Les Choses Fongibles

règles applicables par les tribunaux aux jugements des litiges nés entre les particuliers. Le droit communautaire: certaines règles sont privés & publiques. III )La classification du droit. On va distinguer les personnes, les choses et les droits. 1)Les personnes: A) Les personnes physiques. Ce sont des êtres humains: dès sa naissance (vivant & viable ) et jusqu'à la mort. Article 88 CS : "Lorsqu'une personne disparait dans des conditions de nature à mettre

incapacités. L’incapacité d’exercice prive une personne seule d’exercer ses droits mais non d’en être titulaire (mineurs ou majeurs protégés sont des personnes juridiques qui sont protégés). B. Les choses. On peut vendre une chose, la louer, la détruire, la vendre. Il y a aussi les choses communes, que tout le monde peut utiliser mais personne n’en est prioritaire. Une chose tangible est matériel (on peut la toucher). A) La distinction entre meuble et immeuble. Tout ce qui est

transmis. Le droit réel : droit d’une personne d’exercer un pouvoir sur une chose. Le droit personnel : droit qu’à une personne (créancier) sur une autre personne (débiteur). II- CLASSIFICATION DES CHOSES « Tous les biens sont meubles ou immeubles » Les immeubles par nature sont toutes les choses qui ne peuvent pas être déplacées. Exemple : sous-sol, terrain, sol, bâtiments, arbres, forêts… Les immeubles par destination sont en réalité des meubles mais qui sont l’accessoire d’un immeuble et

JE SUIS GAUCHE EN DROIT M.A.C SESSION 2010 2011 1 Plan • Le droit – Définition – Fonction – Caractéristique – Évolution • Les composantes de la planète droit – Les personnes – Les choses – Les droits • Les mécanismes du droit – Les mécanismes de formation – Les mécanismes de régulation 2 DEFINITION • Le droit désigne l’ensemble des règles de conduite sociale à caractère obligatoire qui régissent les relations entre les membres d’une société. 3 LA REGLE DE DROIT N’EST PAS EST  immuable ;

l’appellation « gage » est réservée aux meubles corporels et celle de « nantissement » aux meubles incorporels. De plus, toute chose ne peut pas être donnée en gage, il existe en effet une assiette de biens pouvant être donnés en gage, et certaines choses spécifiques font l’objet de ce que l’on appelle les gages spéciaux (le gage automobile, le gage des stocks, le gage sur somme d’argent). Mais quelles sont les caractéristiques de la chose gagée ? Afin de mieux comprendre cela dans un premier temps

I. LES BIENS Chose appropriée = bien Chose pas susceptible d’être appropriée = chose à proprement parler : o Les choses communes (n’appartiennent à personne) o Les choses sans maître (jamais eu de propriétaire ou abandonnées volontairement) Classification : • Biens consomptibles et non-consomptibles • Biens fongibles et non-fongibles • Biens principaux et biens accessoires • Biens corporels et biens incorporels • Biens dans le commerce et biens

principalement du droit de propriété. Les choses ne deviennent des biens que dans la mesure où elles sont l’objet de droits (Les choses insusceptibles d’appropriation ne peuvent être considérées comme un bien puisqu’elles ne peuvent ni faire l’objet de droits ni intégrer le patrimoine de la personne comme une richesse). Le bien désigne donc, à la fois, la chose et les droits qui portent sur cette chose. Sous-section I : Les droits des personnes sur les choses A la base du droit des biens règne la

de la validité du contrat. L’objet de l’obligation est une des conditions pour la formation de tout contrat (article 2 du COC)[1]. L’article 62 du COC définit l’objet comme « Les choses, les faits, et les droits corporels qui sont dans le commerce seuls formes objets d’obligations ; sont dans le commerce, toutes choses au sujet desquelles la loi ne défend pas expressément de contracter. ». L’objet visé par cet article est soit une chose, soit un fait, soit un droit corporel (droit à la propriété

revanche, le prêt de consommation, comme son nom le suggère, porte sur des choses de genre consomptibles. La chose la plus consomptible est l’argent. A l’inverse du prêt à usage, le prêt de consommation est translatif de propriété parce que l’emprunteur ne peut se servir de la chose sans la consommer (article 1893). Cependant, le prêt de consommation ne peut porter que sur des choses consomptibles mais également fongibles, c'est-à-dire interchangeables (par exemple l’or, les valeurs mobilières, l’argent)

liquidation judiciaire mais celle-ci n’entraine pas forcément confusion des patrimoines. * La fongibilité de l’article 1291 al. 1er du Code civil On ne peut compenser que de deux de même nature sauf pour les corps certains, pour les choses fongibles de nature différentes (blé/or) car elles ont une valeur différente, entre une obligation non monétaire et une obligation monétaire. Sur ce dernier point, Cass, civ 1re, 10 juin 1987 jugement du tribunal de 1ère instance rendu en 1er et dernier