Le Pouvoir Normatif Du Juge

Ces lois ont donc avant tout une portée déclarative, et les obligations qu’elles imposent ne sont que morales. C’est ainsi que la loi du 29 janvier 2001 se contente de reconnaître le génocide arménien. En vertu du caractère normatif de la loi, n’est-ce pas un abus du pouvoir législatif de considérer comme loi celle qui n’en est pas une au regard de la Constitution ? Cette loi serait donc, au moins sur ce point, inconstitutionnelle, mais qu’en est-il de ses semblables ? Si la loi Gayssot du 13 juillet

Analyse transactionelle ERIC BERNE 1920 Psychologue qui dans les années 1950 à mis en place une téchnique PNL: le but étant de pouvoir canaliser les individus à plusieurs niveaux, sur le plan térapeutique, au niveau personnel mais aussi au niveau de l'entreprise par rapport à vaux colaborateur ou votre hierarchie. -En quoi l'analyse transactionelle est t'elle utile? Elle permet de gérer les individus dans leurs comportements, les aidés, les comprendrent, elle permet de reprendre confiance en

l’administration mais on peut dire qu’il existe une fonction administrative exercé par un pouvoir administratif. Et des philosophes comme John LOCK ou MONTESQUIEU avaient déjà distingué au sein de l’Etat l’existence de trois pouvoirs. Le pouvoir de faire la loi, de dire le droit et le pouvoir d’exécuté la loi. Si l’Etat seul exécute ces trois fonction, à chacune de ces trois fonction correspond à un pouvoir. Mais il n’y a pas de pouvoir administratif car en réalité les fonctions administratives sont parfois assurées

jurisprudence pour empêcher, autant que je le pourrai, mes pauvres paroissiens de se ruiner en procès » (Voltaire). Littéralement le mot jurisprudence exprime science de droit. De manière générale, elle désigne l’ensemble des décisions de justice rendu par un juge ou par une juridiction. De manière plus précise, c’est l’ensemble des décisions de justice relatives à une question de droit donnée. Philippe Malaurie a dit que « la jurisprudence n’est pas une règle de droit comme les autres mais elle est une règle

modèles de production des normes sociales : La famille du droit professionnel, ( Mattei estime que les normes de droit sont produites par des organes institués à cet effet) Ces familles sont distinctes du pouvoir politique et du pouvoir religieux, et elles correspondent principalement aux États occidentaux. Pour lui, le Common Law en fait partie, tout comme le droit romano-germanique. Les familles du droit traditionnel : les normes sont produites

par le juge et de l’application de ce « judge made Law ». Naturellement, il serait possible de renvoyer dos à dos les méthodes officielles des systèmes de common law et l’absence de méthode officielles au profit de la simple approche académique dans les systèmes de civil law. Les méthodes officielles des uns et les approches académiques des autres ne font-elles pas la part trop belle au formalisme et à la croyance dans un système de droit fondé sur les règles ? La liberté démontrée du juge à l’égard

La cour de cassation est-elle un troisième degré de juridiction ? Non. Elle juge en droit et pas en fait. Composition de la cour de cassation * 6 chambres : 3 civiles, 1 criminelle, 1 sociale, 1 commerciale * Elles ont chacune un président et des conseillers Cette division est due aux compétences. Formation de la cour de cassation à caractère non permanent * Assemblée plénière  * Un président de chaque chambre * 2 magistrats de chaque chambre * 1er président de la

Haute Autorité (6 commissaires, dispose du rôle principal dans le système de décision, se comporte comme un vrai législateur), le Conseil des Ministres (grand dispositif politique), l’Assemblé (représente les parlements nationaux et dispose d’un pouvoir consultatif) et la Cour de Justice. Les décisions de la Haute Autorité sont à respecter par les Etats qui les font obligatoires pour les entreprises, système caractérisé par supranationalisme. Etape 2 = la CEE, devenue CE = modèle 2. Même le système

c’était le rôle du Conseil d’Etat de veiller a la conformité a priori des lois. Elle contrôlait les lois donc après qu’elles étaient votées, mais avant la promulgation. En vue de la séparation des pouvoirs la Cour Européenne a ordonné de le restructurer, car il avait ainsi de l’influence dans le pouvoir judiciaire et législatif. Après la réforme du Conseil d’Etat un organe séparé fut crée. Le Conseil d’Etat a toujours la possibilité de faire un contrôle a priori des lois, mais cet avis ne lie ni la

conformes aux dispositions de la constitution. Il existe, pour assurer une cohérence de l'ensemble, un contrôle de légalité, qui va veiller à ce que les normes de nature réglementaire soient conformes à la loi. La constitution régit la répartition du pouvoir (en ce moment, celle du 04/10/1958 ou constitution de la 5ème république). La constitution comprend un préambule (valeur juridique) et des chapitres (des titres). Le préambule est composé de deux textes antérieures, il s'agit d'une part de la DDHC