Le Principe La Personnalité De La Peine

les comportements pénalement sanctionnés, les éléments constitutifs de l’infraction, les circonstances aggravantes, les faits justificatifs et la sanction pénale encourue. (dresser les schémas) 2/Principes de résolution des conflits de lois pénales de fond On a 2 principes: 1) Principe de non rétroactivité des lois pénales plus sévères (fondement et portée) ✓ Art. 8 DDHC “La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en

par le T de police ou le juge de proximité. Si on commet un délit = T correctionnel. La personne mise en cause s’appelle un prévenu et sera condamné à une peine d’emprisonnement ( on ne dit pas prison ) La personne qui commet un crime sera jugé par une C d’assise. Elle sera considérée comme un accusé et on dira qu’elle encoure une peine de réclusion criminelle. Le droit pénal va permettre dans certaines circonstances de sanctionner pénalement un comportement. La violation d’une règle de droit

pour demander des DI (constitution de partie civile). La victime a le choix à ce titre entre saisir les tribunaux civils ou saisir les tribunaux répressifs statuant au pénal. Dans le second cas, c’est elle qui déclenche l’action publique mais si en principe si cette action devrait être à l’initiative du parquet. Cette action peut faire échec au classement sans suite. Plainte avec constitution de partie civile. Si la personne ayant commis un délit est connue, la victime peut la citer à comparaître.  

du milieu associatif, avocats, universitaires et personnalités de la société civile) a débuté ses travaux dès le 23 juillet 2007, au centre pénitentiaire de MeauxChauconin, pour définir une méthodologie et dresser l’inventaire des questions à aborder autour des quatre thématiques fixées par la Ministre : 1) Les missions du service public pénitentiaire et de ses personnels 2) Les droits et devoirs des personnes détenues 3) Les aménagements de peine 4) Les régimes de détention Le comité s’est réuni

le droit pénal n'a pas pour seul but de punir. On trouve dans le Code Pénal des choses favorables pour la personne poursuivi et qui peuvent échapper à la punition, comme la légitime défense, l'excuse de minorité, la démence, l'etat de nécessité. La peine infligé à pour premier objet la punition. Il y en a 5 autres : prévention, dissuasion, l'amendement (redevient bon), d'éloignement, et la resociabilisation (retour dans la société).  Droit criminel : La chambre de la CC spécialisé est la chambre

profession et d'une zone géographique. Elle peut être accordée sous la forme d'un document distinct : l'autorisation provisoire de travail ou le contrat de travail saisonnier.  À défaut de déclaration, le contrevenant pourra être sanctionné par une peine d'emprisonnement de six mois et une amende de 3 750 €, doublée en cas de récidive. En outre, le tribunal pourra ordonner la fermeture de l'établissement. Au plan civil, les actes sont nuls de nullité absolue. La personne doit être capable commercialement

modèles classiques et une troisième voie 1. Le Modèle de Protection 2. Le Modèle de Justice 3. La Justice réparatrice c) nul n’est parfait III. LES DROITS DE L’ENFANT EN MATIÈRE PÉNALE a) Revue des textes A) La Convention des droits de l’Enfant B) Les Principes directeurs de Riyad C) Les Règles de Beijing D) Les Règles de la Havane E) Le Modèle de Loi de l’ONU b) L’esprit des textes 1) Les enfants ont des droits 2) Une justice spécifique est nécessaire 3) Constante : privation de liberté = ultima ratio

droit, et d’obligation. Cela signifie que la personnalité juridique est l’aptitude à devenir sujet de droit. C'est-à-dire avoir la vocation d’être titulaire de droit et d’obligation. Ainsi pour comprendre, le droit subjectif se décompose en réalité en trois éléments : le sujet, qui doit être un personne au sens juridique- l’objet- le contenu. Le droit civil connait deux sortes de personnes : les personnes physiques et les personnes morales. La personnalité juridique est clairement définit, c’est l’aptitude

justifiés pénalement. Le juge a un maximum de la peine = pouvoir d’individualisation de la peine. Le risque est que le législateur de déléguer au juge le soin d‘appliquer au mieux la loi pénale et qu’il soit tenté de rédiger, des incriminations très vagues ou des punitions très sévères. Cela risque de violer le principe de la légalité des délits et des peines (on prévoit de façon précise l’infraction et la sanction pour cette infraction) et le principe d’égalité devant la loi (si des personnes ont

SANCTION I. LA DIVERSITE DES SANCTIONS JURIDIQUES La notion de sanction doit être entendue de manière large. Il y a 3 idées derrières la sanction : Punition  Peine Réparation  D&I Exécution forcée  exécution + anéantissement de l’acte 1. LA PEINE Ce type de sanction doit être considéré comme exceptionnel, la peine a une place limitée car elle sanctionne un nombre limité de comportements dangereux pour l’ordre social. Ce sont les infractions pénales. Elles sont placées en 3 catégories :