Le Mode Accusatoire

soit elle rend un arrêt de cassation (=elle considère que la cour d’appel n’a pas respecté la loi). Elle renvoie alors l’affaire à une seconde cour d’appel (Voir mécanisme du pourvoi cf TD2). Conclusion : Un conflit peut aussi se résoudre grâce à un mode de règlement à l’amiable, interviennent alors deux acteurs ; soit un médiateur (c’est à la demande des magistrats), soit un conciliateur de justice (peut être saisi directement par les particuliers). 2/ Le fonctionnement des juridictions A) Le personnel

l’autorité judiciaire par une personne soupçonnée ou poursuivie de l’exactitude de tout ou partie des faits qui lui sont reprochés. L’aveu ne lie pas le juge pénal. Chambre de l’instruction Chambre des appels correctionnels Citation directe : mode de saisine du tribunal de police ou du tribunal correctionnel ouvert au ministère public ou à la partie civile qui a pour effet de mettre en mouvement l’action publique et de saisir directement la juridiction de jugement en informant le prévenu des

différents la compétence des juridictions: Elle est fondée sur la classification tripartite des infractions, mais existence de juridictions spéciales pour certains faits touchant aux intérêts supérieurs. Esprit de transaction du CIC entre accusatoire et inquisitoire: la mise en mouvement de l'AP est une prérogative du parquet atténuée par la possibilité pour la victime de la mettre en mouvement. Fracture du procès pénal en deux phases: la phase de constatation des infractions, de recherche

DIRECTEURS DU PROCES : ← Principe accusatoire et principe inquisitoire. Ces deux principes qualifient le rapport que l’on peut avoir à la justice dans son déroulement. Dans le procès accusatoire, les parties dirigent seules le procès, le juge arbitre les prétentions des parties et s’assure que le procès se déroule dans la loyauté. Dans le procès inquisitoire, c’est le juge qui a l’entière direction du procès avec quelques éléments accusatoires, qui recherche la vérité. Actuellement

protéger victime, impose de répondre à deux questions : pourquoi une proc pénale, son objet comment organiser la proc pénale, quelles est sa finalité ? I. l’objet de la procédure pénale Pour la définir, on pourrait dire que le procès pénal c'est le mode opératoire par lequel on organise un processus de réaction légal par rapport à un fait qui est un trouble susceptible de constituer une infraction, ce fait peut être contraventionnel, criminel ou délictuel. A ce titre là, il va prendre sa place dans

La preuve: Système inquisitoire, le juge doit rapporter la preuve: système en matière pénale. Accusatoire : Il incombe à chaque parties de prouver ce qu’elles avancent art 9 du code de procédure civil. B) Le demandeur ou le défendeur? Celui qui prétend doit établir. Celui qui se prétend libéré doit en fournir la preuve. Présomptions: Conséquences que la loi tire de faits connus à un fait inconnu: présomption de paternité. Exception de l’art 1315 car renversement de la charge de la preuve

1er janvier 2011. Pr les affaires compliquées aujourd'hui on a les pôles de l'instruction.   II_ évolution historique de la PP. Ont vocation à nous donner des élément de culture judiciaire. On oppose 2 types de procédure accusatoire et inquisitoire. proc de type accusatoire: la victime en accusant déclenche le procès pénal le juge intervient comme un simple arbitre et prend acte des arguments des parties ac une neutralité par rapport aux pièces produites. Prend sa décision au vu des arguments

sociale, dès la commission de l'infraction et sans pour autant aller jusqu'à un procès par une juridiction de jugement. Infraction : → Officier Police Judiciaire → enquête de fragrance prévient →Procureur : → Classement sans suite → Mode Alternatif de Règlement des Conflit : → Médiation Pénale → Composition Pénale → Action Publique : → Juge d'instruction (si crime ou délits graves) : → Enquête → Juge le suspect : → témoin assisté →

justice elles-mêmes et ainsi d'introduire un début d'ordre dans la société en ce qui concerne le traitement des crimes. Il y aussi des tarifs de compensation pécuniaires précis pour d’autres cas Il existe des ordalies (mode de justice, aussi appelé jugement de Dieu. C'est un mode de jugement religieux très ancien. Concrètement, l'ordalie consiste à faire passer à l'accusé des épreuves physiques diverses dans le but de démontrer la justesse de sa cause. Ceci sous le regard de la divinité tutélaire

tribunal doivent être prouvé. Maintenant que nous savons un peu c’est quoi la preuve, la question que nous devons nous posé est la suivante : à qui revient le fardeau de preuve ? Puis, au Canada nous sommes dans un système de droit à caractère accusatoire et non inquisitoire, ce sont les parties qui doivent démontrer la preuve. Mais qui des deux parties (demandeur ou défendeur) à le fardeau de preuve ? Selon l’article 2308 al 1 du C.c.Q, « Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits