Le Référendum Constituant Article 89

majorité absolue de l’AN. Or, la loi du 3 juin 1958 -> dispose que la C° sera révisé par le gouvernement. Loi du 3 juin attribut à l’exécutif un pouvoir constituant que le peuple n’avait délégué qu’au pouvoir législatif. ⇨ Illégalité Loi 10 juillet 1940 : donne les pleins pv au maréchal Pétain. Elle délègue à Pétain un pouvoir constituant qui n’était délégué qu’a l’assemblée. • Thèse de la légalité : -contestation de non subdélégation en disant que ce principe n’a pas de valeur supra

mais il reste limité (B). A. Le contrôle de constitutionnalité, un moyen d’éviter le conflit entre juridique et constitutionnel - contrôle a priori : en France, article 61 de la Constitution « Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité

d'une constitution, le pouvoir constituant est dit originaire. Il intervient au moment de la création d'un nouvel État. Plus généralement, il intervient en cas de changement de régime politique, notamment dans le cas d'une révolution. Le détenteur de ce pouvoir constituant originaire a pu être le monarque et il est aujourd'hui dans l'assemblée constituante et le peuple par la voie du référendum. Sur la révision de la constitution, on parle de pouvoir constituant dérivé. Il est institué par la

l’édiction des décrets en Conseil des ministres (art. 13 C.) -Pour les nominations faites en Conseil des ministres (art. 13 C.), -La mise en œuvre de la révision constitutionnelle et la convocation du peuple (référendum constituant) ou du Congrès à la fin de ratification de la révision (art. 89 C). Le Contreseing sur ces actes est apposé par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables. Le vocable utilisé par la Constitution montre bien la nature de ce contreseing.il n’est

3/5. Elle va être le point de passage entre la 4ème et la 5ème république. Cette loi modifie la procédure de révision de la constitution. Elle permet d’élaborer une nouvelle constitution par le gouvernement. Diverses consultations soumises à un référendum. La procédure d’adoption est moins démocratique car le gouvernement est maître de projet (en 1946, l’assemblée est élue par le peuple). Autant démocratique car le projet est voté par les français. Il y a des conditions cependant : de fond et de

de réformer le parlement, de transformer le sénat et d’?y introduire pour moitié des représentants des milieux sociaux-professionnels. La réforme proposée ôtait au sénat son pouvoir législatif et a été rejeté par les Français par le biais d’?un référendum.   b. La solution actuelle : c’?est toujours la constitution qui prévoit un organe qui s’?appelle le conseil économique social et environnementale (2008). Les membres sont 233 max et sont désignés pour 5 ans. Que fait-il ? Il rend des avis (acte

régimes vont se succéder. Chapitre 1 : L'instabilité constitutionnelle de 1789 a 1870 I - La période révolutionnaire (1789-1814) A) La révolution de 1789 1- De la convocation des états généraux a la proclamation de l'assemblée nationale constituante : Moment fondateur pour la nation et la constituions. Rappel : 1789, France en crise, cette crise est relayée par la philosophie des lumières ; l'une des réponses a cette crise est la convocation des états généraux par Louis 14. Ce sont des assemblées

défendaient contre les autorités illégitimes. En France, les Révolutionnaires (l’abbé Sieyès dans Qu’est-ce que le Tiers-État ?, distingue le pouvoir constituant (droit d’établir une constitution, qui appartient à la Nation) et les pouvoirs constitués (pouvoirs mis en place par ladite constitution, qui sont soumis à la volonté du pouvoir constituant)). La Constitution devient un moyen juridique de protéger la souveraineté de la Nation contre les gouvernants. Certains termes désignent la Constitution :

qui l’exercent par le biais d’un mandat. Une telle conception ne semble pas intégrer la possibilité d’user du référendum qui est un mode de votation qui consiste à soumettre un texte à l’approbation de l’ensemble des citoyens. Dans un premier temps, il serait utile de déterminer les tenants de la démocratie représentative (I) puis de vérifier en étudiant un exemple concret si le référendum à sa place dans un tel système (II). I. Les tenants de la démocratie représentative La démocratie représentative

directement par référendum. Nul ne peut être exclu du suffrage. Mais nous ne pouvons plus nous référer à cette notion dans les sociétés modernes : « d’une part le gouvernement direct pur est reconnu impraticable, d’autre part l’élection des assemblées législatives par les citoyens (…) garantit le maintien d’un lien entre la volonté populaire majoritaire et le contenu des lois » (Anne-Marie Le Pourhiet, RFDC, 211). Et la Constitution nous en empêche : « Tout mandat impératif est nul » (article 27 de la