Le Référendum Et L Exercice De La Souveraineté Populaire

1, pf.2 Résolution 1514 du 14/10/1960 la décolonisation. Art.2 « tous les peuples ont le droit de libre détermination ». Liste des territoires non-autonomes de l’ONU à décoloniser. _Nouvelle Calédonie : référendum sur l’indépendance entre 2014 et 2018. _Archipel des Comores : référendum, tous votent oui à l’indépendance sauf Mayotte (1974-1978). Processus de départementalisation de Mayotte. _Polynésie ? Existe-t-il une nation polynésienne ? * L’état nation est loin d’être un standard :

Certaines prescrip° obligatoires mais plupart des règles : applica° relève volonté politique Acteurs pol vont utiliser ces procédures pour renforcer leur posi°, favoriser leur partiRègles constit pas forcément conforme à volonté des constituants, ex référendum pas pour faire approuver texte de loi important mais par chef de l'état pour obtenir regain popularité DC trouve son fondement ds constitution. ex constit 1958 traduit conception de l'égalité et fraternité, notion exprimée à travers constitution

dans un délai de 20 à 35 jours après l’ouverture de la vacance. D’autres encore sont alternatives, laissant le choix entre deux ou plusieurs solutions. La constitution de 1958 laisse au président de la République, le choix entre le congrès ou le référendum pour l’approbation définitive d’une révision constitutionnelle. Enfin, d’autres règles et procédures sont de simples pouvoirs, que leur titulaire est libre d’utiliser ou non. On peut citer dans ce cas la faculté laissée au Président de la République

Démocratie Le terme démocratie (du grec ancien δημοκρατία / dēmokratía, aujourd'hui souvent interprété comme « souveraineté du peuple », combinaison de δῆμος / dêmos, « peuple » et κράτος / krátos, « pouvoir », ou encore kratein, « commander »), est le régime politique dans lequel le peuple a le pouvoir. (Avec la distinction à faire entre la notion de «peuple» et celle plus restrictive de « citoyens » : en effet la citoyenneté n'est pas forcément accordée à l'ensemble de la population). La première

Mayotte et Saint Pierre et Miquelon, les établissements publics, sont les collectivités publiques, ayant la personnalité de droit public, qui composent la République Française, l'Etat de la France. II. L'Etat est souverain donc indépendant 69. La Souveraineté des Etats est reconnue par le droit international public.  L'un des Principes fondamentaux du droit international est le Principe de l'égalité souveraine des Etats. Le Principe de l'égalité souveraine des Etats est éclairé et complété par lePrincipe

procédure particulière rompait avec la tradition d'élaboration de la constitution par une assemblée élue. [Michel Debré (1882-1978) prononce un discours au Conseil d’État, le 27 août 1958] - Enfin, le projet définit devait être soumis au référendum et ce référendum s'est tenu le 28 septembre 1958 avec une victoire écrasante de «oui», soit 79,20 % en métropole, avec une participation de 84 % d'électeurs. L'extrême rapidité de la procédure est à souligner ainsi que son caractère relativement confidentiel

dans un délai de 20 à 35 jours après l’ouverture de la vacance. D’autres encore sont alternatives, laissant le choix entre deux ou plusieurs solutions. La constitution de 1958 laisse au président de la République, le choix entre le congrès ou le référendum pour l’approbation définitive d’une révision constitutionnelle. Enfin, d’autres règles et procédures sont de simples pouvoirs, que leur titulaire est libre d’utiliser ou non. On peut citer dans ce cas la faculté laissée au Président de la

de l'État ; le territoire, la population et la puissance publique. A- L'ÉLÉMENT GÉOGRAPHIQUE : LE TERRITOIRE Tout État dispose d'un territoire terrestre, délimité par des frontières, dont le respect est une condition de son indépendance et de sa souveraineté. Ce territoire terrestre comporte la surface au sol, mais aussi les espaces souterrain et aérien correspondants. Les États côtiers disposent également d'un territoire maritime, dont les limites sont fixées par le droit international. Le territoire

distinguer des autres sujets de droit. Ce qui fait de lui un sujet de droit à part, c’est qui est le seul détenteur de la souveraineté. En tant que souverain, l’Etat ne reconnaît aucun pouvoir au-dessus de lui supérieur ou concurrent. Cette souveraineté peut être externe ou interne. 18 1ère signification : elle se comprend au regard des autres Etats. On parle de souveraineté externe. ► Dire d’un Etat qu’il est souverain ne signifie pas, comme l’étymologie première du mot (summa potestas : puissance

fondamentales, celle de pouvoir et celle de démocratie. Parce qu’il est avant tout destiné à définir les règles gouvernant le fonctionnement d’un Etat, le droit constitutionnel est le fondement ou le support juridique du pouvoir politique et de son exercice. Cela étant cette vision traditionnelle comme outil de légitimation du pouvoir est aujourd’hui dépassé car elle est trop réductrice. En effet, il convient aujourd’hui de prendre en considération la dimension démocratique du droit constitutionnel