles et collectives du personnel de l’entreprise : tenue des dossiers, fichiers de base, mise à jour des mouvements de personnel, statistiques d’effectifs

Le licenciement pour motif économique Est un licenciement économique , le licenciement prononcé par l’employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, ou selon la jurisprudence à une réorganisation décidée pour sauvegarder la compétitivité

l’occasion d’un contrat de travail Les conflits relatifs à la grève quand il y a une incidence sur le contrat de travail, actions personnelles exercées par un syndicat Tribunal d’instance et de grande instance : Compétent pour les conflits collectifs par exemple les grèves, ce qui attrait aux avantages collectifs, aux élections et mandats des représentants du personnel Tribunal correctionnel : délits d’entraves (le fait d’empêcher la liberté syndicale) et toutes les autres infractions possibles (en

fait référence au code du travail (tout salarié est libre et libre d’adhérer et peut s’en retirer à tout instant). Certains patrons exerce une discrimination syndicale qui peut se manifester : à l’embauche, lors de la relation, ou au cours du licenciement. c)l’action syndicale Etant donné la liberté de création de syndicats, ils se multiplient c’est pourquoi la loi réserve certains droits aux syndicats les plus représentatifs. Pour prouver cette représentativité il y a des critères, qui sont :

Qu'est-ce que la rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun de mettre fin au contrat de travail et de définir les conditions de la rupture. Ce n’est ni une démission ni un licenciement. Elle nécessite une convention signée par l’employeur et le salarié, homologuée par la direction départementale du travail. La rupture conventionnelle a été instaurée par le législateur afin de créer davantage de souplesse dans la rupture du contrat

en cause les conditions de travail, la localisation de | | |l’activité ou le statut professionnel, voire conduire au licenciement. Le droit intervient | | |pour assurer une protection adaptée à la nouvelle situation ou pour encadrer le licenciement. | | | | |

inhérente aux rapports individuels de travail. Historiquement, la première forme d’organisation collective du travail : c’est les corporations. En revanche, les formes de représentations collectives que l’on connait aujourd’hui : délégué d’entreprise, comité du personnel… Sont historiquement classés à la fin de la première et de la 2nd guerre mondiale. SECTION 1 : la naissance du corporatisme, et par extension : du syndicalisme. Pendant le moyen-âge il y avait déjà des corporations : c'est-à-dire

Grâce à la technologie (évolution des situations de travail -> nouvelle réglementation ; ex : révolution industrielle -> travail de nuit et fin du travail des enfants), à la situation économique (1945-1975 : 30 Glorieuses -> réglementation sur le licenciement ; 1975-2000 : période de crise -> baisse des assurances chômage), à la dimension culturelle (statut des femmes, statut religieux -> travail le dimanche). Partie I : Les sources et les garanties d’application du droit social I Les sources

formaient une collectivité qui avait des intérets communs a défendre. Par la suite, ces syndicats vont demander a ce que leurs intérets collectifs soient représentées auprès de l'employeur dans l'entreprise. C'est tout le dt de la représentation du personnel dans l'entreprise qui apparait. Dans le meme temps, une autre manifestation de cette approche collective voit le jour, c'est la négociation collective. Cette négociation collective a donné naissance a un nouvel instrument juridique qui est la convention