Les Choses Fongibles

matière civiliste par excellence. Le droit de propriété est un droit absolu : article 544 du Code civil. La notion de bien : on parle de bien quand le bien est appropriable. Le critère de l’appropriation des biens permet de distinguer les biens des choses qui ne sont pas toujours appropriables (air par ex). Tentatives de réformes du droit des biens. Loi du 17 juin 2008 en matière de possession, réforme de la prescription. Introduction générale : Le droit de propriété a trois attributs : Usus :

Classification complémentaire : • Bien consomptible : Chose qui se consomme nécessairement par le premier usage que l'on en fait ou les choses dont on ne peut pas user sans les aliéner. • Bien non consomptible : Chose que l’on peut user sans les détruire ou sans en perdre la propriété. • Bien fongible : Bien qui existe potentiellement en de multiple exemplaire. • Bien non fongible : Chose qui n’est pas interchangeable et qui présente un caractère d’originalité permettant de la distinguer de toute autre

60 députés. Le CC est alors devenu une arme de l’opposition, elle était saisit plus souvent, et développer petit à petit ces décisions. On parle de contrôle apriori lorsqu’une loi est voté mais pas contrôlée et qui allait rentrer en vigueur. Les choses ont changé depuis le 1er Mars 2010, avec la réforme du 23 juillet 2008 : tous les citoyens peuvent saisir le CC pour vérifier la conformité des lois existantes. Ce contrôle s’appelle la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). On veut éviter

être certains, possible, licite et moral Objet de la prestation: désigne la nature du service, du bien, de la chose que les parties s'engage à fournir. ex: achat d'une voiture -> objet de la prestation = la voiture. Chose hors du commerce: choses susceptibles d'appropriation dont l'aliénation est interdite: Elles sont hors du commerce juridique. Ordre public: (droit civil) caractère de règles juridique qui s'imposent pour des raisons de moralité ou de sécurité impératives dans les rapports

lorsqu’il s’agit de meubles la détermination de la chose soulève alors davantage de difficulté. A : immeuble de genre : il est rare qu’une vente passe d’un immeuble une chose de genre car il est exceptionnel qu’un acheteur considère qu’un immeuble est fongible avec un autre c’est a dire qu’il peut étre remplacé par une chose de même nature mais cela peut arriver par exemple : la vente d’un immeuble à prendre dans un ensemble immobilier si la quantité et la qualité sont bien précises .La vente est valable

LA GARANTIE DE BONNE FIN DES NEGOCIATIONS 28 Afin de pouvoir s’interposer à la place d’une contrepartie défaillante pour honorer ses engagements, il est nécessaire que l’objet de l’obligation soit fongible Exemples de choses fongibles : l’argent, le blé, l’action Michelin Les choses fongibles peuvent être remplacées par n’importe quelle chose du même genre Dans le monde des produits dérivés négociés de gré à gré, il s’agit de contrats financiers et non pas de titres financiers : o Besoin

des procédés de preuve parfaite (A) qui sont admis en droit français (B). A la nécessité de prouver par une preuve parfaite tout acte juridique supérieur à 1500 euros. Il doit être passé acte devant notaire ou sous signatures privés de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret » qui est depuis le 1er janvier 2005 fixée à 1500 euros. ; Enfin le formalisme que prescrit l’article 1341 du code civil imposé n’est pas ici requis pour la validité même de l’acte juridique, il

(actio in personam*) concédée à l’acheteur (emptor*) contre le vendeur (venditor*) d’une chose viciée dans le but d’aboutir à la résolution du contrat de vente et à la restitution des prestations exécutées. Actio rei uxoriae (action concernant les choses de la femme [dot]) Action concédée à la femme contre son mari pour obtenir la restitution de la dot (dos*) à la suite de la rupture du lien matrimonial. Actio tutelae (action concernant la tutelle) Action concédée au pupille, devenu majeur, pour obtenir

Droit Civil Introduction De toutes les distinctions utilisées par le droit, la plus importante est sans conteste celle qui sépare les personnes et les choses. Elle est celle qui dissocie l'être de l'avoir. L'être c'est naturellement la personne, l'individu que le droit connaît sous la notion de personne juridique. À l'opposé, l'avoir est tout objet, chose ou entité, que la personne peut avoir dans sa maîtrise. À l'état de nature, cad dans un monde a-juridique ou pré-juridique, la sphère de

réel et de droit personnel I. Les droits réels = donne à une personne un pouvoir direct et immédiat sur une chose A) Classification des droits réels 1) Droits réels principaux • Le droit de propriété : « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements ». => volume d’écoute d’une radio → Il comporte 3 éléments : - le droit d’user de la chose : usus - le droit d’en percevoir