Les Commissions Parlementaires

le statut des parlementaires : I. l’immunité parlementaire L’immunité parlementaire est l’ensemble des dispositions qui assurent aux parlementaires un régime juridique dérogatoire au droit commun dans leurs rapports avec la justice afin de préserver leur indépendance. A. L’irresponsabilité Elle soustrait les parlementaires à toute poursuites pour les actes liées à l’exercice de leur mandat. Elle est établit par le Constitution. L’irresponsabilité couvre tous les actes de la fonction parlementaire

Nationale Elle vote les lois et en propose, avec le Sénat. En cas de rejet de la loi par le Sénat, la loi retourne à l'Assemblée nationale pour être amendée. Si la loi est rejetée, il y a navette, ce qui peut conduire à la formation d'une commission parlementaire mixte paritaire, composée de députés et de sénateurs afin de régler la question. Le Gouvernement est responsable devant l'Assemblée. Les députés peuvent déposer, dès 58 signatures réunies, une motion de censure, votée à la majorité absolue

Dissertation - Exposez les caractéristiques du système parlementaire « Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir » Par cette phrase écrite par Montesquieu dans l’esprit des lois il instaure l’idée de séparation des pouvoir qui est le fondement principale du système parlementaire. En effet un régime politique correspond à l’ensemble des règles constitutionnelles, soit à un type d’organisation institutionnelle résultant d’une

Droit Constitutionnel Section 2. Les organes communs aux deux chambres Les 2 Assemblées parlementaires sont toutes deux dirigées par un Président. Chaque Assemblée est organisée autour d’organes chargés de préparer le travail parlementaire. La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 valorise les rôles des commissions parlementaire et des groupes politiques. Paragraphe 1. Les Présidents des Assemblées Les Présidents de l’Assemblée Nationale et du Sénat assurent des fonctions constitutionnelles

Cette procédure est décrite par les articles 39 à 49 de la Constitution et l‘on peut la décomposer en quatre grandes phases. L'initiative Selon l'article 39, l'initiative des lois appartient concurremment, au premier ministre et aux parlementaires. l'initiative gouvernementale ou projets de lois. L'article 39 pose deux conditions de forme: il faut que le projet soit soumis pour avis au conseil d'Etat. L'article 70 de la constitution précise que tout plan ou tout projet de lois

normalement fixé par la conférence des Présidents, qui va évaluer le temps nécessaire pour l’examen des différentes questions, et le conditionner entre les différents parlementaires. Cet ordre du jour est fixé en priorité par le gouvernement pour faire inscrire les temps nécessaires aux sujets qu’il souhaite aborder. Les parlementaires n’ont qu’une maîtrise limitée de leur ordre du jour, d’ailleurs ils ne cachent pas leur mécontentement. Les motions de censure sont examinées le 3ème jour après

a) Les commissions Il existe 20 commissions permanente composé de députés européens. Une commission est comprise entre 28 et 86 députés. Dans des domaines tel que l'économie, la finance, l'environnement, la justice ... Chaque commission est composé de: -un présidents -un bureau -un secrétariat Le parlement européen peut créer des commissions temporaires. Elles ont un mandat de 12 mois maximum. Elles servent à faire des études sur des points précis. Par exemple les commissions temporaires

semblent être limitées, sous-entendant l’hégémonie du pouvoir exécutif dans le visage politique de la Vème République. Ce texte de Pierre Avril, intitulé L’introuvable contrôle parlementaire et datant de juillet 2009, est tiré des petites affiches. Son auteur, spécialiste en droit parlementaire et président de la Commission de Réflexion sur le statut pénal du Président de la République, est entre autres à l’origine d’une révision constitutionnelle survenue en 2007. Il expose ici son point de vue sur

pouvoirs : Montesquieu, celui qui est à l’origine : Locke. Une même personne ne peut pas détenir à la foi le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Il faut que 2 institutions est chacune un de ces pouvoirs. Séparation des pouvoirs souple : régime parlementaire. Séparation des pouvoirs ???  : Régime résidentiel 1793 : 1er République : on est face à une République lorsque le peuple désigne directement ou indirectement le chef de l’Etat. En 1793, on donne tous les pouvoirs à l’assemblée. Conseil exécutif :

tionnel DROIT CONSTITUTIONNEL LA V REPUBLIQUE Contrôle continu: 26 mars 2010 à 8H30-11H30 Devoirs: faire un tableau comparatif entre régime présidentiel et régime parlementaire (I td) analysez le discours d'investiture de De Gaulle du I juin 1958, et de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 (II td) CHAPITRE INTRODUCTIF A L'ETUDE DE LA V REPUBLIQUE La V république vient de passer le cap des 50 ans ce qui est un bel âge pour un système politique. Elle a fait preuve de longévité