Le Licenciement Des Délégués Du Personnel

Pages personnelles: http://jmlattes@free.fr Tome 1 (SUITE) ( 1ere partie) Droit social et Gestion du Personnel Année Universitaire 2009/2010 Partie I l'encadrement structurel du droit du travail titre I : Les institutions représentatives du personnel titre II : L'administration du travail titre III : Les juridictions du travail Titre I les institutions représentatives du personnel Avant propos : Chapitre I : Les délégués du personnel

L’inspection peut ainsi devoir intervenir lors de la mise en place d’une institution représentative du personnel dans une entreprise, période souvent délicate. Elle a à rappeler à chacun ses attributions, ses droits et ses responsabilités. Ces fiches ont été conçues notamment par les membres du réseau de formateurs INTEFP intervenant dans le domaine des Institutions Représentatives du Personnel dans le cadre de la formation statutaire des inspecteurs du travail. Elles ont pour vocation à répondre

Modalités…………………………………………………………. Durée et déroulement du préavis……………………………… Préavis et fin de période ouvrant droit au congé légal……… Indemnité compensatrice de préavis…………………………. Rupture du contrat du travailleur malade……………………. Licenciement collectif………………………………………….. Indemnité de licenciement……………………………………. Certificat de travail…………………………………………….. Décès du travailleur…………………………………………… Apprentissage et promotion professionnelle Chapitre II. – Suspension du contrat de travail CHAPITRE III. – RUPTURE

II – Les acteurs des relations sociales (IRP) Les représentants du personnel, élus ou désignés par les salariés dans le cadre des IRP,  constituent des acteurs  importants au sein de l'entreprise puisqu'ils peuvent contribuer à l'harmonisation des relations de travail entre les collaborateurs et la direction. Les IRP sont composées de délégués du personnel, d'un Comité d'entreprise (CE), de délégués syndicaux et du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHST). On peut aussi

minimum, durée du travail ont vu le jour. -Depuis l’indépendance, des dahirs essentiels pour la vie sociale ont été promulgués : Syndicats professionnels, services médicaux, sécurité sociale, représentation du personnel au sein de l’entreprise, indemnité de licenciement, échelle des salaires, réglementation du travail dans le secteur agricole. -Le 11 septembre 2003 une nouvelle loi n° 65 – 99 a été promulguée par dahir n° 1 – 03 – 194 qui sera utilisée dans ce module. -Bulletin officiel

II LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL A - LA REPRESENTATION DES SALARIES DANS L'ENTREPRISE a) Les délégués du personnel Les délégués du personnel sont mis en place obligatoirement dans les entreprises de plus de 10 salariés. Dans les entreprises supérieure ou égal à 10 salariés ils peuvent l'être par voie conventionnelle. Des délégués du personnel de site peuvent être mis en place si sur une zone géographique un total de 50 salariés au moins est constitué de petites entreprises

L'employeur ne peut effectuer de discrimination lors de l'embauche ou du licenciement d'un salarié en raison de son appartenance syndicale. Chacun peut adhérer ou se retirer librement du syndicat de son choix. La liberté d'action Elle permet au syndicat d'agir sur le lieu même du travail par l'intermédiaire de la section syndicale d'entreprise. Celle-ci dispose d'un certain nombre de moyens pour remplir sa mission. Le délégué syndical qui la représente dans l'entreprise devient l'interlocuteur

L’entreprise individuelle signifie une liberté totale d’action pour le chef d’entreprise et perçoit l’ensemble des profits généré par l’entreprise L’entrepreneur à l’entière responsabilité des dettes de son entreprise individuelle y compris sur ses bien personnels B. Les différents statuts d’activité des travailleurs indépendants Il existe différents statuts du travailleur indépendant : * Le commerçant (article L 121-1 du code du commerce) : « sont commerçants, ceux qui exercent des actes de commerce

l'organisation et pour le compte d'une autre personne physique ou morale, publique ou privée, ci-après dénommée « employeur ». Art 3. - Les personnels civils et militaires de la défense nationale, les magistrats, les fonctionnaires et agents contractuels des institutions et administrations publiques de l'Etat, des wilayas et des communes, ainsi que les personnels des établissements publics à caractère administratif sont régis par des dispositions législatives et réglementaires particulières. Art

La représentation du personnel Introduction : Les représentants du personnel composent "les institutions représentatives du personnel " : comité d’entreprise, délégués du personnel, délégué syndical. Salariés des entreprises où ces institutions sont mises en place, les représentants du personnel sont soit élus par la collectivité des salariés (comité d’entreprise, délégués du personnel) soit désignés par un syndicat représentatif (délégué syndical). Le Représentant a un statut particulier de