Le Pouvoir Normatif Du Juge

plus importante que la constitution, dans ce contexte on comprend pourquoi un changement de constitution ne change pas les lois. Une norme est une règle à suivre, une norme constitutionnelle est une norme juridique, elle appartient au système normatif qui s'articule autour du droit, c'est l'ensemble des règles de valeur constitutionnelle qui s’imposent à l’ensemble des règles subséquentes (traités, lois, règlements nationaux…) qui sont édictées sur son fondement Une norme constitutionnelle se

 contrôle  juridictionnel  de  la  constitutionnalité  des  lois  a  pourtant  connu   une institutionnalisation difficile. Sa légitimité croissante est principalement le fruit de constitutionnalisation des droits et libertés, conduisant à ce que le juge constitutionnel devienne  l’un de leurs principaux gardiens. Comme  le  réaffirme  Michel  Troper,  éminent  spécialiste  de  la  pensée  et  de  l’œuvre de Hans Kelsen, ce dernier  n’a  pourtant  pas  conceptualisée  la  Justice  constitutionnelle

contenues dans les décisions rendues par les juridictions de rang supérieur, et présentant l'apparence de normes en raison de leur formulation générale et abstraite. Au delà de la définition simple du terme de jurisprudence, on parle souvent de son pouvoir créateur. En droit public on utilise même le terme de "jurisprudence prétorienne" pour souligner ce caractère créateur (faisant référence au droit prétorien du temps romain). Mais si la jurisprudence est vue comme créatrice, devient t-elle alors une

rôle du Conseil constitutionnel ? Si à l’origine la doctrine s’est révoltée contre une institution défenseur de l’exécutif, voir le « chien de garde » selon l’expression de Mauro Cappelleti (I), très vite le rôle s’inverse au profit de l’autre pouvoir, on assiste alors à une montée en puissance du rôle du Conseil constitutionnel (II). I. Le rôle du conseil constitutionnel au service de l’exécutif Du fait des missions constitutionnelles confiées au conseil, la doctrine dans les premières

se réalise de façon contentieuse, le rôle du juge est de déduire une solution, c’est la répétition de ce phénomène d’interprétation et d’application de la règle de droit qui forme la jurisprudence. Pour comprendre le phénomène jurisprudentiel, il faut comprendre l’appareil juridictionnel. I. L’organisation juridictionnelle française Il y a deux ordres de juridiction, l’ordre judiciaire et l’ordre administratif qui découlent de la séparation des pouvoirs. Ceci pose des problèmes de frontières. Selon

La Loi des citations est un texte normatif qui tient lieu de « Constitution impérial » juridiquement qualifié d’Édit. La loi des citations est une règle adressée au Sénat et promulguée par Théodose II et Valentinien III à Ravenne le 7 novembre 426. Cette loi s’applique à tout l’Empire romain pourtant déjà divisé entre l’Empire romain d’Orient (Constantinople) et l’Empire romain d’occident (Rome). Théodose II (401-450) est l’empereur romain d’Orient à l’origine du Code Théodosien qui avait

Lorsque le pouvoir est discrétionnaire, le juge ne pourra pas en contrôler l’usage. L’appréciation non susceptible d’être discuté au contentieux. A l’inverse, quand l’administration est dans une situation de compétence liée, l’acte administratif peut être jugé du point de vue de la légalité sur la mesure légale ou illégale selon que l’administration a décidé ou non dans un sens qui est prévu par la loi ou le règlement. On dit souvent que le juge de l’excès de pouvoir est le juge de la légalité

constitutionnalité des projets de lois en 1989. A partir du moment où ce Conseil a été appelé à interpréter les projets de lois portant sur le champ administratif à la lumière de la constitution, les « avis motivés », publiés et ayant autorité sur «  tous les pouvoirs publics » qu’il va rendre ne seront pas sans conséquences sur le mode de production des normes en droit administratif. Il en résulte une inféodation du droit administratif et une sorte de « constitutionnalisation (rampante) du droit administratif »

à dire qu'il ne doit être que l'instrument passif des caprices populaires et des poussés de l'opinion ». En ce sens, cet figure politique française de la 3ième République nous explique, l'importance d'une section de contrôle, d'un encadrement du pouvoir. Ont peut dés lors comprendre l'importance et la portée de la constitution qui encadre le tout de la vie politique et juridique des démocratie libérales. Il est donc nécessaire de prévoir une instance de contrôle, prévoyant de sanctions en cas de

forme de système de droit 1. Les normes juridiques Le mot norme a deux sens principaux: être normal, dans la moyenne,… être un modèle (de conduite, etc.), ce sens est celui qui est utilisé en droit. Le droit est donc un dispositif normatif (ordre normatif) qui a pour fonction d'encadrer les activités humaines et des individus. Le droit opère donc de deux grandes façon pour accomplir sa mission: la mise en place des structures politiques (parlement, président, collectivité territoriale)