Le Maire Est Il Gardien De La Morale Publique

administrative, ce qu'on appelle une prérogative de puissance publique c'est que l'adm peut imposer sa volonté à l'administré par un acte que l'on appelle unilatéral. A partir de cette loi de 1972, le Conseil d'état a dit se demander ce qu'était un acte administratif unilatéral pris par une auto administrative. Le juge administratif a admis que des personnes publiques (état) peuvent se comporter en autorité administrative(acte uni) mais de s personnes morale de droit privé peuvent se comporter en autorité administrative

administratif est une composante du droit public. Le droit public est l’ensemble de règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux relations de l’Etat et des autres personnes publiques. Le droit administratif est formé des règles qui s’appliquent à l’activité administrative des personnes publiques. Cette activité consiste en services ou en prestations matérielles ou juridiques rendues aux usagers ou administrés dans le cadre de l’intérêt général. Ainsi, par nature, le droit administratif

...........................................................................12 Synthèse : les causes exonératoires .............................................................................................15 2 - L’identification de la personne publique responsable .............................................................16 a - Les critères .......................................................................................................................16 b - L’exemple de la police ...

l'Allier Remerciements Avant tout développement sur cette expérience professionnelle, il apparaît opportun de commencer ce rapport de stage par des remerciements. Je voudrais remercier tout d'abord la mairie de Pont-du-Château ainsi que son maire Monsieur René VINZIO, pour m'avoir accueilli au sein de ses locaux. Puis, Monsieur Marc POUGET, Directeur Général des Services de la commune et en même temps mon responsable de stage en entreprise, qui m'a permis d'effectuer ce projet. Aussi

relevant du domaine public. Ex : un double étage avec activité publique et privée. Cette exception se comprend comme la théorie de l’accessoire (les bureaux sont l’accessoire d’un bien du domaine public.) Sont également par définition des biens du domaine privé les réserves foncières, les chemins ruraux (art 2212-1 + art L 161-1 du code de la voirie routière) Ces chemins ruraux demeurent affectés à la circulation publique. Le juge judiciaire le présume voir 3ème chambre civile arrêt du 4

qu’à l’occasion de la sortie du film La Rafle cette plaquette soit republiée afin de contribuer à servir la mémoire d’un acte unique par son horreur dans l’histoire de Paris. Ne jamais oublier, c’est un enjeu de civilisation. Bertrand Delanoë Maire de Paris 2 3 La rafle du Vélodrome d’Hiver Sommaire Avant-propos d’Adam Rayski . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 L’escalade ...........................................

des actions et des moyens publics d'intervention » (M. Hecquard-Théron). C'est un mouvement d'ensemble: les contrats tendent à devenir le mode normal des relations. Il est consécutif de la décentralisation (l'Etat doit discuter avec des personnes publiques ayant un pouvoir renforcé). Il ne faut cependant pas oublier que, malgré tout, ce que l'Administration n'arrive pas à obtenir par la négociation, elle pourra l'obtenir par voie unilatérale. 3) Les situations intermédiaires a) Difficultés de distinctions

A) L’administration au sens organique 1°. Typologie des organes dépositaires de l’action publique Au sens organique l’administration désigne l’ensemble de l’appareil administratif. L’administration se compose des personnes morales de droit public (collectivités publiques). Les personnes publiques classiques. 2 types cohabitent au sein du système français : - L’Etat, personne morale souveraine, compétence nationale et générale. Il dispose de la compétence de la compétence. Et il

------------------------------------------------- HISTOIRE DES INSTUTIONS PUBLIQUES - INSTITUTIONS PUBLIQUES DE LA MONARCHIE . TITRE 1. LE ROI SOUVERAIN. Grande caractéristique de la monarchie. Le titulaire de la souveraineté change en 1789 (du roi à la nation) mais la théorie de souveraineté existait déjà en grande partie avant. Sous l’ancien régime, le principe de souveraineté s’appuie sur le droit divin : lien fort entre l’ordre pol et l’ordre religieux. (ch.1) Il y a aussi conception

de l’intérêt général. Le cours présente le cadre institutionnel de l’action administrative (personnes morales de droit public, juridiction administrative) puis le cadre juridique de l’action administrative (sources de la légalité, principe de légalité). Plan du cours : PREMIERE PRELIMINAIRE : NOTIONS ELEMENTAIRES CHAPITRE I : L’ADMINISTRATION Section 1 : Les personnes publiques Section 2 : L’administration comme ensemble d’activités ? Section 3 : L’opposition entre l’administration